Une initiative de RegardsCitoyens.org
source

Amendement N° 218 (Retiré avant séance)

Sécurisation de l'emploi


( amendements identiques : 49 50 165 170 191 204 230 258 263 265 267 268 321 332 359 362 370 373 409 411 437 444 467 472 475 481 488 489 492 493 504 535 540 626 643 669 670 )

Déposé le 12 avril 2013 par : Mme Lienemann, MM. Godefroy, Povinelli, Courteau.

Photo de Marie-Noëlle Lienemann Photo de Jean-Pierre Godefroy Photo de Roland Povinelli Photo de Roland Courteau 

Texte de la commission N° 502 (2012-2013) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la sécurisation de l'emploi

Article 1er

Alinéa 1

Après les mots :

leur branche ou

insérer les mots

, à défaut,

Exposé Sommaire :

Le présent amendement a pour but de rétablir la hiérarchie des normes de sorte que l’accord de branche est supérieur aux accords d’entreprises et s’appliquent à eux.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion
Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   NosDéputés.fr  —   Mentions légales  —   Contact
RegardsCitoyens.org