Nouvelle organisation territoriale de la république

L’amendement n° 965 n’a donc plus d’objet. L’amendement n° 639, présenté par M. Patriat, Mmes Herviaux, Ghali et Espagnac et M. Anziani, était ainsi libellé : Alinéa 3 Remplacer les mots : de l’article 8 par les mots : des articles 5, 8, 9 et 12 Cet amendement n’est pas soutenu. L’amendement n° 929, présenté par M. Favier, Mmes Assassi,...

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 1054, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. – Alinéa 7 1° Première phrase Rédiger ainsi cette phrase : Les articles L. 5111-7 et L. 5111-8 du code général des collectivités territoriales sont applicables. 2° Compléter cet alinéa par ...

L’amendement n° 1093, présenté par MM. Hyest et Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Alinéa 18, première phrase Après la référence : L. 5111-7 insérer les mots : du code général des collectivités territoriales La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 1093 et pour donner l’avis de la...

En conséquence, l'amendement n° 1093 n'a plus d'objet. L'amendement n° 640, présenté par M. Patriat, Mmes Herviaux, Ghali et Espagnac et M. Anziani, est ainsi libellé : Alinéa 11 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : Dans un délai de trois mois à compter de la date du transfert de la compétence considérée et après consultat...

L'amendement n° 641, présenté par MM. Patriat et Masseret, Mme Ghali, M. Courteau, Mmes Herviaux et Espagnac et M. Anziani, est ainsi libellé : Après l’alinéa 16 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : Les agents conservent le bénéficie du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en appl...

L'amendement n° 785, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 19 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les exigences de délai prévues au dernier alinéa de cet article ne s'appliquent pas à la cessation des fonctions de ces agents. La parole est à Mme la ministre.

L'amendement n° 785 est retiré. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 642, présenté par M. Patriat, Mme Ghali, M. Courteau, Mme Herviaux, M. Masseret, Mme Espagnac et M. Anziani, est ainsi libellé : Alinéas 21 à 26 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : V. – Il est pr...

Il s’agit donc de l'amendement n° 1253, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, et dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° 642. Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur.

L'amendement n° 932, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Alinéas 21 à 26 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : V. - En cas de regroupement de régions, des élections professionnelles sont organisées pour la désignation des représentants du...

L'amendement n° 1094, présenté par MM. Hyest et Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Alinéa 22, seconde phrase Remplacer la référence : IV par la référence : V La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 1094 et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 932.

En conséquence, les amendements n° 932 et 1094 n’ont plus d’objet. Je mets aux voix l'article 35, modifié.

L'amendement n° 1055, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l’article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Du 1er janvier 2016 jusqu’à la désignation de l’exécutif de la nouvelle assemblée régionale, le président du conseil régional de l’ancienne région sur le territoire de laquelle est situé le chef-lieu provis...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 35.

L'amendement n° 1095, présenté par MM. Hyest et Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Alinéa 4 Après le mot : résultant insérer les mots : de l'article 26 La parole est à M. le rapporteur.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 455, présenté par MM. Pinton, Calvet, Houel et Houpert, Mme Imbert et MM. D. Laurent, Mandelli, Mayet et Morisset, est ainsi libellé : Après l’article 36 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code général des collectivités territoria...

L'amendement n° 343, présenté par MM. Doligé, Cardoux, Magras, Milon, Laménie et Houel, Mme Deroche, MM. Calvet, Lefèvre, Houpert et Kennel et Mme Giudicelli, est ainsi libellé : I. – Après l’article 36 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au second alinéa de l’article L. 3221-11 du code général des collectivités territoriales, les ...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 36. Je mets aux voix l'amendement n° 343.

L'amendement n° 340, présenté par MM. Mézard, Bertrand, Arnell, Collin, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier, est ainsi libellé : Après l’article 36 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires r...

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 250, présenté par M. Nègre, est ainsi libellé : Après l’article 36 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifiée : 1...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 36. L'amendement n° 771 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l’article 36 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 32 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relativ...