Financement de la sécurité sociale pour 2007

Après mon collègue Claude Domeizel et au nom du groupe socialiste, je veux revenir sur un article de ce projet de loi qui vient de faire une réapparition aussi surprenante dans la forme que choquante sur le fond, monsieur le ministre. Il s'agit évidemment de l'amendement n° 5 du Gouvernement, déposé après la réunion de la commission mixte pari...

Cet amendement, devenu l'article 13 bis, aboutissait à généraliser de facto à l'ensemble des indemnités de départ en retraite et pour tous les salariés, le bénéfice des exonérations de cotisations sociales afférentes aujourd'hui aux mises à la retraite d'office.

Il s'agissait, bien sûr, monsieur le ministre, de neutraliser les dispositions de l'article 55 du même PLFSS, qui prévoit d'ici à deux ans l'extinction des mises à la retraite d'office avant soixante-cinq ans et donc des avantages sociaux et fiscaux qui leur sont liés. En effet, la mise à la retraite ne sera plus possible que pour des salariés...

Ne vous réjouissez pas trop vite, attendez la suite ! En vertu de cette cohérence législative, le Sénat avait donc supprimé cet article 13 bis, à l'unanimité. Votre majorité, monsieur le ministre, a donc clairement exprimé son opposition à une disposition de ce genre dans cette assemblée.

Nous allons y venir ! La commission mixte paritaire a confirmé ce rejet malgré la présentation d'un amendement d'un député, soutenu en coulisses - il n'est pas excessif de le dire - par le Gouvernement, qui a subitement changé d'avis sous la pression du MEDEF. Cet amendement prévoyait de maintenir jusqu'en 2016 les exonérations de cotisations ...

Il est inacceptable que le Gouvernement force la main du Parlement tel qu'il est en train de le faire. Sur le fond, vous n'avez pas su faire face aux exigences du MEDEF, qui proteste que les entreprises devraient provisionner à leur bilan les engagements pris par les employeurs auprès des salariés sur le départ. Je relève que cet argument va ...

Depuis fort longtemps, les représentants du patronat entendent préserver la législation qui leur permet de mettre à la retraite d'office des salariés de moins de soixante-cinq ans dès lors qu'ils ont cotisé assez longtemps pour avoir une retraite à taux plein. Dans cette affaire, la volonté des salariés n'est pas prise en compte. Quelles que s...

C'est inacceptable, monsieur le ministre ! Finalement, cet amendement ne sera pas soumis au vote du Sénat. Il sera noyé dans le vote sur l'ensemble du texte. C'est regrettable, car cela revient à faire manger son chapeau à notre assemblée et surtout à votre majorité, mais dans le silence, s'il vous plaît ! Nous aurions aimé connaître le résul...

Allez-y ! Demandez le vote sur cet amendement. Nous verrons où se situe le courage politique : le vôtre, le nôtre et celui de la majorité ! Monsieur le ministre, vous l'aurez compris, nous ne pourrons pas voter le texte proposé par la commission mixte paritaire.

M. Jean-Pierre Godefroy. Nous regrettons vraiment que vous procédiez ainsi uniquement pour plaire au MEDEF, qui n'a pas manqué, pendant tout le débat, et dans les auditions auxquelles nous avons procédé, de proférer des menaces dans l'hypothèse où l'amendement que nous avions déposé serait maintenu.

Nous ne souhaitons pas qu'un amalgame soit fait : sur l'ensemble du texte, la position que nous avons n'est pas celle de nos collègues de la commission des affaires sociales qui appartiennent à la majorité gouvernementale. Ce qui est désastreux, c'est qu'il y aura un vote bloqué sur l'ensemble du texte. Monsieur le ministre, cet amendement dev...

Je souhaite revenir sur ce qu'a dit M. le ministre. Monsieur le ministre, croyez-vous un seul instant que ce dispositif tiendra jusqu'en 2014 ? Pensez-vous que les futurs gouvernements pourront supporter jusqu'en 2014 le coût de la mesure ? C'est illusoire, ça ne tiendra pas ! Les comptes de la sécurité sociale ne pourront pas accepter cela ju...

Certes ! J'aurais préféré que le Sénat soutienne la position qu'il a adoptée à l'unanimité, qui est sérieuse, réfléchie et qui vaut pour l'avenir. Si l'Assemblée nationale veut passer outre, elle en a le droit, c'est la règle démocratique. Mais nous devrions au moins pouvoir faire valoir notre opinion. Nous étions unanimes, qu'on nous laisse e...

Cet amendement vise à éclaircir la situation des praticiens hospitaliers à temps partiel. Il semblerait qu'ils soient victimes d'une inégalité statutaire, alors que rien ne les différencie de leurs collègues à temps plein - même liste d'aptitude, même concours, mêmes responsabilités médicales -, si ce n'est le temps de présence hospitalière. ...

La reformulation proposée vise à élargir les possibilités de recomposition hospitalière et médico-sociale ouvertes par la redéfinition des unités de soins de longue durée, les USLD. Plutôt que d'énoncer l'arbitrage sur les capacités et les ressources en termes de répartition, ce qui fige les situations dans ce secteur jusqu'en 2010, nous suggé...

Il serait positif que la réforme destinée à améliorer le fonctionnement des soins de longue durée soit étalée jusqu'à la fin de l'année 2009. Cette prolongation devrait nous éviter de travailler dans la précipitation, ce qui serait une bonne chose pour les établissements. En présentant différents amendements, nous souhaiterions améliorer le di...

Par cet amendement, nous voulons insister sur le fait qu'il faut tenir compte des personnes atteintes de pathologies de type Alzheimer dans la répartition des capacités d'accueil.

Je profite de cet article ayant trait au nouveau mode de financement des dépenses de prévention des risques sanitaires exceptionnels pour alerter sur la situation des médecins inspecteurs de santé publique. Ces médecins, je vous le rappelle, ont un rôle crucial en termes de santé publique, puisqu'ils ont pour mission principale d'assurer la ve...

Nous proposons que l'arrêté défini au paragraphe III de l'article 42 tienne compte des schémas gérontologiques départementaux, au même titre que le schéma régional d'organisation sanitaire et le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie.

Nous abordons l'examen des trois articles de ce texte consacrés à la branche AT-MP. C'est court, alors qu'il y aurait une politique très volontariste à mener dans ce domaine. Monsieur le ministre, après cinq années de déficit, vous vous flattez d'un retour à l'équilibre de cette branche dû, selon vous, « au dynamisme des cotisations, du fait d...