Interventions en hémicycle de Jean-Pierre Fourcade

Par conséquent, il ne semble pas utile de compléter l’alinéa 4 de l’article 22 par les mots « ou de leurs responsabilités agricoles ».

Pour les mêmes raisons que celles que j’ai développées tout à l’heure, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Le texte de la commission prévoit que le conseil d’administration sera composé de quatre collèges. Est également institué un comité consultatif, qui comprendra des représentants des organisations syndicales et professionnelles. Il ne semble donc pas nécessaire de modifier la structure de la gouvernance de Paris-Saclay. Par conséquent, la commi...

La création, le développement, l’agrandissement et la modification des compétences du comité consultatif avaient pour corollaire le rétrécissement du conseil d’administration. L’amendement n° 223 rectifié prévoyant que le conseil d’administration devrait comporter au plus dix-neuf membres et que les troisième et quatrième collèges devraient di...

Pour ce qui concerne l’amendement n° 171, la nomination par décret du président-directeur général du conseil d’administration est naturelle puisqu’il doit assumer la direction d’un établissement public de l’État. La commission émet donc un avis défavorable, ainsi que sur l’amendement n° 204. Quant à l’amendement n° 172, tout le monde connaissa...

La commission est défavorable à la suppression de l’article 23 bis qui est utile pour préciser les pouvoirs du président-directeur général.

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. Avis défavorable. Je constate avec intérêt que l’amendement dispose que le directeur général est désigné par décret !

La commission a émis un avis favorable sur ces deux amendements identiques.

L’article 25 fixe deux conditions pour la réalisation des transferts de propriété qu’il prévoit : les biens en cause doivent être, d’une part, situés dans le périmètre d’intervention de l’établissement public de Paris-Saclay, et, d’autre part, nécessaires à l’exercice des missions de cet établissement. L’amendement n° 205 vise à insérer les mot...

L’avis de la commission ne peut être favorable, puisque le décret qui déterminera les conditions du régime financier et comptable de l’établissement prévoira un contrôle des filiales. Comme nous avons tout à l'heure accepté le principe d’un rapport réalisé tous les trois ans sur les participations de la société, je crois que nous sommes parés !...

Nous avons déjà tranché la question à plusieurs reprises : le projet sera soumis à l’avis du Syndicat des transports d’Île-de-France et non à sa décision. Par conséquent, la commission a donné un avis défavorable à cet amendement.

Pour exercer sa mission dans le domaine des transports, définie précédemment, la Société du Grand Paris doit nécessairement posséder des outils juridiques. Elle pourra ainsi acquérir, au besoin, par voie d’expropriation ou de préemption, les biens de toute nature nécessaires à la création et à l’exploitation des projets d’infrastructures du rés...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la double déclaration d’utilité publique et d’intérêt général prévue à l’article 4 a pour but de faciliter la réalisation du réseau de transport public du Grand Paris : d’une part, il justifie l’expropriation de biens par la Société du Grand Paris afin de les utiliser en...

Afin d’apaiser les appréhensions de MM. Caffet et Desessard, je rappelle que cet amendement, qui résulte d’une étude approfondie des services de Bercy, …

… est destiné à parfaitement intégrer le dispositif nouveau dans celui qui a été voté dans le Grenelle II et qui a fait l’objet de quelques modifications à l’Assemblée nationale après examen en commission. Que mes collègues se rassurent, la réduction du périmètre de 1 500 à 800 mètres est plus que compensée par le fait que la taxe sera désorma...

Cet amendement se réfère au schéma directeur de la région d’Île-de-France. Le problème est toujours le même : s’agit-il de l’ancien ou du futur SDRIF ? De ce point de vue, nous ne pouvons accepter cet amendement. Par ailleurs, dans la mesure où vous ne visez que l’offre de transport de surface existant, vous niez toute possibilité de maillage ...

Pour ces deux raisons, la commission émet donc un avis défavorable.

Je suppose que les auteurs de cet amendement n’avaient pas connaissance, au moment de le déposer, de l’amendement du Gouvernement tendant à instaurer, au profit de la région d’Île-de-France, un système équivalent de taxe sur les plus-values immobilières pour les opérations d’infrastructures qui engageront la région. Le problème d’équité est rég...

Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable.

L’article 4 que nous examinons est évidemment la conséquence logique des articles 2 et 3. Le fait de dire que nous devons en revenir aux procédures normales risque d’être un élément répétitif dans une grande partie du débat puisque, précisément, pour essayer d’alléger les formalités administratives et d’en raccourcir les délais, on met en place...