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Les amendements de Jean-Pierre Caffet pour ce dossier
542 interventions trouvées.
L'amendement n° 274 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Requier et Collombat, est ainsi libellé : Alinéa 18 Remplacer le mot : douzième par les mots : dix-huitième La parole est à M. Jean-Claude Requier.
L'amendement n° 1622, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : I. – L’ordonnance du 26 juin 1816 qui établit, en exécution de la loi du 28 avril 1816, des commissaires-priseurs judiciaires dans les villes chefs-lieux d’arrondissement, ou qui sont le siège d’un tribunal de grande instance, et dans celles qu...
L'amendement n° 1065, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Alinéa 4 Remplacer les mots : d’aptitude par les mots : de qualification professionnelle telle que prévue par le décret n° 73-541 du 19 juin 1973 relatif à la formation professionnelle des commissaires-...
L'amendement n° 1065 est retiré. L'amendement n° 198 rectifié, présenté par MM. Mézard, Barbier, Bertrand, Arnell, Collin, Castelli, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier, est ainsi libellé : Alinéas 9 et 10 Supprimer ces alinéas. La parole est à M. Jean-Claude Requier.
L'amendement n° 198 rectifié est retiré. L'amendement n° 1066, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Alinéa 15 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 5° Le premier alinéa de l’article 3 est ainsi rédigé : « Sous réserve des dispositions de l’artic...
Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 1067 rectifié est présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen. L'amendement n° 1420 rectifié ter est présenté par M. Tandonnet, Mme Joissains, MM. Gabouty et Détraigne, Mme Férat, MM. Bonnecarrère, Guerriau, Kern, Longeot, ...
L’amendement n° 1420 rectifié ter est retiré. La parole est à M. Francis Delattre, pour explication de vote sur l'amendement n° 1067 rectifié.
Je suis saisi de trois amendements identiques. L'amendement n° 225 rectifié est présenté par MM. Mézard, Bertrand, Arnell, Barbier, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Requier et Collombat. L'amendement n° 696 rectifié est présenté par MM. Revet, Commeinhes, Magras et Houel. L'amendement n° 701 rectifié b...
L'amendement n° 1623, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : , pour une durée qui ne peut excéder six mois La parole est à M. le ministre.
L'amendement n° 1625, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : I. – Le chapitre II du titre VI du livre IV du code de commerce est complété par un article L. 462-4-2 ainsi rédigé : « Art. L. 462 -4 -2. – L’Autorité de la concurrence rend au ministre de la justice, qui en est le garant, un avis sur ...
L'amendement n° 726, présenté par MM. Bigot, Sueur et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé : Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Tous les deux ans suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution de cette profession et du contentieux devant ...
L'amendement n° 726 est retiré. L'amendement n° 583 rectifié, présenté par MM. Mézard, Bertrand, Arnell, Castelli, Collin, Collombat, Fortassin et Esnol, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier, est ainsi libellé : Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. 3-... L’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation ne pe...
L'amendement n° 583 rectifié est retiré. L’amendement n° 1471 n’est pas soutenu. Je mets aux voix l'article 17 bis.
L'amendement n° 1626, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 6 Rétablir le II dans la rédaction suivante : II. – Le III de l’article L. 141-1 du code de la consommation est complété par un 17° ainsi rédigé : « 17° Du deuxième alinéa de l’article 15 de l’ordonnance du 10 septembre 1817 qui réunit, sous la dénomination d’Ord...
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 1629, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. – Alinéa 2 Rétablir le 1° dans la rédaction suivante : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ; b) À la sec...
L'amendement n° 1698, présenté par M. Pillet, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 22 Remplacer le mot : et par le mot : ou La parole est à M. François Pillet, corapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission spéciale sur l’amendement n° 1629.
L'amendement n° 214 rectifié, présenté par MM. Mézard, Bertrand, Arnell, Barbier, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Requier et Collombat, est ainsi libellé : Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Les dispositions du présent article ne concernent que les contrats de travail établis à par...
Aux termes de l’article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, la réserve, lorsqu’elle est demandée par la commission saisie au fond, est de droit, sauf opposition du Gouvernement. Quel est donc l’avis du Gouvernement sur cette demande de réserve formulée par la commission ?
L'amendement n° 1617, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : I. – L’article L. 123-6 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Le greffier transmet à l’Institut national de la propriété intellectuelle, par voie électronique et sans f...
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (projet n° 300, texte de la commission n° 371, rapport ...
