Interventions en commissions de Jean-Pierre Godefroy

N'étant pas médecin - mais éclairé par les deux mois que je viens de passer à accompagner ma mère en fin de vie - j'ai entendu dire que l'hydratation pouvait dans certains cas causer des souffrances supplémentaires au patient. Par conséquent, il est important de lui laisser la possibilité de la refuser.

Nous en avons débattu, je ne m'acharnerai pas sur cet amendement. L'amendement n° 27 est retiré. L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Je ne me fais pas d'illusions sur l'adoption de notre amendement n° 26, mais nous maintenons notre position.

Nous avions adopté cet amendement en première lecture mais le gouvernement s'était interrogé sur la faisabilité d'une telle mesure. L'avis de sagesse est judicieux.

La branche AT-MP reverse ces dernières années près d'un milliard d'euros par an à la branche maladie au titre de la sous-déclaration des accidents de travail. Faut-il se résoudre à considérer que cette recette est désormais pérenne et que les efforts pour lutter contre la sous-déclaration des accidents sont demeurés infructueux ?

Le parcours de sortie de la prostitution ne se réalise pas en six mois. Il faut plus de temps pour rompre avec certaines habitudes.

Si les six mois prévus sont renouvelables, un refus est toujours possible selon que l'on s'adresse à telle ou telle préfecture. Le délai d'un an est raisonnable.

Je vais retirer cet amendement au profit de l'amendement n° 21 de Mme Benbassa qui est bien rédigé.

Je demande un vote sur cet amendement.

Je maintiens ma position. Nous ne sommes pas dans une procédure pénale habituelle : ces personnes sont sous la dépendance de réseaux mafieux. On ne peut laisser une association se porter partie civile sans l'accord de la victime. Une telle disposition risque de provoquer des drames. Attention aux dérapages !

Je m'interroge depuis le début sur la suppression totale du délit de racolage dans le code pénal. Cet amendement essaye de réparer les dégâts provoqués par la loi de sécurité publique de 2003. Il est cependant dommageable que nous soyons amenés à nous prononcer sur l'article 13 avant connaître le sort de l'article 16. Si nous rétablissons le dé...

Nous rétablirions ce que nous avons supprimé la semaine dernière.

Je souscris pleinement à ces propos de M. Cardoux.

Absolument. La protection doit commencer dès que la personne est à même de témoigner, et non une dizaine de mois après, lorsque le procès est terminé. Une jeune femme nigériane, qui se prostituait sur la Presqu'île à Caen, a donné des informations à la police : on l'a retrouvée au bord du canal avec les jambes fracassées. Une fois soignée, elle...

Ces deux mamas n'étaient pas très haut placées dans la hiérarchie... Nous disposons déjà de textes efficaces : 52 réseaux sont démantelés chaque année, soit un par semaine ! La protection dont nous parlons ne nécessite pas la présence permanente d'un policier. Il s'agit plutôt, comme en Italie, de disposer de lieux d'accueil, fermés et protégés...

Pourquoi supprimer le pluriel ? Je suis pour la collégialité, notamment pour les juges d'instruction ou les juges d'application des peines. Mieux vaudrait prévoir au moins deux magistrats, issus de tribunaux de grande instance différents. Quelle est la position du Gouvernement ?

Mon amendement n° 4 revient à la rédaction adoptée en première lecture, qui résultait d'un amendement conjoint du président et de la rapporteure... Après un long débat, nous avions estimé que la condition de sortie de la prostitution n'était pas souhaitable. Nous en reparlerons peut-être en CMP.

C'est contradictoire avec notre position sur la protection. S'il faut que la personne ait cessé la prostitution pour avoir un titre de séjour, cela ne sera pas simple : les spécialistes soulignent que la sortie de la prostitution se fait souvent en plusieurs étapes. Mieux vaudrait prévoir le non-renouvellement de l'autorisation provisoire, le c...

Nous avons pensé que la durée de six mois était trop courte. L'existence de cette instance dispense de l'obligation d'avoir cessé la prostitution. Je propose, si mon amendement n° 4 est adopté, de retirer mon amendement n° 5.

Je maintiens mes deux amendements. L'amendement n° 4 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n° 5.