Nouvelle organisation territoriale de la république

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 36. TITRE VI DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

L'amendement n° 1058, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. – Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Par dérogation au deuxième alinéa du présent I, les compensations attribuées aux régions au titre des compétences transférées par l’article L. 115-1 du code du sport ne sont pas minorées du montant des ressources pro...

L'amendement n° 1072, présenté par MM. Hyest et Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Alinéa 6 Remplacer les mots : fixées par la loi de finances par les mots : fixées en loi de finances La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 643, présenté par M. Patriat, Mmes Ghali, Herviaux et Espagnac et M. Anziani, est ainsi libellé : Alinéas 12 et 13 Remplacer ces alinéas par un paragraphe ainsi rédigé : V. - Dans le cas des transferts de compétences effectués entre un département et tout autre collectivité territoriale, ou groupement de collectivités territo...

Jusqu’à présent, nos débats se déroulaient dans un esprit constructif, chacun essayant de proposer des solutions qui conviennent à tout le monde, mais nous ne pouvons pas accepter votre sous-amendement, monsieur Karoutchi. Vous voulez appliquer le droit de commun des communautés de communes et des communautés d’agglomération en accordant une m...

Monsieur le président, avant que nous ne passions au vote sur l'amendement n° 1104, je sollicite une brève suspension de séance !

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (projet n° 636 [2013 2014], texte de la commission n° 175, rapport n° 174, avis n° 140, 150, 154, 157 et 184).

En application de l’article 44, alinéa 6, du règlement, le Gouvernement demande la réserve jusqu’à la fin du titre II des amendements n° 186 rectifié à 635 tendant à insérer des articles additionnels après l’article 17 bis. Quel est l’avis de la commission sur cette demande de réserve ?

Il n’y a pas d’opposition ?... La réserve est ordonnée. TITRE Ier Des régions renforcées Chapitre unique Le renforcement des responsabilités régionales Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein du titre Ier, à l’examen des amendements portant article additionnel après l’article 9.

L'amendement n° 212, présenté par MM. J.C. Leroy, Miquel, Filleul, Aubey et Camani, Mmes Jean et Herviaux, M. Roux et Mme Tocqueville, est ainsi libellé : Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1212-3 du code des transports est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le schéma mentionné à l’article ...

L'amendement n° 320 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Castelli, Collin, Collombat, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier, est ainsi libellé : Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 6311-2 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les départements pe...

L'amendement n° 223, présenté par M. Maurey, est ainsi libellé : Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 131-7 du code de la voirie routière, il est inséré un article L. 131-7-… ainsi rédigé : « Art. L. 131-7-… - En dehors des agglomérations, le président du conseil général exerce, en matièr...

Il s’agit donc de l’amendement n° 1149, présenté par M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois, et dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° 223. Veuillez le défendre, monsieur le rapporteur.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 9.

Je suis saisi de quatre amendements identiques. L'amendement n° 54 rectifié est présenté par MM. Kern et Médevielle, Mme Goy-Chavent, M. Guerriau, Mme Joissains et M. Canevet. L'amendement n° 86 est présenté par M. Bigot. L'amendement n° 629 est présenté par MM. Daunis, Durain, Cabanel, Patriat et Vincent, Mme Claireaux, MM. Roux et Cornano,...

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 450, présenté par Mme Herviaux, M. Poher, Mmes S. Robert et Claireaux, M. Cornano, Mme Espagnac et M. Botrel, est ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – La propriété, l’aménagement, l’entretien et la gestion des ports ...

L’amendement n° 766, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – La propriété, l’aménagement, l’entretien et la gestion des ports relevant du département sont transférés, au plus tard au 1er janvier 2017 et dans les conditions fixées au présent article, aux autres collectivités terr...

L’amendement n° 955, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – La propriété, l’aménagement, l’entretien et la gestion des ports relevant du département sont transférés, au plus tard au 1er janvier 2017 et dans les conditions fixées au présent article,...

L'amendement n° 955 est retiré. La parole est à M. Michel Magras, pour explication de vote sur l’amendement n° 766.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 608, présenté par M. Patriat et Mmes Herviaux, Espagnac et Ghali, est ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° a) Le chapitre III du titre Ier du livre II de la première part...