Amendements de Jean-Pierre Decool

Après l’alinéa 49, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « IV. – Les dispositions mentionnées au I ne sont pas applicables aux contrats de vente conclus au sein de la filière des fruits et légumes frais à partir du moment où un accord interprofessionnel encadrant les relations contractuelles a été adopté et étendu dans les conditions prévues ...

Après l'article 11 quaterdecies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'Etat se donne pour objectif à compter de 2022 de n'acheter que des produits n'ayant pas contribué à la déforestation importée. Un décret précisera les modalités d'application. Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement tend à lutter con...

Après l'article 11 quaterdecies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'Etat se donne pour objectif à compter de 2022 de n'acheter que des produits n'ayant pas contribué à la déforestation importée et, à compter de 2025, n'ayant pas contribué à la conversion d'écosystèmes naturels. Un décret précisera les modalités d'applica...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement nomme un groupe d'experts indépendants, qui établit, dans un délai d'un an, un cahier des charges précis et ambitieux définissant les critères de l’agro-écologie, en prenant en compte la sa...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, un décret en Conseil d’Etat établit un cahier des charges précis et ambitieux définissant les critères de l’agro-écologie, en prenant en compte la sauvegarde de la biodiversité, l'amélioration de la qualit...

Après l'article 11 terdecies A (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d’un an à compter de la parution de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens de renforcer la cohérence entre les signes d’identification de la qualité et de l’origine et le respect de l’environnement, étudi...

Après l'article 11 terdecies A (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les 5 ans à compter de la promulgation de la présente loi, les différents signes d'identification de la qualité et de l'origine, labels et mentions valorisantes devront intégrer dans leurs cahiers des charges le respect de la biodiversité. Pour cela, l...

Après l'article 10 octies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 101-2 du code de l'urbanisme est ainsi complété : 8° La lutte contre l'artificialisation des sols, avec un objectif de zéro artificialisation nette du territoire d'ici 2025. Exposé sommaire : Cet amendement entend donner une valeur législativ...

Après l’alinéa 5, ajouter un paragraphe III (nouveau) rédigé ainsi : III. – La section 4 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214-13 ainsi rédigé : « Art. L. 214-13. II. – Pour tout transport maritime de plus de huit heures au départ du territoire français, l’organisateu...

Après l’alinéa 5, ajouter un article III (nouveau) rédigé ainsi : III. – La section 4 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214-13 ainsi rédigé : « Art. L. 214-13. I. – Pour les transports d’animaux se déroulant entièrement sur le territoire français, la durée maximale de...

Après l’alinéa 5, ajouter un paragraphe III (nouveau) rédigé ainsi : III. – La section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L.214-11 ainsi rédigé : « Art. L. 214-11.- L’usage de système en cage est interdit pour tout établissement d’élevage cunicole. « Les établissements...

Après l'article 11 septdecies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Le chapitre III du titre III du livre premier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133-2 ainsi rédigé : « Art. L. 2133-2. – Les messages publicitaires télévisés ou radiodiffusés portant sur des boissons et des...

Après l'article 11 quindecies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l’article L. 201-7 du Code rural et de la pêche maritime, la dernière phrase du quatrième alinéa est complétée par les mots : « De même, cette personne communique à l’autorité administrative tout contrôle relatif à l’environnement dans lequel il se situe ...

Après l'article 11 quindecies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l’article L231-1 du Code rural et de la pêche maritime, compléter le 7 ème alinéa comme suit : « Ce contrôle est effectué en priorité à l’aide d’un audit en matière de bonnes pratiques de fabrication, de bonnes pratiques d’hygiène, de bonnes pratiques agr...

Après l'article 14 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A compter du 1er janvier 2019, afin de pouvoir identifier d’éventuels lots de fruits et légumes pouvant contenir des pesticides interdits ou dangereux, le Gouvernement met en place une expérimentation sur un dispositif de traçabilité complète du producteur au conso...

Après l'article 11 septies A (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au chapitre I du titre II du livre I du code de la consommation, il est inséré à l’article L.121-2 un alinéa 11 ainsi rédigé : h) L’impact environnemental et climatique du bien ou du service ; » Exposé sommaire : Cet amendement précise la règlementation ...

I. Après l’alinéa 2, insérer l’article suivant : « 2° Rendre l’exercice des activités mentionnées à l’article L. 255-2 du code rural et de la pêche incompatible avec celui de l’activité de collecte, de transformation et de conseil à l’utilisation de matières fertilisantes autre que celle portant sur les informations relatives à l’utilisation, ...

Après l'article 14 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au chapitre V du titre V du livre II du Code rural et de la pêche maritime, il est inséré une section 2 bis ainsi rédigée : « Art. L. 255-2-1.- A l’occasion de la vente de matières fertilisantes définis à l’article L.255-2, les remises, rabais, ristournes, la diff...

Alinéa 2 Le deuxième alinéa est ainsi complété : après les mots « exerçant ces activités » sont insérés les mots «, la création d’un diplôme d’Etat validant un socle de compétences et de connaissances nécessaires aux conseillers, afin qu’ils soient en mesure de dispenser un conseil agronomique global, au sein duquel s’inscrira les prescrip...

Après le 5ème alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés : “4° Après le cinquième alinéa, il est insérer un alinéa ainsi rédigé : Par néonicotinoïde, est entendue toute substance à usage agricole ayant une action sur les récepteurs nicotiniques de l'acétylcholine, autre que la nicotine elle-même.” Exposé sommaire : Cet amendement vise à ...