Loi de finances rectificative pour 2015

L'amendement n° 385, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. – Alinéa 6 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : - au premier alinéa du 2°, après le mot : « membre », sont insérés les mots : « ou par un groupement d’intérêt économique et environnemental forestier dont le contribuable est membre directement ou indir...

L'amendement n° 231, présenté par Mme Beaufils, MM. Bocquet, Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : L’article 885-0 V bis du code général des impôts est abrogé. La parole est à M. Thierry Foucaud.

Personne ne demande plus la parole ?… Je mets aux voix, modifié, l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2015. J’ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l’une, du groupe écologiste et, l’autre, du groupe CRC. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du...

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 107 : Nombre de votants343Nombre de suffrages exprimés155Pour l’adoption135Contre 20Le Sénat a adopté la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2015.

Nous allons maintenant examiner les articles de la seconde partie du projet de loi de finances rectificative SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES TITRE Ier AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2015. - CRÉDITS DES MISSIONS

L’amendement n° 325, présenté par M. Gattolin et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Avant l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour tout projet de loi de finances rectificative déposé entre le premier mardi d’octobre et le 31 décembre, le Gouvernement précise, pour l’ensemble des mesures qu’il propose,...

L'amendement n° 119, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : I. - Alinéas 1 à 5 Supprimer ces alinéas. II. - Alinéas 45 à 52 Remplacer ces alinéas par treize alinéas ainsi rédigés : a) Le dernier alinéa du 1 est ainsi rédigé : « En cas de remboursement des apports aux souscripteurs avant l...

L'amendement n° 374, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 10 Supprimer les mots : ou en nature par apport de biens nécessaires à l’exercice de l’activité, à l’exception des actifs immobiliers et des valeurs mobilières La parole est à M. le secrétaire d'État.

L'amendement n° 120, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Alinéa 12 Compléter cet alinéa par les mots : dont il n’est ni associé ni actionnaire La parole est à M. le rapporteur général.

L'amendement n° 369, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Mission « Administration générale et territoriale de l’État » Modifier ainsi les annulations d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement :

Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement (majorer les annulations) (minorer les annulations) (majorer les annulations) (minorer les annulations) Administration territoriale Dont titre 2 819 114 819 114 Administration territoriale Dont titre 2 Vie politique, culturelle et associative Con...

L'amendement n° 210, présenté par MM. Requier, Collin, Mézard, Arnell, Castelli et Fortassin, Mme Laborde et M. Vall, est ainsi libellé : I. – Alinéa 13 Supprimer les mots : dont il est associé ou actionnaire II. – Alinéa 104 Rédiger ainsi cet alinéa : « B. – Les titres ou parts acquis à l’occasion d’investissements de suivi dans les entr...

L'amendement n° 363, présenté par MM. Gremillet, Raison et Mandelli, Mme Morhet-Richaud, MM. Husson et Charon, Mme Deroche, MM. Grand et Huré, Mmes Lamure et Imbert, MM. Mouiller et Bonhomme, Mme M. Mercier et MM. Pierre, J.P. Fournier, Emorine, Revet et D. Laurent, est ainsi libellé : Mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rural...

Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement (majorer l’ouverture de) (minorer l’ouverture de) (majorer l’ouverture de) (minorer l’ouverture de) Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires Forêt Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture ...

L'amendement n° 210 est retiré. L'amendement n° 121, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Alinéa 14 Compléter cet alinéa par les mots : ou au 1° du I de l’article 199 terdecies-0 A La parole est à M. le rapporteur général.

Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement (majorer l’annulation de) (minorer l’annulation de) (majorer l’annulation de) (minorer l’annulation de) Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires Forêt Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation Conduite et pilotage des politiques de l’agricult...

L'amendement n° 122, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : I. – Alinéa 24 Après la référence : à l’article L. 314-18 du code de l’énergie insérer les mots : des activités d’exploitation d’un établissement d’accueil pour personnes âgées, d’un établissement d’accueil pour personnes handicap...

L'amendement n° 363 est retiré. L'amendement n° 174 rectifié, présenté par MM. Raison, Gremillet et Perrin, n'est pas soutenu. L'amendement n° 370, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Mission « Écologie, développement et mobilité durables » Modifier ainsi les annulations d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement :

Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement (majorer l’annulation de) (minorer l’annulation de) (majorer l’annulation de) (minorer l’annulation de) Prévention des risques Énergie, climat et après-mines Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables Dont titre 2 TOTA...