Amendements de Jean-Pierre Decool

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 642-9 du Code rural est ainsi modifié : après les mots « de représentants des administrations » insérer les mots « de représentants des associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141-1 du code de l’environnement ». Exposé som...

Alinéa 22 Après les mots : le poids des producteurs insérer les mots : et les circuits de proximité Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser l’évolution du droit européen pour permettre le développement des circuits alimentaires de proximité. Le droit de la concurrence ne permet pas actuellement de privilégier l'approvisionnemen...

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 4° du I de l’article L. 411-2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …) À des fins de préservation des colombiers français, mobilisables par les forces de police ou par l’armée, dans le cadre d’opérations de renseignement ou de transmission d’...

Après l’alinéa 2 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Les lignes ferroviaires isolées d’une longueur inférieure à 500 kilomètres ayant un écartement de voies différent de celui du principal réseau national, qui sont reliées à un pays tiers où la législation ferroviaire de l’Union n’est pas applicable et qui sont gérées par un gestionnaire...

I. – Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : a) Au premier alinéa du I, les mots : « à SNCF Réseau » sont supprimés ; II. – Après l’alinéa 11 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …) Après le premier alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il est constitué auprès de la SNCF Réseau, par dérogation aux dispositions de l’article L...

Alinéa 25 Remplacer les mots : deux sont des représentants des autorités organisatrices régionales de transport ferroviaire et du Syndicat des transports d’Île-de-France par les mots : un est un représentant pour chaque autorité organisatrice régionale de transport ferroviaire Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Cet amendement ...

Après l'alinéa 23 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Des représentants des entreprises ferroviaires opérant sur le réseau ferré national, dans une proposition représentative de leur part de marché et au nombre d'un représentant au minimum par entreprise ferroviaire ; Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement modifie la co...

Alinéa 15, seconde phrase Après les mots : de rénovation des gares, insérer les mots : de propreté des gares, Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire de la propreté des gares un des objectifs assignés au gestionnaire de gare, dans le cadre de son contrat avec l'Etat. L'insalubrité des gares et des transports ferroviaires est en eff...

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'alinéa 8 de l'article 8 de cette proposition entend conserver les facilités de circulation des salariés transférés et de leurs ayants-droits dans des conditions équivalentes à celles des salariés du groupe public ferroviaire. Selon le rapport annuel de la Cour des Comptes de 2014, enviro...

Alinéa 3 Après le mot : exploiter insérer les mots : de façon transparente Exposé sommaire : Cet amendement vise à imposer la transparence à la mission d'exploitation des services de transport ferroviaire confiée à SNCF Mobilités. Dans la perspective de l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire et dans un contexte de restrict...

Après l’alinéa 2 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Les infrastructures ferroviaires locales et régionales qui ne revêtent pas une importance stratégique pour le fonctionnement du marché ferroviaire sont exclues du champ d’application des articles 1 er , 4 et 5 de la présente loi. Exposé sommaire : Cet amendement intègre dans le champ...

Après l’alinéa 2 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Les lignes locales à faible trafic d’une longueur ne dépassant pas 100 kilomètres qui sont utilisées pour le trafic de fret ou le transport de voyageurs entre une ligne principale et des points d’origine et de destination d’acheminement situés sur ces lignes, à condition que ces lignes...

I. – Après l’alinéa 24 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 4° Des représentants des consommateurs ou des usagers. II. – Alinéa 25 Supprimer les mots : et au moins un est choisi parmi les représentants des consommateurs ou des usagers III. – Alinéa 27 Remplacer le mot : tiers par le mot : quart IV. – Après l'alinéa 27 Insérer un aliné...

Alinéa 23 Rédiger ainsi cet alinéa : « 2° Des représentants des entreprises ferroviaires opérant sur le réseau ferré national, dans une proposition représentative de leur part de marché et au nombre d'un représentant au minimum par entreprise ferroviaire ; Exposé sommaire : Cet amendement modifie la composition du conseil d'administration ...

Alinéa 22 Compléter cet alinéa par les mots : après avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire de l'Assemblée nationale et de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat Exposé sommaire : Cet amendement vise à soumettre les nominations des personnalités choisies par...

Alinéa 15, première phrase Remplacer (deux fois) le mot : dix par le mot : six Exposé sommaire : Cet amendement vise à établir la durée du contrat entre SNCF et Gares et Connexions à 6 ans au lieu de 10 ans. Dans la mesure où la révision du contrat s'établit tous les trois ans, cette nouvelle durée du contrat permet de faire un bilan à m...

Alinéa 5, première phrase Après les mots : fournit insérer les mots : , dans un standard ouvert et réutilisable, Exposé sommaire : Cet amendement précise que, dans le cadre du transfert d'informations relatives à l'exécution des missions de SNCF Mobilités, ces données doivent être communiquées dans un standard ouvert et aisément réutilisa...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans la perspective de la signature des contrats susmentionnés au premier alinéa du présent article, l’État présente à la Conférence nationale des territoires, à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale, et à la commission à l’aménagem...

Alinéa 2 Après le mot : conclut insérer les mots : , après avis de la Conférence nationale des territoires et du Commissariat général à l'égalité des territoires et de ses services, Exposé sommaire : Suite à son examen en commission, la nouvelle rédaction de l'article 4 de la proposition de loi prévoit un système de contrats de service pu...

Alinéa 2 Après le mot : conclut insérer les mots : , après consultation du Commissariat général à l'égalité des territoires et de ses services, Exposé sommaire : Suite à son examen en commission, la nouvelle rédaction de l'article 4 de la proposition de loi prévoit un système de contrats de service public combinant des services rentables ...