Amendements de Jean-Pierre Decool

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 7° - ou du commerce équitable français, tel que défini à l’article 94 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. » Exposé sommaire : Cet amendement entend introduire les produits issus du commerce équitable français dans la liste des produits durables ...

Après l'article 11 septdecies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Modifier les deux premiers alinéas de l’article L. 230-4 du Code rural et de la pêche maritime comme suit : Pour agir sur la qualité nutritionnelle des produits agricoles et alimentaires et leur consommation, l’Etat fixe des objectifs à atteindre en termes ...

I. A la suite du premier alinéa de l’article L. 3231-1 du Code de la santé publique, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « Le programme national relatif à la nutrition et à la santé respecte les objectifs de la Stratégie nationale bas carbone ». II. Le troisième alinéa de l’article L. 3231-1 du Code de la santé publique est ainsi modifié: 1° Apr...

Avant l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. A la suite du troisième alinéa de l’article L. 230-1 du Code rural et de la pêche maritime, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « L’ensemble de l’enveloppe du Programme National pour l’Alimentation présente des critères environnementaux et de nutrition favorisant l’atteinte de...

Après l'article 11 quindecies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 451-1 du Code de la consommation est ainsi modifié : après les mots « Le fait pour l’opérateur de ne pas procéder », sont insérés les mots « à l’obligation d’autocontrôle du respect des prescriptions en vigueur prévue à l’article L. 411-1, o...

Après l'article 11 quindecies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre II du Livre V de la partie législative du code de la consommation est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : “Chapitre VI : Publication des contrôles officiels Article L. 5326 Les résultats de tous les contrôles effectués en application du li...

Après l’alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 5° - De modifier les dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II du chapitre V relative aux prises de participation, notamment pour encadrer l'allocation des dividendes reçus par les sociétés coopératives agricoles au titre des participations qu'elles détiennent et la redistribu...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Avant l'article 16 A (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 511-7 du Code rural, il est inséré un article ainsi rédigé : « L. 511-7-1 : Sont associés des représentants de l’Etat, des collectivités territoriales, des propriétaires fonciers, les organismes nationaux à vocation agricole et rurale, des associati...

I. A l'alinéa 4, remplacer les mots 2023 Par les mots 2021 II. A l'alinéa 8, après les mots phytosanitaires insérer les mots et leur nature III. A l'alinéa 9 1. Remplacer les mots en Conseil d'Etat par les mots conjoint des ministres de l'Agriculture et de l'Alimentation, de la Transition écologique et solidaire, de l'Economie et de...

Après l'article 10 octies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement nomme une commission d’experts indépendants qui lui remet, dans un délai d’un an, un rapport sur les impacts économiques, sociétaux et sanitaires qu’aurait la ratification ...

Compléter l'alinéa 8 ainsi : « Dans le cas de la production laitière, et le cas échéant de denrées périssables définies par décret, le blocage de la négociation entre un producteur, une organisation de producteurs et son acheteur ne doit pas entraîner un arrêt de la collecte ou de la livraison des produits agricoles concernés. Tant que la médi...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter l'alinéa 15 par ces mots : « La pertinence des indicateurs construits par les parties est évaluée par l’Observatoire de la Formation des Prix et des Marges. Cette évaluation peut servir le cas échéant le médiateur des relations commerciales, l’arbitrage public, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répr...

Après l’alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé « 7° Définir, pour toutes les productions agricoles et quelles que soient les conditions de marché, le prix abusivement bas comme le coût de production moyen défini par l’Observatoire de la formation des prix et des marges intégrant la rémunération du producteur à au moins 1 SMIC, et de prévoir,...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Compléter l'alinéa 4 de l’article L.440.1 du Code de Commerce, « Suite à un échec de la médiation par le médiateur des relations commerciales agricoles, une chambre d’examen de la commission se constitue en section d’arbitrage. Cette section d’arbitrage comprend un représentant ...

Après l’alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 7° Revoir la composition, notamment en termes de pluralisme syndical, et les missions de la Commission d’examen des pratiques commerciales, en modifiant l’article L. 440-1 du Code de Commerce, afin qu’elle puisse arbitrer en cas d’échec de la médiation. Pour rendre sa sentence, cette Commiss...

Après l'article 10 octies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l’article L1 du Code rural et de la pêche maritime, à la fin du I., il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : Le Gouvernement adresse annuellement au Parlement un rapport d’évaluation des engagements de la France dans le cadre européen et international sur les f...

Après l'article 10 octies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l'article L1 du Coral rural et de la pêche maritime, après le 23ème alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : “ Pour l’atteinte des finalités de la politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation mentionnées au I du présent article, et compte t...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 640-1 du code rural et de la pêche maritime est complété d’un alinéa ainsi rédigé : « - promouvoir les produits n’ayant pas contribué à la déforestation importée. » Exposé sommaire : Cet amendement tend à améliorer la cohérence entre les signes d'identification de la qualité et de l'origine, et la ...