Modernisation développement et protection des territoires de montagne

Le sous-amendement n° 462, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Amendement n° 372, alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « À compter du 1er janvier 2018, les départements peuvent progressivement abroger les décisions d’attribution d’énergie réservée accordées par l’État à des bénéficiaires situés sur leur territoire antérieurement...

L’amendement n° 373, présenté par M. Bouvard, est ainsi libellé : Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 522-2 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les réserves attribuées antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développemen...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 23, et l’amendement n° 373 n’a plus d’objet. Titre V DISPOSITIONS FINALES ET DIVERSES

L’amendement n° 465 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 est ainsi modifié : 1° Avant les mots : « recrutés avant le 3 aoû...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 25. L’amendement n° 466, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un décret en Conseil d’État détermine les conditions et les modalités dans lesquelles les personnes ...

Le sous-amendement n° 467, présenté par M. Maurey, est ainsi libellé : Amendement n° 466, alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce décret précise que l’autorisation est conditionnée à l’engagement d’exercer en zone sous-dotée. La parole est à M. Hervé Maurey.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 25.

L’amendement n° 464, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La société par actions simplifiée Tunnel Euralpin Lyon Turin, promoteur public au sens des articles 3 et 6 de l’accord du 30 janvier 2012 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 26.

Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi, je donne la parole à Mme Odette Herviaux, pour explication de vote.

Personne ne demande plus la parole ?… Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l'ensemble du projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne.

La parole est à M. le président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

La parole est à M. le président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

Soyez assuré, monsieur le président de la commission, que je veillerai au caractère synthétique des interventions. La discussion générale est close. Nous passons à la discussion du texte de la commission.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune. Les trois premiers sont identiques. L'amendement n° 296 est présenté par Mme Espagnac. L'amendement n° 427 est présenté par MM. Carle et Savin. L'amendement n° 443 est présenté par M. Bouvard. Ces trois amendements sont ainsi libellés : Alinéa 3, première phrase...

L'amendement n° 181 rectifié bis, présenté par MM. L. Hervé, Bonnecarrère, Canevet, Capo-Canellas, Cigolotti et Delahaye, Mme Férat, MM. Gabouty et Guerriau, Mme Joissains et MM. Kern, Longeot et Médevielle, est ainsi libellé : Alinéa 3, première phrase Remplacer les mots : et de protection sociale par les mots : , de protection soc...

Je me tourne donc vers les auteurs des amendements n° 427 et 443 pour savoir s’ils souhaitent répondre à l’invitation de la commission…

Les amendements n° 427 et 443 sont retirés. Je mets aux voix l'amendement n° 181 rectifié bis.

L'amendement n° 88 rectifié, présenté par MM. Cornano, Antiste, S. Larcher et Patient et Mme Yonnet, et l'amendement n° 136, présenté par M. Cabanel, ne sont pas soutenus. Je suis saisi de onze amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 335 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet, Morisset et Pillet, Mme Di ...

Les deux amendements suivants sont identiques. L'amendement n° 139 est présenté par M. Cabanel. L'amendement n° 270 rectifié est présenté par MM. Bertrand, Amiel, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Alinéa 6 Compléter cet alinéa par...