Liberté de création architecture et patrimoine

L'amendement n° 294, présenté par M. Delcros, et l’amendement n° 400, identique, présenté par M. Bouvard, ne sont pas soutenus. L'amendement n° 488, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 3, première phrase Remplacer les mots : sites patrimoniaux protégés par les mots : cités historiques La parole est à Mme la ministre.

L'amendement n° 531, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l’article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans les vingt-quatre mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport d’évaluation sur l’appropriation, par les collectivités d’outre-mer soumises au principe ...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 43.

L'amendement n° 511, présenté par Mme Férat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 5 Remplacer la référence : L. 612-2 par la référence : L. 613-1 La parole est à Mme la rapporteur.

La commission de la culture a demandé qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article 7 bis AA. Je rappelle que, en application de l’article 43, alinéa 4, du règlement du Sénat, avant le vote sur l’ensemble d’un texte, tout ou partie de celui-ci peut être renvoyé, sur décision du Sénat, à la commission, pour une seconde délib...

Je consulte le Sénat sur la demande de seconde délibération, présentée par la commission et acceptée par le Gouvernement. Il n’y a pas d’opposition ?... La seconde délibération est ordonnée. Conformément à l’article 43, alinéa 5, du règlement du Sénat, lorsqu’il y a lieu à seconde délibération, les textes adoptés lors de la première délibéra...

Dans ces conditions, nous allons procéder à la seconde délibération. Je rappelle au Sénat les termes de l’article 43, alinéa 6, du règlement : « Dans sa seconde délibération, le Sénat statue seulement sur les nouvelles propositions du Gouvernement ou de la commission, présentées sous forme d’amendements, et sur les sous-amendements s’appliquan...

Le Sénat a précédemment adopté l’article 7 bis AA dans cette rédaction : Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Le 2° de l’article L. 122-5 est ainsi rédigé : « 2° Les copies ou reproductions réalisées à partir d’une source licite, strictement réservées à l’usage privé d’une personne physique et non destinées à ...

Mes chers collègues, nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, dans le texte de la commission. Je vous rappelle que les explications de vote sur l’ensemble se dérouleront mardi 1er mars, à quinze heures quinze. Le vote par scrutin public aura lieu le même jo...

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (projet n° 15, texte de la commission n° 341, rapport n° 340). Madame la ministre, mes chers collègues, je vous informe que nous siégerons jusqu’à vingt heures ce soir. Pou...

L'amendement n° 249 rectifié, présenté par M. Abate, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Après l'article 13 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Afin de préserver la diversité culturelle et artistique du spectacle vivant au plan...

L’amendement n° 249 rectifié est retiré. Chapitre IV Développer et pérenniser l’emploi et l’activité professionnelle

L'amendement n° 109 rectifié, présenté par M. Assouline, Mmes Blondin, Monier et S. Robert, M. Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rappo...

L'amendement n° 113 rectifié, présenté par M. Assouline, Mmes Blondin, Monier et S. Robert, M. Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : Après l'article 14 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1254-24 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il ne peut ê...

L'amendement n° 113 rectifié est retiré. L'amendement n° 110 rectifié, présenté par M. Assouline, Mmes Blondin, Monier et S. Robert, M. Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : Après l'article 14 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 2° de l’article L. 2152-2 du code du travail, après le...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 14 A. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 53 rectifié ter, présenté par MM. Kern, Bonnecarrère et Lasserre, Mme Gatel, M. L. Hervé, Mmes Joissains et Billon et MM. Médevielle, Gue...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 14 A. Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 37 rectifié quater est présenté par MM. G. Bailly et Bouchet, Mmes Canayer et Cayeux, M. Huré, Mme Imbert, M. Mouiller, Mmes Morhet-Richaud, Estrosi Sassone, Lopez et ...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 14 A. L'amendement n° 111 rectifié, présenté par M. Assouline, Mmes Blondin, Monier et S. Robert, M. Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : Après l'article 14 A Insérer un article additionnel ainsi ...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 14 A.

L'amendement n° 250, présenté par M. Abate, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Pour garantir le recours au contrat à durée déterminée d’usage, le contrat de travail contient les él...