Amendements de Jean-Pierre Chevènement

Alinéa 3 Après le mot : notifie insérer les mots : , après accord de l'autorité judiciaire, Exposé sommaire : Cet alinéa a pour but de subordonner la procédure de blocage des sites à caractère pédopornographique à l'autorisation de l'autorité judiciaire. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 112 du rapport annexé Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L'État pourra alors coordonner avec les collectivités territoriales, lorsque celles-ci subissent les conséquences des redéploiements d'effectifs, des politiques de reconversion immobilière. Exposé sommaire : La suppression d'effectifs de gendarmerie en milieu r...

Alinéa 99 du rapport annexé, première phrase Remplacer les mots : au moins équivalente par le mot : égale Exposé sommaire : Rétablissement d’une disposition votée en première lecture. L'Etat ne peut s'affranchir de l'impératif d'égalité de tous les citoyens quant à la lutte contre la délinquance. L'affirmation d'une simple équivalence s'a...

Alinéa 58 du rapport annexé, seconde phrase Remplacer le mot : équivalent par le mot : égal Exposé sommaire : Rétablissement d’une disposition votée par le Sénat en première lecture. Le droit à la sécurité ne peut être conditionné par le lieu d'habitation ou de séjour. L'équivalence de protection due à la population n'est pas suffisante :...

Après l'article 26 sexiès, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le III est ainsi rédigé : « III - Le taux de la taxe est fixé à 0, 05 % à compter du 1 er janvier 2011. « Ce taux est majoré à 0, 1 % lorsque les transactions visées au I ont lieu avec des État...

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les articles 1 er et 1649-0 A du code général des impôts sont abrogés. II. - Le I s'applique aux revenus de l'année 2010 et des années suivantes. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le bouclier fiscal .

Après l'article 26 sexies , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa du 1 de l’article 200 quater C du code général des impôts est complété par les mots : « ou de logements achevés avant l’approbation du plan de prévention des risques technologiques qu’ils louent ou s’engagent à louer pendant une durée de cinq ans ...

Après l'article 26 sexies , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l’article 80 quinquies, les mots : « de la fraction des indemnités allouées aux victimes d'accidents du travail exonérée en application du 8° de l'article 81 et des indemnités » sont remplacés par les mots : « de...

Alinéa 5 de l'amendement n° II-27, dernière phrase Après les mots : immobilisations financières, insérer les mots : à l'augmentation des postes de stocks Exposé sommaire : L'Assemblée nationale, avec l'accord du gouvernement, a créé un nouveau prélèvement sur le potentiel financier des organismes HLM en vue de mettre en place un système d...

Alinéa 3 de l'amendement n° II-27 Après les mots : À compter du 1 er janvier 2011 insérer les mots : et jusqu'au 31 décembre 2013 Exposé sommaire : Le gouvernement a souhaité créer un nouveau prélèvement sur les organismes HLM sans que ses objectifs soient clairs : il affirme créer un système de mutualisation mais indique vouloir utiliser...

Alinéas 5 à 7 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 90 du projet de loi de finances pour 2011 a pour objet de supprimer à compter du 1 er janvier 2011, deux exonérations spécifiques de cotisations sociales à la charge de l’employeur, dans le domaine des services à la personne. L’une d’elle - visée par les alinéas 5 à 7 - concer...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : 3° À la première phrase du III bis de l'article L. 241-10, la référence : « L. 7232-1-1 » est remplacée par la référence : « L. 7232-1 ». Exposé sommaire : L’article 90 du PLF 2011 tel que rédigé, vient fragiliser le secteur des services à la personne et par la même l’intervention auprès des publics fragi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 90 supprime l’exonération appliquée aux particuliers employeurs et l’exonération appliquée aux services à la personne. Ces suppressions auront un impact direct sur : - les particuliers, et notamment les ménages les plus modestes, voyant les coûts de prise en charge d’un salarié à domicile s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 99 du projet de loi de finances pour 2011. En effet, cet article prévoit un mécanisme de péréquation interne au secteur du logement social et l'encadrement de l'évolution des loyers par un prélèvement de plusieurs centaines de millions d'euros annuel sur la ma...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création d'une réserve judiciaire est un cavalier budgétaire. La suppression de l'article 75 bis s'impose en conséquence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le report de 2011 à 2014 de la collégialité de l'instruction est un cavalier budgétaire. En conséquence, la suppression de l'article 75 simpose.

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le III est ainsi rédigé : « III - Le taux de la taxe est fixé à 0, 05 % à compter du 1 er janvier 2011. « Ce taux est majoré à 0, 1 % lorsque les transactions visées au I ont lieu avec des États class...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les articles 1 er et 1649-0 A du code général des impôts sont abrogés. II. - La présente disposition s'applique aux revenus de l'année 2010 et des années suivantes. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le bouclier fiscal . NB :La rectification consiste en ...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l’article 80 quinquies, les mots : « de la fraction des indemnités allouées aux victimes d'accidents du travail exonérée en application du 8° de l'article 81 et des indemnités » sont remplacés par les mots : « des indemnit...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa du 1 de l’article 200 quater C du code général des impôts est complété par les mots : « ou de logements achevés avant l’approbation du plan de prévention des risques technologiques qu’ils louent ou s’engagent à louer pendant une durée de cinq ans à des pers...