Amendements de Jean-Pierre Decool

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 11 nonies E (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « L’article L 644-6 du code rural et de la pêche maritime est ainsi réécrit : « Afin d’assurer une traçabilité des produits viti-vinicoles, toutes les personnes physiques ou morales récoltant des raisins de cuve sont tenues de faire une déclaration de récolte...

Le troisième alinéa est ainsi modifié : Après les mots « ainsi que des clauses relatives à » insérer les mots « l’article 2367 du code civil portant sur les clauses de réserves de propriétés et à » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la contractualisation pluriannuelle dans le secteur viticole. Les Etats Généraux de l...

Après l’alinéa 49, insérer les deux alinéas suivants : « Les articles L. 631-24 à L631-24-2 ne sont pas applicables aux contrats portant sur des produits pour lesquels sont prévus des contrats types dans le cadre d’accords interprofessionnels conclus dans le secteur des vins et eaux-de-vie de vin et rendus obligatoires en application des artic...

Après l'article 11 septies A (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A compter du 1er janvier 2019, l'étiquetage des produits préparés contenant du minerai de viande devra explicitement en mentionner la présence dans la liste des ingrédients des produits. Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l'information du con...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article ainsi rédigé : Art. L. 230-5-...- Les gestionnaires d'organismes de restauration collective publique sont tenus de présenter à leurs structures dirigeantes un plan de réduction des restes ...

Insérer après l'alinéa 3, l'alinéa suivant : 1°bis respectant un critère de proximité qui implique un approvisionnement dans un rayon de moins de 200 km entre le lieu de production et le lieu de consommation du produit. Exposé sommaire : Cet amendement vise à privilégier l'approvisionnement en produits alimentaires locaux dans la restaura...

Après l'article 14 sexies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le producteur utilise l’aéronef télépiloté pour son compte propre, hors espace aérien contrôlé sauf cas de droit d’usage établi, hors zone peuplée, sans tiers au sol dans la zone d’évolution, en vue, à une hauteur maximale de 50 mètres au-dessus de la surfa...

Après l'article 16 B (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les résidus de transformation agricole peuvent être valorisés dans les usages non alimentaires, dans l’intérêt des filières agricoles alimentaires et du développement de la filière bioéconomie et biogaz, conformément aux dispositions de la Directive 2015/1513 du Parl...

Avant l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1 du Code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : A l’alinéa 1, après les mots « aux effets du changement climatique » insérer les mots « en privilégiant les systèmes agricoles à taille humaine et familiaux, économes en intrants, valorisant les ressou...

Après l'article 15 quater (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L.211-1 du Code de l’environnement est ainsi complété : « II bis. - L’agriculture doit disposer des moyens nécessaires pour sécuriser l’accès et la mobilisation de la ressource en eau pour garantir une adéquation entre la disponibilité de la ressource...

A l’alinéa 3, après les mots « opérations promotionnelles » insérer les mots suivants « instantanées ou différées dans le temps » Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer précisément les opérations promotionnelles autorisées par le texte. Co-écrit avec les Jeunes Agriculteurs, il propose d'encadrer à la fois les opérations ins...

Après l'article 10 octies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de 18 mois à compter de la publication de la présente loi, l’Agence nationale de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail remet au Gouvernement un rapport formulant des recommandations sur la reclassification des ta...

Le 12 ème alinéa de l’article est modifié comme suit : « Art. L. 522-18 . __ A l’occasion de la vente de produits biocides définis à l’article L. 522-1, les remises, les rabais, les ristournes, ainsi quela différenciation des conditions générales et particulières de vente au sens du I de l’article L. 441-6 du code de commerce, fondés sur les...

L’alinéa 49 est rédigé comme suit : « III – Sans préjudice des dispositions du règlement portant OCM unique concernant le secteur du sucre, lesdits articles L. 631-24 à L. 631-24-2 sont applicables aux contrats passés avec les entreprises sucrières par les producteurs de betterave ou de canne à sucre. » Exposé sommaire : Cet amendement vis...

Remplacer la date du « 31 décembre 2020 » par celle du « 30 juin 2019 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à avancer la date de remise du premier bilan de l'après-quota en matière de prix et de contractualisation. L'article 10 octies vise en effet à analyser l’impact de la fin des quotas betteraviers dans l’Union européenne en termes...

L'alinéa 2 est ainsi modifié : Après les mots « ou satisfaisant de manière équivalente aux exigences définies par ces signes ou mentions » sont ajoutés les mots « ou provenant d'approvisionnements en circuits courts, à faible empreinte carbone, ou répondant à des critères de développement durable, notamment la saisonnalité des produits ». ...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 230-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Après le mot : « alimentation », sont insérés les mots : « et de la restauration collective responsable » ; b) Sont ajoutés les mots : «, en particulier en...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Conseil National de l’Alimentation est chargé d’établir de nouvelles recommandations en matière d’achats en restauration collective en prenant en compte les enjeux nutritionnels, sociétaux et environnementaux liés à l’évolution de notre alimentation et de notre société. Ces m...

Au 4eme alinéa de l’article 11 : Remplacer les mots « 2° Ou » Par « 2° Dont au moins 20% » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire les objectifs chiffrés annoncés en matière de part de produits issus de l'agriculture biologique dans la restauration collective. Adoptée en Commission du Développement durable à l'Assemblée nati...