Simplification et clarification du droit

Après l'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 4154-2 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L 4154-2 - Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés temporaires et les stagiaires en entreprise affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa (1°) de l'article L. 3142-1 du code du travail est complété par les mots : « ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité ». Exposé sommaire : Conformément aux recommandations du Médiateur de la République, cet amendement vise à rétablir le droit au c...

Après l'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l'article 12 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Jusqu'aux résultats des premières élections professionnelles dans l'entreprise ou l'établisseme...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 373-2-6 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les violences exercées par l'un des parents mettent en danger son conjoint, son concubin, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, un ou plusieurs enfants, le juge peut statuer sur la...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article 79-1 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Est considéré comme viable l'enfant né après un terme de 22 semaines d'aménorrhée ou s'il a atteint un poids de 500 grammes. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de donner...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de maintenir pour l'ensemble des modifications apportées à des médicaments vétérinaires une procédure d'autorisation préalable. En effet, la nature d'une modification, substantielle ou non, ne peut souvent s'apprécier qu'a posteriori, particulièrement en ce qui concerne d'év...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose que le rapport économique et financier annuel au comité d'entreprise ne soit plus transmis à l'Inspection du Travail, mais seulement tenu à sa disposition pendant une durée de quinze jours. L'objectif est de générer une économie, non évaluée, sur les frais d'envoi pour les 28 000 e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose de permettre aux entreprises d'émettre des bulletins de paie dématérialisés en lieu et place des bulletins sur papier. Il prévoit deux garanties : que le bulletin de paie ne puisse être électronique qu'avec l'accord du salarié, et que le format des fichiers utilisés soit non modifia...

Avant l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les travailleurs indépendants ayant opté pour les dispositions prévues aux articles premier, 2 et 3 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie bénéficient de l'immatriculation à titre gratuit auprès des organismes consulaires dont ils relèvent. L'i...

Avant l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les dispositions des articles 1 er , 2 et 3 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie sont applicables à titre expérimental jusqu'au 31 juin 2011. A l'issue de cette période, leur application et l'impact qui en résultent sur le tissu économique et sur ...