Questions écrites de Jean-Pierre Chauveau

Situation des buralistes français

M. Jean-Pierre Chauveau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation périlleuse dans laquelle se trouvent l'ensemble des buralistes français. Les décisions de hausses successives de la fiscalité du tabac, la concurrence des pays frontaliers, le développement des achats sur Internet, ont entraîné, pour la première fois depuis dix ans, un recul du marché du...

Augmentation du taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable au secteur des services à la personne

M. Jean-Pierre Chauveau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la décision d'augmentation du taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au secteur des services à la personne. Cette mesure applicable depuis le 1er juillet 2013 aura pour conséquence de fragiliser dangereusement un secteur économique créateur d'emplois et très majoritairement constitué de ...

Situation de certains établissements publics de coopération intercommunale

M. Jean-Pierre Chauveau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances au sujet de l'application de l'article 37 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 qui prévoit, en cas de retrait d'une commune d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) puis d'intégration de cette même commune dans un autre EPCI, le transfert de...

Effets pervers du développement des pratiques d'emplois médicaux temporaires

M. Jean-Pierre Chauveau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé au sujet des effets pervers du développement des pratiques d'emplois médicaux temporaires. Comme le soulignait, dès 2003, un rapport de l'inspection générale des affaires sociales, l'usage par les centres hospitaliers d'emplois médicaux temporaires peut conduire à de graves dérives. Il ne s'agi...

Allocation de cessation anticipée d'activité

M. Jean-Pierre Chauveau attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation particulière des personnes exposées au cours de leur vie professionnelle à l'inhalation de poussières d'amiante qui peuvent, sous certaines conditions, cesser leur activité de manière anticipée. Ce dispositif spécifique, parfois qualifié de « préretraite amiante...

Circulation des 44 tonnes

M. Jean-Pierre Chauveau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'intention annoncée par M. le Président de la République d'autoriser les véhicules à 44 tonnes pour le transport de produits agricoles et agroalimentaires. Il s'agit d'un progrès important mais les entreprises concernées (agriculteurs, industriels, chargeurs, transporteurs) redoutent l'imposition d...

Seuil d'intervention d'un commissaire aux comptes applicable aux sociétés coopératives agricoles

M. Jean-Pierre Chauveau attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le seuil d'intervention d'un commissaire aux comptes applicable aux sociétés coopératives agricoles. Actuellement, celles-ci doivent désigner un commissaire aux comptes lorsqu'elles dépassent deux des trois critères suivants : 3 salariés, 110 000 euros de chiffre ...

Groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification

M. Jean-Pierre Chauveau attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les conséquences pour les groupements d'employeurs de la circulaire n° DSS/5B/2010/38 de la direction de la sécurité sociale en date du 1er février 2010 qui harmonise les règles de décompte des effectifs pour l'application de la réduction dite « Fillon », de la déduction for...

Contrats de professionnalisation

M. Jean-Pierre Chauveau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur les préoccupations de certaines entreprises concernant les contrats de professionnalisation. Elles regrettent, en effet, dans certains secteurs d'activité, que de nombreux jeunes ne soient pas convaincus par leur choix professionnel et intègrent en réalité une formation qui...

Seuil de surface des maisons individuelles pour le recours à un architecte

M. Jean-Pierre Chauveau attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes formulées par les professionnels du bâtiment sur le projet de modification du seuil de surface des maisons individuelles pour le recours à un architecte. Les budgets des maîtres d'ouvrage sont restreints et ils devront inclure les honoraires complémentaires pour la prestation ...

Carte du combattant pour des militaires ayant combattu en Algérie

M. Jean-Pierre Chauveau attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'attribution de la carte du combattant pour les militaires ayant quatre mois de présence en Algérie avant le 1er juillet 1964. La loi du 9 décembre 1974 a donné la qualité de combattant aux personnes ayant participé aux opérations en Afrique du Nord, entre le 1er janvier 1952 et l...

Inquiétudes des photographes à l'occasion du lancement du passeport biométrique

M. Jean-Pierre Chauveau attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les inquiétudes formulées par les professionnels de la photographie concernant le projet d'équiper 2000 mairies en stations de prise de vues et empreintes digitales à l'occasion du lancement du passeport biométrique en 2009. La photo d'identité représente une part...

Plus-values professionnelles : régime applicable lors d'un passage en société

M. Jean-Pierre Chauveau rappelle à l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sa question écrite N° 15742 parue au Journal officiel du 27 janvier 2005, restée sans réponse à ce jour.

Réforme des autorisations d'urbanisme

M. Jean-Pierre Chauveau rappelle à M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sa question écrite n° 157-40 parue au Journal officiel du 27 janvier 2005, sans réponse à ce jour. Il l'avait interrogé sur la réforme des autorisations d'urbanisme qui doit intervenir cette année.

Plus-values professionnelles : régime applicable à la cession de deux branches d'activité dont le prix cumulé excède 300 000 euros

M. Jean-Pierre Chauveau rappelle à l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sa question écrite N° 15741 parue au Journal officiel du 27 janvier 2005 restée sans réponse à ce jour.

Transfert de personnel dans le cadre d'un changement de délégation de service public

M. Jean-Pierre Chauveau appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les conséquences du transfert des salariés d'une entreprise dans le cadre d'un changement de délégation de service public. En effet, dans le cadre de la cessation d'une délégation de service public en régie intéressée, contractée par une collectivité territoriale,...

Valorisation des employeurs des sapeurs-pompiers volontaires

M. Jean-Pierre Chauveau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la valorisation de l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et de leurs employeurs. Dans son rapport sur l'avenir du volontariat, M. Jean-Paul Fournier, maire de Nîmes, conseiller général du Gard, évoquait dans ses propositions, la création d'un label « entrep...

Plus-values professionnelles : régime applicable lors d'un passage en société

M. Jean-Pierre Chauveau appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les préoccupations d'un certain nombre de professionnels libéraux, d'artisans, de commerçants et d'industriels au regard de la loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement, n° 2004-804 du 9 août 2004. Cette loi, codifiée sous l'article 238 quater decies du code général...

Plus-values professionnelles : régime applicable à la cession de deux branches d'activité dont le prix cumulé excède 300 000 euros

M. Jean-Pierre Chauveau appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les préoccupations d'un certain nombre de professionnels libéraux, d'artisans, de commerçants et d'industriels au regard de la loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement, n° 2004-804 du 9 août 2004. Cette loi, codifiée sous l'article 238 quater decies du code général...

Réforme des autorisations d'urbanisme

M. Jean-Pierre Chauveau attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur la réforme des autorisations d'urbanisme qui doit intervenir en 2005. En effet, des travaux d'aménagement dans du bâti ancien situé en agglomération peuvent être effectués et répondre aux dispositions du code de l'urbanisme sans que le voisi...