Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

Après l'article 11 terdecies A (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les 5 ans à compter de la promulgation de la présente loi, les différents signes d'identification de la qualité et de l'origine, labels et mentions valorisantes devront intégrer dans leurs cahiers des charges le respect de la biodiversité. Pour cela, l...

Après l'article 10 octies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 101-2 du code de l'urbanisme est ainsi complété : 8° La lutte contre l'artificialisation des sols, avec un objectif de zéro artificialisation nette du territoire d'ici 2025. Exposé sommaire : Cet amendement entend donner une valeur législativ...

Après l’alinéa 5, ajouter un paragraphe III (nouveau) rédigé ainsi : III. – La section 4 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214-13 ainsi rédigé : « Art. L. 214-13. II. – Pour tout transport maritime de plus de huit heures au départ du territoire français, l’organisateu...

Après l’alinéa 5, ajouter un article III (nouveau) rédigé ainsi : III. – La section 4 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214-13 ainsi rédigé : « Art. L. 214-13. I. – Pour les transports d’animaux se déroulant entièrement sur le territoire français, la durée maximale de...

Après l’alinéa 5, ajouter un paragraphe III (nouveau) rédigé ainsi : III. – La section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L.214-11 ainsi rédigé : « Art. L. 214-11.- L’usage de système en cage est interdit pour tout établissement d’élevage cunicole. « Les établissements...

Après l'article 11 septdecies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Le chapitre III du titre III du livre premier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133-2 ainsi rédigé : « Art. L. 2133-2. – Les messages publicitaires télévisés ou radiodiffusés portant sur des boissons et des...

Après l'article 11 quindecies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l’article L. 201-7 du Code rural et de la pêche maritime, la dernière phrase du quatrième alinéa est complétée par les mots : « De même, cette personne communique à l’autorité administrative tout contrôle relatif à l’environnement dans lequel il se situe ...

Après l'article 11 quindecies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l’article L231-1 du Code rural et de la pêche maritime, compléter le 7 ème alinéa comme suit : « Ce contrôle est effectué en priorité à l’aide d’un audit en matière de bonnes pratiques de fabrication, de bonnes pratiques d’hygiène, de bonnes pratiques agr...

Après l'article 14 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A compter du 1er janvier 2019, afin de pouvoir identifier d’éventuels lots de fruits et légumes pouvant contenir des pesticides interdits ou dangereux, le Gouvernement met en place une expérimentation sur un dispositif de traçabilité complète du producteur au conso...

Après l'article 11 septies A (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au chapitre I du titre II du livre I du code de la consommation, il est inséré à l’article L.121-2 un alinéa 11 ainsi rédigé : h) L’impact environnemental et climatique du bien ou du service ; » Exposé sommaire : Cet amendement précise la règlementation ...

I. Après l’alinéa 2, insérer l’article suivant : « 2° Rendre l’exercice des activités mentionnées à l’article L. 255-2 du code rural et de la pêche incompatible avec celui de l’activité de collecte, de transformation et de conseil à l’utilisation de matières fertilisantes autre que celle portant sur les informations relatives à l’utilisation, ...

Après l'article 14 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au chapitre V du titre V du livre II du Code rural et de la pêche maritime, il est inséré une section 2 bis ainsi rédigée : « Art. L. 255-2-1.- A l’occasion de la vente de matières fertilisantes définis à l’article L.255-2, les remises, rabais, ristournes, la diff...

Alinéa 2 Le deuxième alinéa est ainsi complété : après les mots « exerçant ces activités » sont insérés les mots «, la création d’un diplôme d’Etat validant un socle de compétences et de connaissances nécessaires aux conseillers, afin qu’ils soient en mesure de dispenser un conseil agronomique global, au sein duquel s’inscrira les prescrip...

Après le 5ème alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés : “4° Après le cinquième alinéa, il est insérer un alinéa ainsi rédigé : Par néonicotinoïde, est entendue toute substance à usage agricole ayant une action sur les récepteurs nicotiniques de l'acétylcholine, autre que la nicotine elle-même.” Exposé sommaire : Cet amendement vise à ...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 7° - ou du commerce équitable français, tel que défini à l’article 94 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. » Exposé sommaire : Cet amendement entend introduire les produits issus du commerce équitable français dans la liste des produits durables ...

Après l'article 11 septdecies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Modifier les deux premiers alinéas de l’article L. 230-4 du Code rural et de la pêche maritime comme suit : Pour agir sur la qualité nutritionnelle des produits agricoles et alimentaires et leur consommation, l’Etat fixe des objectifs à atteindre en termes ...

I. A la suite du premier alinéa de l’article L. 3231-1 du Code de la santé publique, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « Le programme national relatif à la nutrition et à la santé respecte les objectifs de la Stratégie nationale bas carbone ». II. Le troisième alinéa de l’article L. 3231-1 du Code de la santé publique est ainsi modifié: 1° Apr...

Avant l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. A la suite du troisième alinéa de l’article L. 230-1 du Code rural et de la pêche maritime, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « L’ensemble de l’enveloppe du Programme National pour l’Alimentation présente des critères environnementaux et de nutrition favorisant l’atteinte de...

Après l'article 11 quindecies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 451-1 du Code de la consommation est ainsi modifié : après les mots « Le fait pour l’opérateur de ne pas procéder », sont insérés les mots « à l’obligation d’autocontrôle du respect des prescriptions en vigueur prévue à l’article L. 411-1, o...

Après l'article 11 quindecies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre II du Livre V de la partie législative du code de la consommation est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : “Chapitre VI : Publication des contrôles officiels Article L. 5326 Les résultats de tous les contrôles effectués en application du li...