Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

Insérer après l'alinéa 3, l'alinéa suivant : 1°bis respectant un critère de proximité qui implique un approvisionnement dans un rayon de moins de 200 km entre le lieu de production et le lieu de consommation du produit. Exposé sommaire : Cet amendement vise à privilégier l'approvisionnement en produits alimentaires locaux dans la restaura...

Après l'article 14 sexies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le producteur utilise l’aéronef télépiloté pour son compte propre, hors espace aérien contrôlé sauf cas de droit d’usage établi, hors zone peuplée, sans tiers au sol dans la zone d’évolution, en vue, à une hauteur maximale de 50 mètres au-dessus de la surfa...

Après l'article 16 B (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les résidus de transformation agricole peuvent être valorisés dans les usages non alimentaires, dans l’intérêt des filières agricoles alimentaires et du développement de la filière bioéconomie et biogaz, conformément aux dispositions de la Directive 2015/1513 du Parl...

Avant l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1 du Code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : A l’alinéa 1, après les mots « aux effets du changement climatique » insérer les mots « en privilégiant les systèmes agricoles à taille humaine et familiaux, économes en intrants, valorisant les ressou...

Après l'article 15 quater (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L.211-1 du Code de l’environnement est ainsi complété : « II bis. - L’agriculture doit disposer des moyens nécessaires pour sécuriser l’accès et la mobilisation de la ressource en eau pour garantir une adéquation entre la disponibilité de la ressource...

A l’alinéa 3, après les mots « opérations promotionnelles » insérer les mots suivants « instantanées ou différées dans le temps » Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer précisément les opérations promotionnelles autorisées par le texte. Co-écrit avec les Jeunes Agriculteurs, il propose d'encadrer à la fois les opérations ins...

Après l'article 10 octies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de 18 mois à compter de la publication de la présente loi, l’Agence nationale de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail remet au Gouvernement un rapport formulant des recommandations sur la reclassification des ta...

Le 12 ème alinéa de l’article est modifié comme suit : « Art. L. 522-18 . __ A l’occasion de la vente de produits biocides définis à l’article L. 522-1, les remises, les rabais, les ristournes, ainsi quela différenciation des conditions générales et particulières de vente au sens du I de l’article L. 441-6 du code de commerce, fondés sur les...

L’alinéa 49 est rédigé comme suit : « III – Sans préjudice des dispositions du règlement portant OCM unique concernant le secteur du sucre, lesdits articles L. 631-24 à L. 631-24-2 sont applicables aux contrats passés avec les entreprises sucrières par les producteurs de betterave ou de canne à sucre. » Exposé sommaire : Cet amendement vis...

Remplacer la date du « 31 décembre 2020 » par celle du « 30 juin 2019 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à avancer la date de remise du premier bilan de l'après-quota en matière de prix et de contractualisation. L'article 10 octies vise en effet à analyser l’impact de la fin des quotas betteraviers dans l’Union européenne en termes...

L'alinéa 2 est ainsi modifié : Après les mots « ou satisfaisant de manière équivalente aux exigences définies par ces signes ou mentions » sont ajoutés les mots « ou provenant d'approvisionnements en circuits courts, à faible empreinte carbone, ou répondant à des critères de développement durable, notamment la saisonnalité des produits ». ...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 230-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Après le mot : « alimentation », sont insérés les mots : « et de la restauration collective responsable » ; b) Sont ajoutés les mots : «, en particulier en...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Conseil National de l’Alimentation est chargé d’établir de nouvelles recommandations en matière d’achats en restauration collective en prenant en compte les enjeux nutritionnels, sociétaux et environnementaux liés à l’évolution de notre alimentation et de notre société. Ces m...

Au 4eme alinéa de l’article 11 : Remplacer les mots « 2° Ou » Par « 2° Dont au moins 20% » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire les objectifs chiffrés annoncés en matière de part de produits issus de l'agriculture biologique dans la restauration collective. Adoptée en Commission du Développement durable à l'Assemblée nati...

Après l’alinéa 49, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « IV. – Les dispositions mentionnées au I ne sont pas applicables aux contrats de vente conclus au sein de la filière des fruits et légumes frais à partir du moment où un accord interprofessionnel encadrant les relations contractuelles a été adopté et étendu dans les conditions prévues ...

Après l'article 11 quaterdecies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'Etat se donne pour objectif à compter de 2022 de n'acheter que des produits n'ayant pas contribué à la déforestation importée. Un décret précisera les modalités d'application. Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement tend à lutter con...

Après l'article 11 quaterdecies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'Etat se donne pour objectif à compter de 2022 de n'acheter que des produits n'ayant pas contribué à la déforestation importée et, à compter de 2025, n'ayant pas contribué à la conversion d'écosystèmes naturels. Un décret précisera les modalités d'applica...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement nomme un groupe d'experts indépendants, qui établit, dans un délai d'un an, un cahier des charges précis et ambitieux définissant les critères de l’agro-écologie, en prenant en compte la sa...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, un décret en Conseil d’Etat établit un cahier des charges précis et ambitieux définissant les critères de l’agro-écologie, en prenant en compte la sauvegarde de la biodiversité, l'amélioration de la qualit...

Après l'article 11 terdecies A (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d’un an à compter de la parution de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens de renforcer la cohérence entre les signes d’identification de la qualité et de l’origine et le respect de l’environnement, étudi...