Réforme des collectivités territoriales

Alinéa 14, dernière phrase Remplacer les mots : partagées entre par les mots : réputées être d'intérêt local pour Exposé sommaire : Le présent amendement vise à élargir le champ de la capacité d'initiative des départements et régions en fondant la capacité d'initiative sur l'intérêt local, en revenant sur la rédaction telle que proposée p...

Alinéa 14, dernière phrase Remplacer les mots : et de sport par les mots : , de sport et de vie associative Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser dans la loi que les aides aux associations sont une compétence partagée. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Séna...

Après l'alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans des domaines de compétences limitativement énoncés par la loi, les communautés de communes, les communautés d'agglomération, les communautés urbaines et les métropoles fixent dans un accord-cadre avec leurs communes les orientations générales de leurs interventions en définissant notam...

Alinéa 14, dernière phrase Après le mot : sport insérer les mots : des politiques numériques du territoire Exposé sommaire : Les infrastructures numériques et leurs usages conditionnent l'aménagement du territoire. Ce secteur doit à l'évidence mobiliser l'ensemble des collectivités territoriales qui déjà participent au financement de ces...

Alinéa 14, dernière phrase Après le mot : sport insérer les mots : des politiques de la jeunesse Exposé sommaire : Les politiques de la jeunesse doit être une compétence partagée entre les communes, les départements et les régions. Les réponses à apporter aux jeunes répondent à plusieurs enjeux (éducation, logement, emploi, loisirs....) ...

Alinéa 14, dernière phrase Après le mot : sport insérer les mots : d'environnement Exposé sommaire : L'environnement doit être une compétence partagée entre les communes, les départements et les régions. Telle est la philosophie du Grenelle de l'Environnement qui fait appel aux différents acteurs locaux, tous concernés par la protection ...

Alinéa 14, dernière phrase Après le mot : sport insérer les mots : de transports Exposé sommaire : Le transport doit être une compétence partagée entre les communes, les départements et les régions. Sans ces politiques conjuguées entre les différents échelons de collectivités, il ne serait plus possible de financer des projets aussi impo...

Après l'alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Conformément au principe d'adaptation des dispositions de portée générale à la spécificité de la montagne énoncé à l'article 8 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, l'exercice de compétences entre plusieurs catégories de collectivi...

Alinéa 14, dernière phrase Après le mot : sport insérer les mots ainsi qu'en matière d'aménagement des territoires ruraux Exposé sommaire : Cet amendement autorise les communes, les départements et les régions au nom du principe de solidarité territoriale à exercer conjointement la compétence « aménagement des territoires ruraux ». NB :...

Alinéa 14, dernière phrase Remplacer les mots : Les compétences en matière de tourisme, par les mots : Les compétences en matière de logement et habitat, de tourisme Exposé sommaire : Aujourd'hui, les logements sociaux ne peuvent se construire sans l'intervention de plusieurs niveaux de collectivités territoriales (financements, garanties...

Alinéa 14, dernière phrase Remplacer les mots : Les compétences en matière de tourisme, par les mots : Les compétences en matière de logement et habitat organisées autour d'un chef de file, de tourisme, Exposé sommaire : Si plusieurs collectivités territoriales peuvent partager une compétence, il est toutefois nécessaire en matière de log...

Alinéa 14, deuxième phrase Supprimer les mots : , à titre exceptionnel, Exposé sommaire : Le présent amendement vise à élargir le champ de la capacité d'initiative des départements et régions en fondant la capacité d'initiative sur l'intérêt local, en revenant sur la rédaction telle que proposée par la commission des Lois qui a adopté l'ame...

Après l'alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La région est la collectivité chef de file en matière de développement économique, de formation professionnelle, de recherche, d'enseignement supérieur et d'innovation. ». Exposé sommaire : La possibilité de voir une...

I. - Alinéa 4 Après le mot : départemental supprimer la fin de cet alinéa. II. - En conséquence, alinéas 8 et 12 Après le mot : régional supprimer la fin de ces alinéas Exposé sommaire : Il s'agit de préserver la clause de compétence générale des départements dans son intégralité et ne pas la ramener au rang de compétence supplétive. ...

Après l'alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le département est la collectivité chef de file en matière de politiques de solidarité et d'action sociale. » ; Exposé sommaire : La possibilité de voir une collectivité territoriale investie d'une responsabilité de ...

Alinéas 1 à 15 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Il s'agit de préserver dans la loi la clause de compétence générale des départements et des régions. Les élus locaux sont favorables à la clarification des compétences. Pour autant, une très grande majorité d'entre eux considèrent que les collectivités territoriales doivent continuer d...

Alinéas 1 à 15 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : La région et le département règlent par leurs délibérations les affaires d'intérêt régional et départemental. Exposé sommaire : Les élus locaux sont favorables à la clarification des compétences. Pour autant, une très grande majorité d'entre eux considèrent que les collectivi...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : VII. - Après le deuxième alinéa des articles L. 1111-4, L. 3211-1, L. 4221-1 et L. 4433-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque, à la date de publication de la loi n° ... du ... de réforme des collectivités territoriales, un dépa...

I. - Alinéas 1 à 13 Supprimer ces alinéas. II.- Alinéa 14, deux premières phrases Supprimer ces deux phrases. III.- Alinéas 15 à 19 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Il s'agit de maintenir la clause de compétence générale. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit de maintenir la clause de compétence générale pour les départements et les régions.