Croissance activité et égalité des chances économiques

L'amendement n° 1590, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le livre VI du code de commerce est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 621-4, il est inséré un article L. 621-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 621 -4 -1. – Le tribunal désigne au moins un deuxième administrateur ju...

L'amendement n° 820 rectifié bis, présenté par MM. Gabouty, D. Dubois, Cadic et Médevielle, Mme Loisier et MM. Guerriau et Kern, est ainsi libellé : Après l’alinéa 5 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le troisième alinéa de l'article L. 621-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas d'une procédure judiciaire,...

L’amendement n° 820 rectifié bis est retiré. Je mets aux voix l'article 70 A.

L'amendement n° 1477, présenté par Mme Aïchi, M. Desessard, Mmes Archimbaud, Blandin et Bouchoux et MM. Labbé, Placé et Dantec, est ainsi libellé : Après l’article 70 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le débiteur doit obligatoirement être assisté d’un avocat pour les procédures de conciliation, de sauvegarde, de redressement et...

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 259, présenté par M. Guillaume, Mme Bricq, MM. Bigot, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 631-19-1, il est inséré ...

L'amendement n° 1407, présenté par M. Bosino, Mme David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 631-19-1, il est inséré un article L. 631-19-2 ainsi rédigé : « Art. L. 631 -19 -2. – Lorsque la cessation d’...

Je mets aux voix l'amendement n° 259. J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission spéciale. Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement. Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 170 : Le Sénat n'a pas adopté. Je mets aux voix l'amendement n° 1407.

L'amendement n° 1788 rectifié, présenté par M. Pillet, au nom de la commission, est ainsi libellé : A. – Alinéa 2 Après les mots : la cession insérer les mots : de tout ou partie B. – Alinéa 4 Supprimer les mots : dans les conditions prévues à l’article 1843-4 du code civil C. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le ...

L'amendement n° 1189, présenté par M. Vergès, Mmes Assassi et David, M. Watrin, Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Après l’alinéa 17 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … – Les entr...

L'amendement n° 1599, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Au dernier alinéa de l’article L. 653-8 du code de commerce, après le mot : « omis », il est inséré le mot : « sciemment ». La parole est à M. le ministre.

L'amendement n° 1601, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. – Alinéa 2 Après les mots : le pacte commissoire insérer les mots : et le droit de rétention fictif II. – Alinéa 3 Supprimer les mots : en vue de favoriser la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif La parole est...

L’amendement n° 1601 est retiré. L'amendement n° 1755, présenté par M. Pillet, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 2 Après le mot : commissoire insérer les mots : et le gage avec dépossession La parole est à M. François Pillet, corapporteur.

TITRE III TRAVAILLER CHAPITRE IER Exceptions au repos dominical et en soirée

Les articles 71 à 82 bis ont déjà été examinés dans la journée du lundi 4 mai. CHAPITRE II Droit du travail Section 1 Justice prud’homale

Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 75 est présenté par Mmes Assassi et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen. L'amendement n° 948 rectifié est présenté par MM. Collombat et Bertrand et Mme Malherbe. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Supprimer cet article. La parole e...

L'amendement n° 948 rectifié est retiré. Je mets aux voix l'amendement n° 75. J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC. Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement. Le scrutin es...

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 171 : Le Sénat n'a pas adopté. L'amendement n° 1651, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : I. – La première partie du code du travail est ...