Loi de finances rectificative pour 2016

Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2016. Nous poursuivons la discussion des articles de la seconde partie. TITRE IV DISPOSITIONS PERMANENTES I. – MESURES FISCALES NON RATTACHÉES

L’amendement n° 89, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé : I. - Alinéa 3 Remplacer le mot : insérée par le mot : ajoutée II. - Alinéa 9 Après les mots : au II rédiger ainsi la fin de cet alinéa : du même article L. 47 A. » III. - Alinéa 21 Après les mots : l’article L. 57 insérer les mots : d...

Je suis donc saisi d’un amendement n° 89 rectifié, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, et ainsi libellé : I. - Alinéa 3 Remplacer le mot : insérée par le mot : ajoutée II. - Alinéa 9 Après les mots : au II rédiger ainsi la fin de cet alinéa : du même article L. 47 A. » Je le mets aux voix.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 224 rectifié, présenté par MM. Doligé, Bizet, Cardoux, Chasseing, Chatillon, Commeinhes, Cornu, de Legge, del Picchia et de Raincourt, Mme Deromedi, MM. P. Dominati et Gremillet, Mmes Gruny et Hummel, M. Huré, Mme Imbert, MM. Kennel et Laménie, Mme Lamu...

L’amendement n° 223, présenté par MM. Doligé, Bizet, Cardoux, Chasseing, Chatillon, Commeinhes, Cornu, de Legge, del Picchia et de Raincourt, Mme Deromedi, M. P. Dominati, Mmes Gruny et Hummel, M. Huré, Mme Imbert, MM. Kennel et Laménie, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, Lefèvre, Longuet, Mandelli, Morisset, Panunzi et Pillet, Mme Primas et MM. Trilla...

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 225, présenté par MM. Doligé, Bizet, Cardoux, Chasseing, Chatillon, Commeinhes, Cornu, de Legge, del Picchia et de Raincourt, Mme Deromedi, M. P. Dominati, Mmes Gruny et Hummel, M. Huré, Mme Imbert, MM. Kennel et Laménie, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, Lefè...

L’amendement n° 90, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 29, seconde phrase Après la première occurrence du mot : fichiers rédiger ainsi la fin de cette phrase : transmis par le contribuable autres que les fichiers des écritures comptables. La parole est à M. le rapporteur général, pour prése...

L’amendement n° 91, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé : I. - Alinéas 2 à 4 Supprimer ces alinéas. II. - Alinéas 6 à 18 Supprimer ces alinéas. III. - Alinéas 25 et 26 Supprimer ces alinéas. La parole est à M. le rapporteur général.

L’amendement n° 92, présenté également par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéas 19 à 24 Supprimer ces alinéas. La parole est à M. le rapporteur général.

L'amendement n° 586, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après l’article 13 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au quatrième alinéa de l’article 99, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; 2° Au troisième ali...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 13 bis.

L'amendement n° 93, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé : I. - Alinéa 7 Remplacer les mots : devra nommer par le mot : nomme II. - Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : e) Au début du treizième alinéa, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Le juge » ; La parole est à M. le rapporteur...

Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 443 rectifié est présenté par Mme Deromedi. L'amendement n° 540 rectifié quater est présenté par MM. Mézard, Collin, Requier et Vall. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : … Après le V, il est inséré un alinéa ai...

L'amendement n° 269, présenté par M. Abate, Mme Beaufils, MM. Bocquet, Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Alinéa 2 Après le mot : informations insérer les mots : , pièces ou éléments La parole est à M. Éric Bocquet.

J’appelle donc en discussion l'amendement n° 270, présenté par M. Abate, Mme Beaufils, MM. Bocquet, Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et ainsi libellé : Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : … – L’article L. 1132–3–3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il en es...

L'amendement n° 407, présenté par M. Bouvard, est ainsi libellé : Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 253 du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les avis d’imposition des contribuables des communes et établissements publics de coopération intercommunale soumis a...

J’appelle donc en discussion les trois autres amendements présentés par M. Bouvard. L’amendement n° 408 est ainsi libellé : Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 253 du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les avis d’imposition des contribuables des départements s...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 16. Je mets aux voix l'amendement n° 408.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 16. Je mets aux voix l'amendement n° 409.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 16. Je mets aux voix l'amendement n° 410.