Logement

Après le onzième alinéa du 1° de l'amendement n° 20 rectifié bis, insérer un alinéa ainsi rédigé : « La commission de médiation motive par écrit ses décisions. Exposé sommaire : Dans un souci de transparence, cet amendement oblige la commission de médiation à motiver par écrit ses décisions, notamment celles aux termes desquelles elle refuse...

Compléter la dernière phrase du dernier alinéa de cet article par les mots : telle qu'un logement conventionné proposé par un bailleur privé disposant de logements visés à l'article L. 302-5 du même code. Exposé sommaire : Le droit opposable au logement passe nécessairement par la mobilisation du parc privé conventionné sans lequel il rester...

Après la deuxième phrase du dernier alinéa de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée : Le logement attribué au demandeur ne peut se situer sur le territoire d'une commune dans laquelle le nombre de logements sociaux, au sens de l'article L. 302-5, représente plus de 50 % du nombre de résidences principales. Exposé sommaire : Cet amend...

Dans le quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, supprimer les mots : et en dernier ressort Exposé sommaire : Le jugement par le tribunal administratif en premier et dernier ressort signifie qu'il ne peut y avoir de recours sur le fond, c'est-à-dire e...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 210-2 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si la commune est soumise aux dispositions de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation et que le nombre de logements locatifs sociaux, au sens du même article, situés su...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement présente au Parlement chaque année un bilan de la mise en œuvre du numéro unique de demande de logement social. Ce bilan met notamment en évidence une évaluation chiffrée la plus précise possible du nombre total de demandes de logement social en attente. Exposé ...

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'avant-dernier alinéa de l'article L. 411-5-1 du code de la construction et de l'habitation est modifié comme suit : 1° Les mots : « avis consultatif » sont remplacés par les mots : « l'accord » ; 2° Il est complété par deux phrases ainsi rédigées : Il ne peut être accordé q...

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La vente de tout logement locatif social défini au sens de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, dès lors qu'elle aurait pour effet de faire passer la commune au-dessous du seuil fixé par ce même article ou si la commune est déjà au-dessous de ce seui...

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement revient sur une réforme de l'article 55 introduite par la loi « engagement national pour le logement » qui permet aux communes de s'affranchir de leurs obligations...

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dépenses et moins-values mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 302-7 ne sont pas déductibles de la majoration du prélèvement. ». ...

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La dotation forfaitaire, définie à l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales, versée aux communes ayant fait l'objet d'un constat de carence ...

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Cet objectif est défini afin de renforcer l'équilibre social de l'habitat sur le territoire de la commune. A cet effet, sur la base des inven...

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les communes mentionnées dans la première phrase de l'article L. 302-5, les projets portant sur la construction ou la réhabilitation d'un nomb...

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Dans le premier alinéa, après les mots : « à l'exception de celles qui » sont insérés les mots : «, tout en ayant sur leur territoire une zone urbaine sensible définie au 3 de l'article 42 de...

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Dans le premier alinéa, après les mots : « à l'exception de celles qui » sont insérés les mots : «, tout en ayant sur leur territoire une zone urbaine sensible définie au 3 de l'article 42 de...

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Pour l'inventaire mentionné à l'article L. 302-6, chaque logement locatif social au sens de l'article L. 302-5 est affecté d'un coefficient égal à 1 po...

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces inventaires font apparaître les proportions de chaque catégorie de logement locatif social en fonction des plafonds de ressources et de loyers s...

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le huitième alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement supprime une disposition introduite par la loi ENL qui permet de comptabiliser pendant cinq années comme logements sociaux au sens de l'article ...

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le représentant de l'Etat dans le département peut par décision motivée, pour les communes visées à la phrase précédente situ...

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Pour les régions hors Île-de-France, le représentant de l'Etat dans le département peut fixer, pour les communes situées dans...