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Amendement N° 420 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 2 juillet 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 juin 2010 par : MM. Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat, Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel, Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai, Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny, Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume, Jeannerot, Mmes Khiari, Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Mazuir, Miquel, Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston, Teulade, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
Rédiger ainsi cet article :
L'article L. 5211-45 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Les quatrième et cinquième phrases du premier alinéa sont supprimées ;
2° Le second alinéa est ainsi rédigé :
« La commission départementale de coopération intercommunale établit le schéma départemental de coopération intercommunale dans les conditions définies à l'article L. 5210-1-1. »
Exposé Sommaire :
Il s'agit de revoir les attributions de la CDCI en cohérence avec les propositions faites à l'article 16, à savoir de lui donner la responsabilité de l'élaboration du Schéma départemental.
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