Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

Après l’article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 631-24-5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 631-24-… ainsi rédigé : « Art. L. 631-24-… – Lorsque l’acheteur résilie un contrat mentionné à l’article L. 631-24 portant sur l’achat de lait, le producteur peut exiger, s’il n’a pa...

Alinéa 3 Après le mot : décret insérer les mots : pris en accord avec les organisations interprofessionnelles concernées Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la filière, par la voie de son interprofession, doit être associée à la définition des modalités d’encadrement des promotions. Cet amendement vise à tenir compte des spéci...

Après l’alinéa 49 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ... L’article L. 631-24 peut être précisé et complété par extension d’un accord interprofessionnel en application de l’article L. 632-3. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier les mécanismes de la contractualisation pour tenir compte des spécificités de la filière des fruits e...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article 11 orties, relatif à l'ouverture de la dénomination fromage fermier . L'article 11 octies introduit en effet une nouvelle définition du fromage fermier en admettant la possibilité d’un affinage en dehors de l’exploitation agricole. Or, la mention valorisante « fermie...

Après l’article 10 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, l’Agence nationale de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail remet au Gouvernement un rapport formulant des recommandations sur la reclassification des taux d...

Après l'article 11 terdecies A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens de renforcer la cohérence entre les signes d’identification de la qualité et de l’origine et le respect de l’environnement, étudiant no...

Après l'article 13 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 4 du chapitre IV du titre I er du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214-... ainsi rédigé : « Art. L. 214-... – Pour tout transport maritime de plus de huit heures au départ du territoire français, l’organisateur de tra...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 4 du chapitre IV du titre I er du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214-... ainsi rédigé : « Art. L. 214-... – Pour les transports d’animaux se déroulant entièrement sur le territoire français, la durée maximale de voyage ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après l’article L. 230-4 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 230-4-… ainsi rédigé : « Art. L. 230-4-… – Pour agir sur la qualité nutritionnelle des produits agricoles et alimentaires et leur consommation, l’État fixe des objectifs à atteindre en termes...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Après le premier alinéa de l’article L. 111-1 du code la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1° ... Les opérateurs de plateformes en ligne qui vendent des denrées alimentaires, à titre principal ou accessoire, reportent de façon explicite les informations mentionnées au...

Alinéa 10 1° Dernière phrase Supprimer le mot : enfin 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Enfin, il détermine le pourcentage en valeur des produits mentionnés au I du présent article et, parmi ces derniers, des produits devant entrer dans la composition des repas provenant de l’agriculture biologique ou d’exploitations e...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : ou répondant à des critères de développement durable, notamment la saisonnalité des produits Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure des critères de saisonnalité dans la restauration collective. Ce dispositif permettra d’avoir un impact sur la qualité nutritionnelle des produits servis ma...

Alinéas 9 à 14 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement supprime le mécanisme d'indexation des prix pour les produits soumis à une clause de renégociation obligatoire et composés à plus de 50 % d'un ingrédient agricole ou alimentaire. Ce mécanisme permet une révision automatique du prix en fonction des variations du prix de ce...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 11 nonies E (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « L’article L 644-6 du code rural et de la pêche maritime est ainsi réécrit : « Afin d’assurer une traçabilité des produits viti-vinicoles, toutes les personnes physiques ou morales récoltant des raisins de cuve sont tenues de faire une déclaration de récolte...

Le troisième alinéa est ainsi modifié : Après les mots « ainsi que des clauses relatives à » insérer les mots « l’article 2367 du code civil portant sur les clauses de réserves de propriétés et à » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la contractualisation pluriannuelle dans le secteur viticole. Les Etats Généraux de l...

Après l’alinéa 49, insérer les deux alinéas suivants : « Les articles L. 631-24 à L631-24-2 ne sont pas applicables aux contrats portant sur des produits pour lesquels sont prévus des contrats types dans le cadre d’accords interprofessionnels conclus dans le secteur des vins et eaux-de-vie de vin et rendus obligatoires en application des artic...

Après l'article 11 septies A (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A compter du 1er janvier 2019, l'étiquetage des produits préparés contenant du minerai de viande devra explicitement en mentionner la présence dans la liste des ingrédients des produits. Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l'information du con...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article ainsi rédigé : Art. L. 230-5-...- Les gestionnaires d'organismes de restauration collective publique sont tenus de présenter à leurs structures dirigeantes un plan de réduction des restes ...