Sécurisation de l'emploi

Alinéa 15 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : En cas de constat d’infraction relative au travail illégal, la durée de la prescription est portée à cinq ans. Exposé sommaire : L’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale précise qu’en cas de constatation d’une infraction de travail illégal, la mise en demeure adressée à ...

Alinéa 105 Remplacer les mots : vingt et un par le mot : soixante Exposé sommaire : De toute évidence, les DIRECCTE ne disposent pas des moyens suffisants pour analyser au fond des dossiers complexes. C’est parce le texte combine délais très courts et principe selon lequel le silence de l’administration vaut consentement, qu’il convient d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 13 du projet de loi conduit à la déjudiciarisation des licenciements collectifs et affaiblit de ce fait la protection collective des salariés. Par ailleurs il contribue à l’explosion du bloc de compétences judicaires entre deux ordres juridictionnels ce qui fera peser, sur les salariés comme ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le code du travail reconnait dans le contrat de travail le lien de subordination du salarié à l’employeur. De cette subordination de fait et de droit découle la logique protectrice du code du travail en faveur des salariés. Le présent article déséquilibre trop profondément cette logique en faisant prim...

Alinéas 23 et 24 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article L3123-19 du code du travail tel qu’il est rédigé actuellement vise les heures complémentaires accomplies au-delà du dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail d’un salarié à temps partiel telle que définie à l’article L3123-17. Le L3123-19 précise que la majora...

Alinéa 30 Remplacer les mots : de huit par an par les mots : de deux par semestre Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit qu’un accord collectif puisse fixer par avance le nombre d’avenants possible au contrat de travail à temps partiel dans la limite de 8 par an. Ce plafond semble excessif dans la mesure où il ne permet pas aux salari...

Alinéa 30 Remplacer le mot : huit par le mot : quatre Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit qu’un accord collectif puisse fixer par avance le nombre d’avenants possible au contrat de travail à temps partiel dans la limite de 8 par an. Ce n’est pas parce que l’usage dans certains secteurs (comme la grande distribution) est de faire si...

Alinéa 4 Remplacer à deux reprises le mot : permanents par les mots : équivalent temps plein Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de repli dans le cas où celui portant sur l’abaissement des seuils et supprimant la référence à la notion de salariés permanents ne serait pas adopté.

Alinéa 1 Après les mots : leur branche ou insérer les mots , à défaut, Exposé sommaire : Le présent amendement a pour but de rétablir la hiérarchie des normes de sorte que l’accord de branche est supérieur aux accords d’entreprises et s’appliquent à eux.