Financement de la sécurité sociale pour 2010

L’amendement dont nous débattons prévoit la suppression de l’article 38 et donc le retour à la situation que nous connaissons.

Comme j’ai essayé de vous l’expliquer, le Gouvernement peut parfaitement ne pas tenir compte de cet arrêt de la Cour de cassation. Cela s’est déjà souvent produit. Quant aux indemnités journalières, nous y redeviendrons plus tard, sinon M. le président va me rappeler à l’ordre.

La proposition que fait Mme Keller paraît tout à fait équilibrée, alors que le texte que vous nous proposez est source de conflits, monsieur le ministre. Tant que tout se passe bien au sein d’un couple, le problème ne se pose pas. Mais nous avons tous rencontré dans nos villes – et je m’adresse à tous ceux qui, parmi vous, ont administré des c...

Est-ce parce que l’année 2010 sera un rendez-vous important pour les retraites que ce projet de loi de financement de la sécurité sociale est si maigre en mesures d’assurance vieillesse ?

Est-ce pour cette raison que les seuls articles relatifs à cette branche comportent des reculs pour les droits de nos concitoyens ? Depuis des années, nous dénonçons la perte de pouvoir d’achat des assurés invalides. Nous ne pouvons accepter que la seule réponse proposée par le Gouvernement se limite à permettre à une partie d’entre eux de tra...

C’est vrai ! L’article 40 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 organise le transfert vers le fonds de solidarité vieillesse, ou FSV, du financement des validations gratuites de trimestres acquises au titre de périodes d’arrêt maladie, maternité, mais aussi accident du travail ou maladie professionnelle et invalidité...

M. Jean-Pierre Godefroy. Monsieur le ministre, je ne peux pas être d’accord avec vous. En effet, pour les salariés, l’article 40 ne change rien. En revanche, cela a des conséquences pour les entreprises !

Si ! À l’évidence, dès lors que l’on transfère la charge sur le FSV, cela signifie que l’on dédouane les entreprises de leurs responsabilités.

La branche AT-MP est financée par des cotisations. Dès lors que vous nationalisez – ce n’est pourtant pas conforme à la philosophie du Gouvernement –, vous déresponsabilisez les entreprises. C’est un mouvement qui a commencé avec la suppression de la contribution au FCAATA que les entreprises ayant exposé leurs salariés à l’amiante devraient ...

Je veux insister sur le problème soulevé par cet amendement. L’article dont il est question a été adopté en 2004. Un décret concernant les personnes relevant du régime général a été pris en 2006, soit deux plus tard. Mais, pour les personnels travaillant dans les trois fonctions publiques, le décret n’a toujours pas été publié alors que nous s...

Votre réponse fut la suivante : « Le décret concernant les salariées du secteur privé a été publié en 2006. Pour les fonctionnaires, un travail d’expertise est actuellement conduit par les services du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, en liaison avec la direction de la sécurité sociale. »

Vous poursuiviez ainsi : « Ces femmes subissent une situation tout à fait injuste. Je prends donc l’engagement formel de prendre contact, dès le début de la semaine prochaine, avec Éric Woerth. »

Je n’en doute pas un instant ! Vous ajoutiez enfin : « Je ne vois pas de difficultés techniques majeures qui empêcheraient la publication du décret pour les fonctionnaires. Certes, il y a un coût financier, mais il ne doit pas entrer en ligne de compte. » D’interpellation en interpellation, nous constatons que la situation est toujours sur le...

Les propos de Mme Procaccia nous ramènent au débat précédent, relatif au cumul d’une pension d’invalidité et d’un salaire. D’après ma collègue, il faudrait que l’entreprise puisse également juger, après l’évaluation effectuée par le médecin du travail, si un salarié peut continuer à exercer une activité dans l’entreprise. Lorsqu’une personne â...

Cet amendement vise à améliorer le traitement des demandes des patients dans le cadre de la permanence des soins téléphoniques. Une rationalisation s’impose devant la trop grande diversité des réponses apportées aux citoyens faisant appel au centre 15, qui va du simple conseil à l’envoi d’une ambulance pour la même pathologie. Trop souvent, de...

Cet amendement nous a donné l’occasion de discuter avec la commission des finances, car il avait disparu sous le coup de l’article 40 de la Constitution, ce fameux article qui nous surprend toujours et dont nous ne comprenons pas toujours les contours ou les détours. Bref, il y avait une erreur et cet amendement, proposé par M. Claude Domeizel,...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les amendements identiques n° 18 et 57, déposés respectivement par M. le rapporteur général et par M. le rapporteur pour avis, visent à ramener la date butoir fixée pour la convergence tarifaire intersectorielle entre établissements publics et privés de l’année 2018 à l’année 2014....

Je m’associe pleinement aux propos de Mme Goulet et j’ajouterai un mot concernant le monde agricole. Nous en avons débattu hier, les pensions servies aux exploitants agricoles sont de l’ordre de 700 à 800 euros et les pensions de réversion pour les veuves s’élèvent à 500 euros maximum, ce qui les place sous le seuil de pauvreté. On comprendrai...

À l’évidence, l’amendement présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances, ne peut nous laisser indifférents, puisqu’il va bien au-delà de ce que souhaitait le Gouvernement. Hier, lors du débat sur la CRDS, M. Woerth nous a renvoyés à une commission. Aujourd'hui, madame la ministre, alors qu’il s’agit de taxer les retraites « chap...

La situation actuelle de la sécurité sociale et du budget national exige tout de même d’autres réponses ! Je l’ai dit à M. Woerth, nous sommes en train de « dévisser » : si nous ne faisons rien, c’est toute la cordée qui sera emportée !