Loi de finances rectificative pour 2015

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2015 (projet n° 227, rapport n° 229, avis n° 230). La discussion générale a été close.

Conformément à l'article 44, alinéa 6, du règlement, la commission demande que l'article 30 ter et l'amendement n° 87 portant article additionnel après l'article 30 ter soient examinés par priorité après l'article 12. Je rappelle que, aux termes de l'article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, la priorité, lorsqu'elle est demand...

Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2015. Nous poursuivons la discussion des articles.

Nous en sommes parvenus, au sein de l’article 11, à cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L'amendement n° 170, présenté par M. Chasseing, n’est pas soutenu. Les deux amendements suivants sont identiques. L'amendement n° 73 est présenté par M. Lenoir, au nom de la commission des affaires économiques. L'amendement n° 113 ...

Les deux amendements suivants sont également identiques. L’amendement n° 25 est présenté par M. Longeot. L’amendement n° 40 rectifié est présenté par MM. Genest, Darnaud et Pierre. Ces deux amendements ne sont pas soutenus. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 113 ?

Je mets aux voix l'amendement n° 113. J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

PREMIÈRE PARTIE CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE Ier DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

Je rappelle que l'avis du Gouvernement est défavorable. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement. Le scrutin est ouvert.

L'amendement n° 368, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : I. – Une fraction du produit revenant à l’État de la taxe mentionnée à l’article 256 du code général des impôts est affectée en 2015 à hauteur de 645 921 835 € au financement des sommes restant dues par l’État aux régimes obligatoires de base de...

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 109 : Le Sénat a adopté. Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 227, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les ...

L'amendement n° 277, présenté par M. Détraigne, Mme Loisier, MM. Canevet, Guerriau, Marseille et Vanlerenberghe, Mme Gatel, MM. Cadic et Gabouty, Mme Férat, MM. Delahaye et Kern, Mme Billon et M. Savary, n’est pas soutenu. L'amendement n° 10, présenté par M. Lefèvre, Mme Cayeux, MM. Trillard, G. Bailly, Commeinhes, Chaize, Bizet, Cornu et Vasp...

Les deux amendements suivants sont identiques. L'amendement n° 90 rectifié est présenté par M. Husson, Mme Garriaud-Maylam, MM. Vaspart et Pellevat, Mmes Deromedi, Micouleau et Mélot et MM. Houel, Lefèvre, Commeinhes, Chaize, Pierre et Gremillet. L'amendement n° 335 est présenté par MM. Bizet, G. Bailly, Houel, Huré, Laménie, Lefèvre, P. Lero...

L'amendement n° 107, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Alinéas 4 et 5 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : II bis.– En 2015, pour la répartition du produit des taxes mentionnées au premier alinéa du III de l’article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de f...

L'amendement n° 335 est retiré. L'amendement n° 74, présenté par M. Lenoir, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé : Alinéa 70 Après les mots : majoration de 5 % insérer les mots : exclusive de toute autre sanction La parole est à M. Roland Courteau.

L'amendement n° 74 est retiré. L'amendement n° 75, présenté par M. Lenoir, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé : Après l'alinéa 70 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « À titre transitoire, aucune sanction de quelque nature que ce soit n'est appliquée en cas d’erreurs, manquements ou écarts constatés sur les déc...

Je suis saisi de trois amendements identiques. L'amendement n° 1 rectifié est présenté par M. Gremillet, Mme Cayeux, MM. Cambon, Mandelli, G. Bailly, Pillet et Morisset, Mme Morhet-Richaud, MM. Huré, D. Laurent, Bouchet et Chaize, Mme Imbert, MM. Bizet, Vasselle et Lemoyne, Mme Lamure, MM. Pierre, P. Leroy, Bonhomme, Raison, Gilles, Emorine et...

L'amendement n° 75 est retiré. L'amendement n° 76, présenté par M. Lenoir, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé : Alinéa 75 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Par exception, les a et b du 2° du C, a et b du 2° du D et 5° du E s'appliquent aux opérations dont l'exigi...

L’amendement n° 218 n’est pas soutenu. Quel est l’avis de la commission sur les amendements n° 1 rectifié et 214 rectifié ?

Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 300 est présenté par Mme Jouanno, M. Cigolotti, Mme Morin-Desailly, MM. Bonnecarrère et Guerriau, Mme Billon et MM. Cadic, Médevielle et Capo-Canellas. L'amendement n° 340 est présenté par Mme Keller, MM. Milon, Charon, Lefèvre, Commeinhes, Morisset, Houel et Nègre, Mmes Deromedi, ...