Amendements de Jean-Pierre Chevènement

I. - Alinéa 2 Supprimer les mots : , à la Commission nationale de déontologie de la sécurité II. - Alinéa 4, première et seconde phrases Supprimer les mots : , la Commission nationale de déontologie de la sécurité Exposé sommaire : Amendement de coordination qui tire les conséquences de la suppression de la CNDS du périmètre du Défenseur...

Alinéa 1 Supprimer les mots : de la Commission nationale de déontologie de la sécurité, Exposé sommaire : Amendement de coordination qui tire les conséquences de la suppression de la CNDS du périmètre du Défenseur des droits. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait p...

Alinéa 2, seconde phrase Remplacer les références : aux 1° ou 4° par la référence : au 1° Exposé sommaire : Amendement de coordination qui tire les conséquences de la suppression de la CNDS du périmètre du Défenseur des droits. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 4, première phrase Remplacer les références : aux 3° ou 4° par la référence : au 3° Exposé sommaire : Amendement de coordination qui tire les conséquences de la suppression de la CNDS du périmètre du Défenseur des droits. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y av...

I. - Alinéa 1, première phrase Supprimer la référence : 11, II. - Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. III. - Alinéa 4, deuxième phrase Supprimer la référence : 11, IV. - Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de coordination qui tire les conséquences de la suppression de la CNDS du périmètre du Défenseur des droits. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination qui tire les conséquences de la suppression de la CNDS du périmètre du Défenseur des droits. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

I. - Alinéa 1 1° Supprimer les mots : , ainsi que de déontologie dans le domaine de la sécurité 2° Remplacer les mots : droits de l'enfant, de lutte par les mots : droits de l'enfant et de lutte II. - Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de coordination qui tire les conséquences de la suppression de la CNDS du p...

Alinéa 2 Remplacer le mot et la référence : à 4° par le mot et la référence : et 3° Exposé sommaire : Amendement de coordination qui tire les conséquences de la suppression de la CNDS du périmètre du Défenseur des droits. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas...

I. - Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. II. Alinéa 6 Remplacer les références : 2°, 3° et 4° par les références : 2° et 3° Exposé sommaire : Amendement de coordination qui tire les conséquences de la suppression de la CNDS du périmètre du Défenseur des droits. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention «...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement s’opposent à la disparition de la Commission nationale de déontologie de la sécurité. La spécificité et l’importance de sa mission justifient le maintien d’une autorité propre, comme le démontre d’ailleurs chaque année la pertinence de ses rapports. NB :La p...

En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité (n° 240...

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...) veille à la protection des monuments d’intérêt historique appartenant à l’État situés en dehors du territoire français. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de rappeler toute l’importance du patrimoine de l’Etat français à l’étranger. Il est fondamental que les édifices...

Alinéa 2, seconde phrase Après les mots : du corps médical insérer les mots : , y compris en recourant à une expertise psychiatrique, Exposé sommaire : Il s'agit de permettre au médecin traitant de recourir à une évaluation de l'état mental de la personne concernée et de s'assurer que son jugement, lors de la prise de décision, n'est pas ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Sénat s’est toujours opposé à l’extension de la possibilité de recourir à une procédure de convocation par officier de police judiciaire contre un mineur. Il convient de maintenir cette position, a fortiori au moment où est menée une réflexion sur un code pénal pour mineurs. NB :La présente rect...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’automatisation des peines introduite par cet article va à l’encontre du principe constitutionnel d’individualisation des peines. De plus, les peines plancher sont inefficaces sur le plan de la lutte contre la délinquance et notamment de la récidive. NB :La présente rectification porte sur la liste ...

Alinéa 28, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Elles ne peuvent être prononcées qu’au terme d’une procédure contradictoire. Exposé sommaire : Il est nécessaire de préciser dans la loi que les sanctions disciplinaires prononcées par les commissions régionales d’agrément et de contrôle ne peuvent être prononcées qu’au ...

Alinéa 11, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Ce rapport est rendu public. Exposé sommaire : Rien ne justifie que le rapport rendu annuellement au ministre de l’intérieur par le Conseil national des activités privées de sécurité ne soit pas publié. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 13 Rédiger ainsi cet alinéa : « Après accord de la commune concernée, les autres personnes morales ne peuvent mettre en œuvre sur la voie publique un système de vidéoprotection qu’aux fins d’assurer la protection des abords immédiats de leurs bâtiments et installations, ainsi que celle de leurs usagers, dans les lieux susceptibles d’êt...

Alinéa 13 Remplacer les mots : information du maire par le mot : accord Exposé sommaire : Cet alinéa organisant un empiètement sur la mission du maire de surveillance du territoire de la commune qui découle de son pouvoir de police, il apparaît légitime que le maire puisse donner ou refuser son consentement à certaines installations filma...

Alinéa 13 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les personnes privées n'ont pas vocation à surveiller le domaine public. Comme l'a explicitement affirmé le Conseil d'Etat dans son arrêt Commune d'Ostricourt du 29 décembre 1997, les prestataires privés ne peuvent participer à des missions de police administrative. Cet alinéa en conférant...