Interventions en commissions de Jean-Pierre Godefroy

Je voudrais vous interroger essentiellement sur les comités de protection de la personne. Lorsque nous avons examiné la proposition de loi Jardé, qui visait à mettre à jour la loi Huriet-Sérusclat de 1988, nous avons eu beaucoup de difficulté à imposer que les comités de protection des personnes soient choisis de façon aléatoire, avec une possi...

Nous arrivons à la fin du parcours de ce texte. À la suite de la présentation par Mme Benbassa de son amendement de suppression de l'article 16 lors de notre dernière réunion de commission, j'ai bien regardé le code pénal et je pense que l'article 16 rendrait les personnes prostituées susceptibles d'être considérées comme complices d'un délit. ...

J'aurai une question sur les comités de protection des personnes (CPP). Vous semblez dire que ces comités n'ont pas les moyens de formuler un avis éclairés. Nous avions souhaité, dans le cadre de la loi Jardé, que les comités de protection des personnes soient choisis de manière aléatoire afin d'améliorer leurs connaissances et leur qualité. Le...

Je vous remercie de vos éclairages. La loi Jardé, dont j'ai eu l'honneur d'être l'un des rapporteurs, a fait l'objet d'une navette approfondie : la discussion a duré une année. Marie-Thérèse Hermange, François Autain et moi-même avions beaucoup insisté sur la nécessité du choix aléatoire. Je regrette que les décrets d'application qui permettrai...

Le docteur Peton a fait référence aux « risques minimes ». Nous avions longuement débattu pour décider s'il fallait retenir trois catégories de recherche ou seulement deux. Nous avions opté pour trois catégories, dont celle des recherches interventionnelles ne portant pas sur le médicament, en précisant qu'étaient seules visées celles qui ne co...

Nous avons discuté près d'un an avant de tomber d'accord, et je vous remercie de souligner l'apport du Sénat. Le retard imputable à l'Europe est regrettable, car le texte issu de la navette était novateur. Cela dit, s'il a pu servir d'exemple, c'est quelque chose. Comme je l'ai rappelé tout à l'heure au docteur Peton, nous avions exclu les rech...

Nous avions insisté, à l'époque, sur l'harmonisation et la mise à niveau des CPP, indispensables l'une et l'autre. Transférer une compétence des CPP à l'Agence ne risque-t-il pas de les affaiblir, en les vidant de leur substance ?

Je souscris aux propos de nos collègues Campion, Tourenne et Debré. Ajouter la proposition de Jean-Louis Tourenne d'autoriser ces tests à la demande de la personne, en cas de litige, n'est pas outrancier. Si nous sommes tous inquiets de la marge d'erreur, le juge est là pour apprécier. L'article donne les garanties nécessaires.

Il reprend pourtant la formulation adoptée par le Sénat en séance publique en deuxième lecture, moins brutale que les mots : « ayant cessé l'activité ».

Il comporte aussi les mots : « ayant cessé l'activité de prostitution ». Je préfère la rédaction proposée par Mme Benbassa.

Non : la rédaction initiale de l'amendement est meilleure.

Le débat a déjà eu lieu, mais l'exposé des motifs de l'amendement n° COM-7 m'apprend que le « caractère délictuel de la récidive peut mettre en danger la prostituée » car « le complice d'un délit peut être condamné au même titre que l'auteur ». La suppression du délit racolage avait pour but de ne pas pénaliser l'activité de prostitution. Si, e...

C'est bien de l'ensemble de la fraude dont nous traiterons ? Il faut faire quelque chose sur les urgences. Dans les hôpitaux généraux, le problème principal est celui du recrutement des médecins. Certains services sont fermés temporairement, faute de médecins. C'est un problème plus large, de démographie médicale, que nous vivons régulièremen...

En effet, c'est la meilleure formule. D'ailleurs, dans les débats parlementaires, nous avons parlé de « traitement ». Il faut donc y faire référence dans la loi.

Nous en avons longuement débattu en commission, et je m'étais opposé à cette rédaction, trop large. Qui sont les « proches » ? Cet amendement est une machine infernale, qui affaiblirait le texte.

Je suis de l'avis de M. Leonetti. Cependant, la rédaction retenue reprend une rédaction que nous avions rejetée à l'article 2, en réintégrant la famille et les proches. Est-ce souhaitable ?

Gardons-nous de présenter ce dispositif comme une nouvelle aide à l'emploi. Son objectif est de permettre aux personnes sorties de l'emploi et non ré-employables immédiatement par le secteur marchand de trouver une activité dans l'économie sociale et solidaire. Ensuite, elles pourront réintégrer l'économie marchande. Cet amendement est donc con...

Le conseil d'administration est certes pléthorique, mais les maisons de l'emploi jouent un rôle essentiel. Dans mon agglomération, la maison de l'emploi et de la formation fait un immense travail depuis 25 ans. Nous avons regroupé dans cette maison les PLIE, les missions locales, les représentants des employeurs et des syndicats, l'éducation na...

Ce serait une erreur que d'évacuer du texte les maisons de l'emploi et de la formation. Les élus locaux doivent pouvoir choisir le meilleur outil. Pourquoi de telles redondances ?

J'ai du mal à comprendre cette méfiance à l'égard des maisons de l'emploi, alors que nous voulons permettre à ces maisons de participer éventuellement à l'expérimentation. Pourquoi un tel ostracisme ?