Participation et actionnariat salarié

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous arrivons aujourd'hui au terme de la procédure d'examen du projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié. Il s'agit d'ailleurs non plus seulement d'un projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié, ...

... mais également d'un projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et social. Pour ma part, je dirais plutôt qu'il s'agit d'un projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et antisocial !

La modification de l'intitulé du projet de loi illustre parfaitement la dénaturation subie par le texte au cours de son examen par l'Assemblée nationale et, surtout, par le Sénat. La multiplication des cavaliers législatifs introduits sur l'initiative du Gouvernement et de la majorité parlementaire change la nature du texte, comme sa portée. J'...

Quant aux articles qui modifient radicalement les règles d'information et de consultation du comité d'entreprise, ils visent tout simplement à permettre aux grandes entreprises de s'affranchir d'une concertation régulière et régulée avec les partenaires sociaux. Tous les syndicats sont fermement opposés à ces dispositions qui sont directement i...

À l'inverse, ce texte ne comprend aucune disposition sérieuse tendant à contenir l'appétit financier de certains dirigeants d'entreprise, qu'il s'agisse des salaires fixes, des bonus, des stock-options, des primes de départ ou encore des parachutes dorés. Toutes nos propositions en la matière ont été rejetées. Mais pourquoi les stock-options ne...

Une fois de plus, on demande au salarié de faire des concessions, mais pas aux dirigeants ! Ce n'est pas ainsi que l'on assure une bonne marche de l'entreprise ! Certains ont des devoirs tandis que d'autres s'en exonèrent ! C'est même parfaitement contraire à l'esprit même de la participation, madame la ministre. En termes de droit du travail,...

a estimé que par correction, il faudrait adopter un sous-amendement visant à interdire, sur la même période, le versement aux dirigeants ou aux actionnaires de dividendes ou de primes liés aux résultats de l'entreprise.

a fait valoir que le maintien, pour ceux qui le voulaient, du statut particulier des ouvriers de l'État mis à disposition de DCN a été un moyen d'acheter la paix sociale lors de l'ouverture du capital de DCN. Il a indiqué que le nombre d'ouvriers de l'État qui ont opté pour un statut de salarié de droit privé est d'ailleurs très réduit. Il faut...

a fait valoir que le thème de l'économie de l'entreprise ne peut pas être placé dans le champ des actions de formation professionnelle des salariés. La disposition adoptée par le Sénat vise à fabriquer des salariés dociles. Par ailleurs, elle pourrait laisser croire que les salariés, qui sont parfois amenés à examiner les plans de sauvetage des...

a précisé qu'il convient de supprimer cet article car le projet de loi relatif à la participation et à l'actionnariat salarié ne constitue pas un support adéquat. On peut certes débattre du congé de mobilité et même s'ils sont perplexes, les syndicats ne sont pas fermés à toute négociation, mais il vaut mieux attendre. En l'état, l'article 23 o...

a considéré que le Gouvernement n'a fourni aucune explication au sujet de ces nouveaux articles lors du débat devant le Sénat. Il est donc nécessaire que le débat ait lieu lors de l'examen du texte relatif à la modernisation du dialogue social.

a précisé que cet article est un cavalier qui, à ce titre, devrait être rejeté par le Conseil constitutionnel, comme il l'a déjà été dans un autre texte. De surcroît, il est inacceptable de comptabiliser les salariés d'une entreprise de manière différente suivant l'objectif poursuivi, protection de l'hygiène et de la sécurité ou autre.

Avec cet amendement, nous proposons la suppression des exonérations fiscales et sociales attachées au chèque-transport. Comme nous l'avons déjà indiqué, tout cela coûte fort cher : 286 millions d'euros annuels, qui s'ajoutent aux 60 millions d'euros annuels du dispositif Ile-de-France, plus les exonérations sociales afférentes à ce dispositif....

Nous voterons l'amendement n° 8, qui vise à certifier le droit au rachat des contrats d'épargne retraite pour les adhérents de la Préfon en cas d'invalidité, de fin de droits à l'allocation chômage ou de cessation d'activité non salariée à la suite d'une liquidation judiciaire. En revanche, nous émettons de fortes réserves sur le paragraphe II...

En préambule, je tiens à rappeler que je n'étais pas favorable au changement de statut de DCN effectué à la fin de 2001 et encore moins favorable à l'ouverture de son capital, prévue par la loi du 30 décembre 2004 relative à l'ouverture du capital de DCN et à la création par celle-ci de filiales. J'ai eu maintes fois l'occasion d'expliquer cet...

J'entends bien ces arguments techniques, d'autant que je m'y attendais. Mais reconnaissez que, à partir du moment où le Gouvernement a souhaité que DCN devienne la société qu'elle est, et qu'il a accepté, pour cela, de mettre à disposition ses personnels, il ne pouvait pas revenir sur le statut de travailleurs de l'État, sous peine de faire exp...

J'entends qu'il faut former les salariés à l'économie et à la gestion de l'entreprise. Mais je ferai observer que les salariés, qui siègent dans les comités d'entreprise, comprennent très bien de quoi il retourne. Et, lorsque certaines entreprises connaissent des difficultés au point, parfois, de déposer le bilan, on s'aperçoit finalement, au m...

Nous avions émis des réserves sur l'amendement initial parce qu'il était en recul par rapport au texte de l'Assemblée nationale. En effet, non seulement l'amendement n° 53 prévoyait l'information du comité d'entreprise et non pas l'organisation d'un débat, mais encore il la réservait au seul cas où le comité d'entreprise n'est pas signataire de...

Cet amendement a pour objet de préciser et d'assouplir les conditions de transfert de la gestion des activités sociales et culturelles des comités d'établissement au comité central d'entreprise par un accord collectif d'entreprise signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives conformément aux dispositions de l'article L. 1...

La rédaction de cet article 22 ne laisse pas d'étonner. En effet, il n'est prévu aucune durée maximale à une procédure de mise à disposition. Est-ce à dire qu'un salarié pourrait être mis à disposition par une entreprise de quarante-neuf salariés, dans une entreprise de quarante-huit salariés pour contourner le seuil d'effectifs de cinquante, ...