Financement de la sécurité sociale pour 2012

Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, c’est le matin même du début de l’examen par le Sénat du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, le 7 novembre dernier, que nous avons appris le contenu du nouveau plan de redressement des ...

Mme le rapporteur ayant fort bien résumé la situation, je me limiterai à apporter quelques précisions. La suppression de l’article 13, Mme Pasquet l’a dit, a en quelque sorte été gagée deux fois à l’Assemblée nationale, notamment par l’adoption d’un amendement présenté par Isabelle Vasseur, au nom de la commission des finances, qui a ramené l’...

À cette heure tardive, je me contenterai de dire que l’amendement adopté par la commission des finances est identique à celui qui a été présenté par Mme Demontès au nom de la commission des affaires sociales et que nos motivations sont tout à fait similaires à celles que les deux précédents orateurs viennent d’exposer.

Ce qui est en cause ici, c’est non pas la création du fonds d’intervention régional mais la fixation de sa dotation. Compte tenu de son montant, qui peut être supérieur à 1 milliard ou à 1, 5 milliard d’euros, il est tout à fait anormal que cette dotation soit fixée par arrêté et échappe ainsi totalement au contrôle du Parlement. C’est la raiso...

Je m’associe à la position exprimée par M. le rapporteur général. Madame la secrétaire d'État, vous nous dites en somme que vous n’êtes pas capable de faire pour le FIR ce que vous étiez capable de faire dans le projet de loi de finances pour les deux autres fonds… Je le répète, ce n’est pas le principe du FIR que nous mettons en cause. Nous ...

L’amendement de la commission des finances est identique. Pour la clarté et l’honnêteté des débats, je me dois de dire que notre amendement de suppression est motivé non par un problème de principe, mais par la très mauvaise rédaction de l’article en question. En effet, ne sont exclus de ce dispositif que ceux qui se font soigner en urgence, ...

À cette heure tardive, je serai bref, mais je ne peux m’empêcher de réagir aux propos de M. Milon. Tout au long du débat, le Gouvernement a répété comme une litanie qu’il cherchait à réaliser des économies lorsque nous ne faisions que créer des impôts et des taxes nouvelles. Pourtant, si l’on reprend le cadrage général de ce PLFSS, l’on const...

Mais c’est faux, monsieur Bertrand ! S’agissant du forfait social, c’est vous qui avez proposé de le faire passer de 6 à 8 % ; nous l’avons juste porté à 11 %.

Mais nous n’avons pas créé cette taxe, que je sache ! Elle existait déjà ! Nous avons simplement utilisé ce forfait social pour gager une partie de la suppression de la taxe sur les mutuelles, laquelle est également une création du gouvernement auquel vous appartenez, monsieur Bertrand. Nous n’avons créé aucune taxe ; nous avons utilisé celles...

Nous n’acceptons pas ce procès que vous nous intentez sur les économies et les créations de taxes. D’autant qu’en matière de taxes, comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire à Mme Pécresse, vous êtes probablement l’un des meilleurs gouvernements de ces dernières décennies. En l’espace d’un quinquennat, vous en avez créé une trentaine, dont l’un...

Quoi qu’il en soit, ne nous accusez pas d’avoir inventé de nouvelles taxes dans ce PLFSS, car il n’en est rien ! En réalité, nous avons dessiné une nouvelle architecture de la protection sociale, et c’est bien cela qui semble vous déranger, monsieur le ministre.

Nous sommes tous, y compris le Gouvernement, d’accord sur un point : la nécessité de rompre le lien financier entre l’Agence et les laboratoires pharmaceutiques. À partir de là, il y a deux possibilités : la proposition du rapporteur général et la vôtre, madame la secrétaire d’État, que je qualifierai d’usine à gaz et qui crée des circuits fin...

M. Jean-Pierre Caffet, rapporteur pour avis. Madame la secrétaire d'État, il fallait alors invoquer l’article 40 ! Vous ne l’avez pas fait, c’est donc la preuve que ce système est parfaitement viable, qu’il garantit l’indépendance tout en étant bien plus simple que l’usine à gaz financière que vous avez montée.

Personnellement, je suis de ceux qui considèrent qu’il faut être prudent sur l’évolution des allégements de charges. Je parle des allégements généraux, bien évidemment, et non des allégements sur les heures supplémentaires, que nous avons supprimés vers une heure du matin la nuit dernière et dont le sort est réglé, en tout cas momentanément. J...

Je ne peux que souscrire aux propos de M. le rapporteur général sur la suppression de l’article 13 par l'Assemblée nationale. Le Gouvernement a bien évidemment voulu gager la perte de 140 millions d’euros de recettes correspondante, mais il l’a fait doublement : par le report de la revalorisation des prestations familiales de janvier à avril in...

Beaucoup a déjà été dit et je fais mienne l’énumération à laquelle a procédé M. le rapporteur général pour montrer tout ce qui a été accompli au cours de l’examen de cette troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012. Cette énumération est impressionnante.

Il ne s’agit pas simplement d’une juxtaposition ou d’une addition de mesures isolées, de dispositifs disparates. Le message que nous avons porté tout au long de cette troisième partie constitue, en quelque sorte, l’acte de naissance de la nouvelle majorité sénatoriale. Nous avons véritablement élaboré un mode de financement alternatif de la séc...

C’est le grand enseignement que nous pouvons tirer de ce débat. Très franchement, je ne comprends toujours pas pourquoi le Gouvernement ne revient pas sur un certain nombre de mesures. Je pense en particulier à l’exonération, tant fiscale que sociale, des heures supplémentaires, car, je le répète, ce dispositif coûte plus cher que ce qu’il ne ...

Et je ne cesserai de le marteler. Madame la ministre, j’ai bien entendu les arguments que vous nous avez opposés de façon incessante. Décidément, vous ne pensez qu’aux taxes.

Évidemment, si vous considérez comme une nouvelle taxe la suppression de l’exonération des heures supplémentaires… De toute façon, je ne sais pas comment vous faites vos comptes.