Interventions en commissions de Jean-Pierre Godefroy

Les missions locales sont représentées dans le comité national. Pourquoi n'en serait-il pas de même pour les maisons de l'emploi, puisque les collectivités locales financeront l'expérimentation ?

Comme Catherine Deroche, j'estime que cette initiative intéressante mérite d'être expérimentée. Pour moi, il serait bon de spécifier, à l'article 5, qui précise quels acteurs pourront participer à l'expérimentation, que les maisons de l'emploi et de la formation, auxquelles Philippe Mouiller a fait référence, en font partie. Dans le territoir...

Je m'interroge sur le bien-fondé d'une question préalable. L'adopter reviendrait à dire qu'il n'y a pas lieu de débattre. Or, les exposés de nos trois rapporteurs, de même que les propos de René-Paul Savary, montrent pourtant que bien des questions restent ouvertes, qui mériteraient discussion. Il serait à mon sens dommageable pour l'image du S...

C'est bien pourquoi cela vaudrait la peine de poursuivre.

Arrêter la discussion en votant la question préalable, c'est ne pas remplir notre devoir. Le Sénat doit exister dans ce débat. Notre collègue Lemoyne a rappelé tout à l'heure que nous sommes ici parvenus à des compromis sur un certain nombre d'articles. C'est bien pourquoi il faut poursuivre. Stopper là, ce serait faire ce que vous reprochez à ...

L'Etat n'intervient pas suffisamment dans le Fiva, comme je le signalais dans le rapport que j'avais rédigé en 2005 avec MM. Vanlerenberghe et Dériot. L'Etat ajoute 10 millions d'euros cette année ; cela ne suffit pas, mais espérons que c'est le début d'un cercle vertueux. Merci d'être favorable à l'article additionnel 62 quinquies qui règlera...

Ancien membre du conseil d'administration de l'Enim, je regrette son départ de la place de Fontenoy à Paris, où il était propriétaire... Ce n'est sans doute pas de bonne gestion. Reste que les marins sont très attachés à ce régime créé par Colbert, le premier en France à avoir reposé sur un principe de solidarité.

Le maintien des crédits des maisons de l'emploi et de la formation est une très bonne mesure. Il ne s'agit pas d'obtenir des crédits de fonctionnement mais de financer des projets. A moins d'une hausse considérable du nombre de projets, un report des crédits accordés cette année devrait suffire. Le dialogue social ne se fait pas uniquement da...

C'est un peu court...

Ce serait revenir dix ans en arrière et pénaliser des entreprises qui se sont redressées, avec des actionnaires différents. Une entreprise de ma région mettrait la clé sous la porte si cette contribution devait lui être imposée.

Je partage l'une et l'autre préoccupation. Il me semblerait utile de demander son sentiment à l'Enim. Pour y avoir longtemps représenté le Sénat, je puis vous dire que les marins tiennent énormément à cette caisse, dont l'existence remonte à Colbert.

Je voterai, quant à moi, ces amendements.

Hormis la conclusion, je suis d'accord avec notre rapporteur sur la branche AT-MP. Le rapport que nous avions demandé sur l'accès individuel à l'Acaata en démontre les difficultés. Je partage donc les réserves de notre rapporteur. Deux points m'ont chagriné : dans l'annexe B, le Gouvernement annonce une ponction annuelle de 250 millions d'eur...

En outre, je m'inquiète de la baisse annoncée des contributions des entreprises à la branche AT-MP en contrepartie de l'accord sur les retraites complémentaires. Je ne vois pas pourquoi cette branche financerait les retraites. Si la branche AT-MP est excédentaire, c'est parce qu'elle a pris des décisions, notamment d'augmenter la cotisation pat...

Je souscris aux propos de M. Jean-Noël Cardoux. Notre rapport sur le RSI a montré que la situation était catastrophique. Les choses sont progressivement remises en ordre. Je crains que la précipitation nous fasse retomber dans la situation précédente. Soyons très prudents. Je m'abstiendrai.

Je suis sensible à cet amendement raisonnable : les dépenses interviennent avant la naissance. La disposition prise dans le décret est d'inspiration comptable.

C'est un amendement périlleux. Vu le nombre de personnes impliquées, il sera difficile d'obtenir un avis unanime. Quelle limite apporter à l'extension de la famille, à la notion de proches ? À défaut d'unanimité, on renvoie la décision à « un ou plusieurs professionnels de la médiation ». Ce sera impossible à mettre en oeuvre.

Sur le fond, je vous suis, mais le projet de loi de financement de la sécurité sociale ne serait-il pas un support plus adapté ? Cette mesure est-elle compatible avec le principe d'annualité budgétaire ?

Nos rapporteurs ne nous demandent pas de revenir sur la mesure, mais de supprimer le seuil. Je rejoins Catherine Procaccia : ne faisons pas d'entorse au droit commun.

Notre amendement n° 27 propose « jusqu'au décès », qui me semble préférable à « jusqu'en fin de vie ».