Déontologie droits et obligations des fonctionnaires

Personne ne demande la parole ?… Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l'ensemble du projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires .

Je suis saisi de sept amendements faisant l’objet d'une discussion commune. L’amendement n° 142, présenté par Mme Bouchoux et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : I. – Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. II. – Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …) L’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de ...

L’amendement n° 131, présenté par MM. Vandierendonck, Delebarre, Sueur, Manable, Botrel, Labazée et Camani, Mme Yonnet, M. Tourenne, Mmes Campion, Bataille, Lienemann et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : I. – Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 10 Remplacer les mots : de quatre à par les mots : ...

L’amendement n° 106, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. – Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 10 Remplacer les mots : de quatre à par les mots : maximale de La parole est à Mme la ministre.

L’amendement n° 44, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : I. – Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 10 Remplacer le mot : quatre par le mot : un La parole est à M. Jean-Pierre Bosino.

Les trois amendements suivants amendements sont identiques. L’amendement n° 8 rectifié est présenté par Mme Di Folco, MM. G. Bailly, Béchu et Buffet, Mme Cayeux, M. Chaize, Mmes Deroche et Deromedi, MM. Doligé et Forissier, Mme Gruny, MM. Karoutchi, Kennel et Laménie, Mme Lamure, MM. D. Laurent, Lefèvre, Malhuret et Mandelli, Mmes Mélot et Mor...

L'amendement n° 176, présenté par M. Bonnecarrère, n'est pas soutenu. Quel est l’avis de la commission sur les amendements restant en discussion ?

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 45, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Après l'alinéa 19 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Les décisions disciplinaires des deuxième, troisième et quatr...

L'amendement n° 134 rectifié, présenté par MM. Vandierendonck, Delebarre, Sueur, Manable, Botrel, Labazée et Camani, Mme Yonnet, M. Tourenne, Mmes Campion, Bataille, Lienemann et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : I. – Après l'alinéa 23 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les fonctionnaires qui ont fait l’obj...

L'amendement n° 9 rectifié bis, présenté par Mme Di Folco, MM. G. Bailly, Béchu et Buffet, Mme Cayeux, M. Chaize, Mmes Deroche et Deromedi, MM. Doligé et Forissier, Mme Gruny, MM. Karoutchi, Kennel et Laménie, Mme Lamure, MM. D. Laurent, Lefèvre, Malhuret et Mandelli, Mmes Mélot et Morhet-Richaud et MM. Mouiller et Savin, est ainsi libel...

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 146, présenté par Mme Bouchoux et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des fonctionnaires des services...

L'amendement n° 46, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l’administration ...

L'amendement n° 66 rectifié, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase de l’article 3 de l’ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des personnels de...

L’amendement n° 81, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 4137-2 du code de la défense est supprimée. La parole est à Mme la ministre.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 13. L’amendement n° 82, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 4137-4 du code de la défense est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ils peuvent dé...

L’amendement n° 139, présenté par M. Vandierendonck et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : I. – Alinéa 2 Remplacer le mot : huit par le mot : six II. – Alinéa 3 Remplacer l’année : par l’année : III. – Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. IV. – Alinéa 14 Remplacer l’année : par l’année : V. – Alinéas 15...

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 50 rectifié, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : I. - Après l’alinéa 2 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° Le 2° du I de l’article 2 est ainsi rédigé : ...

L’amendement n° 52, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Après l’alinéa 4 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : …° Au 2° du I de l’article 2, les mots : « à la condition que la quotité de temps de travail soit au moins égale à 70 % d’un temps complet » ...

L’amendement n° 53, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au 2° du I, au 3° du I et au premier alinéa du II de l’article 2, le pourcentage : « 70 % » est remplacé par le pourcentage : « 50 % » ; La p...

Les amendements n° 50 rectifié, 52 et 53 sont retirés. L'amendement n° 48 rectifié, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au II des articles 4, 15 et 26, les mots : « à la date de la publication de l...