Interventions en hémicycle de Jean-Pierre Fourcade

Très cher !

Nous venons d’examiner une série d’amendements qui, tous, ont le même objet : ajouter de nouveaux impôts aux impôts existants en fonction de la conjoncture. Mais c’est oublier deux choses, mes chers collègues ! Tout d’abord, dans le contexte actuel de développement de la mondialisation

… l’adoption de telles dispositions inciterait les entreprises visées à établir leur siège hors de nos frontières.

Par conséquent, de même que certains impôts ont poussé à la délocalisation des unités de production, …

… l’adoption de certaines dispositions pousserait à la délocalisation des bénéfices !

Tout cela ne me semble pas de bonne politique ! En revanche, comme l’a souligné M. le rapporteur général, il est vrai que les fonds propres des entreprises de notre pays sont insuffisants par rapport à ceux de leurs concurrentes. Nous devons donc inciter nos entreprises à renforcer leurs fonds propres, car c’est ainsi qu’elles pourront résiste...

Madame la ministre, sur la question de la liaison des taux, le groupe UMP ne suivra pas le Gouvernement, avec lequel il a une divergence de vue. D’une part, il ne s’agit que de l’année 2010. Par conséquent, nous ne mettons pas en place un système qui va se traduire par des majorations de taux fantastiques au cours des prochaines décennies. D’...

La commission des finances fait un effort vers le Gouvernement, …

…puisque, de 1, 5, nous revenons à 1, 25 et conservons le dispositif exceptionnel qui existe dans l’article du code général des impôts. Par conséquent, le groupe UMP votera le sous-amendement n° I-543, qui lui semble raisonnable.

Madame la ministre, je ne comprends pas la position du Gouvernement en la matière. Depuis 2003, on parle de l’affaire du prélèvement France Télécom. Des associations d’élus se sont même créées pour tenter de faire basculer France Télécom dans le droit commun.

Avouons-le, ce serait normal, car le fait que France Télécom bénéficie d’un régime exceptionnel au titre de la taxe professionnelle n’a aucune justification théorique. Madame la ministre, vous proposez, à l’article 2, de maintenir le prélèvement sur la taxe additionnelle à la taxe professionnelle des CCI et, à l’article 3, vous proposez de réd...

Il eût été cohérent de supprimer le prélèvement en maintenant une taxe additionnelle à la cotisation locale d’activité pour un montant égal à 95 % de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle. Mais maintenir le prélèvement et, dans le même temps, vouloir réduire de 5 % la taxe additionnelle à la taxe professionnelle n’est, je le répète, n...

Madame la ministre, l’adoption des sous-amendements n° I-527 et I-521 que vous venez de présenter risquerait de porter préjudice à l’ensemble de la réforme, car ceux-ci reflètent une certaine méfiance à l’égard des élus des collectivités territoriales, ce que, à mon sens, aucun de nous, ici, ne peut accepter.

Le vote sur le sous-amendement n° I-527 ayant été réservé, nous l’examinerons en commission des finances. Mais je tiens dès à présent à dire que le groupe UMP ne pourra pas l’accepter en l’état.

Cela étant, le fait de savoir que l’application des bases et des taux retenus par la commission des finances se traduirait, pour l’État, par une perte de recettes de 800 millions d’euros pose tout de même question. C’est la raison pour laquelle j’ai déposé le sous-amendement n° I-540 rectifié. Le dispositif prévu par le Gouvernement n’étant pa...

Le sous-amendement qui a été déposé par MM. Marini et Arthuis, mais qui est en fait issu des travaux de la commission des finances, est bien préférable au texte adopté par l’Assemblée nationale. En effet, ce dernier se traduirait par une réduction de l’ensemble des bases foncières, que celles-ci soient intégrées dans la nouvelle cotisation ou q...

Merci, madame la ministre.

Je voterai ce sous-amendement n° I-485 rectifié ter. Plus précisément, je ne participerai pas au vote, puisque je suis personnellement concerné, en tant que conseiller municipal. Je ne mélange pas mes activités locales et nationales. Je suis sénateur de la République, et en tant que parlementaire national, je ne peux pas, alors que je c...

Je souhaite que notre réflexe de parlementaire national l’emporte sur nos problèmes particuliers !

Je m’exprimerai à titre strictement personnel. Madame la ministre, nous avons à faire ensemble à l’égard des collectivités locales un énorme effort de pédagogie et de persuasion. La taxe professionnelle – cette taxe honnie ! – bloque l’investissement, désindustrialise la France, et il faut donc absolument trouver un système différent pour perm...