Interventions en commissions de Jean-Pierre Godefroy

J'ai déjà évoqué mon amendement dans la discussion générale et j'aurai l'occasion de développer mon argumentation en séance.

Vous avez raison sur le registre des sédations profondes, qui n'est pas nécessaire.

Quelles sont les situations visées par « les mesures de protection juridique, au sens du chapitre II du titre XI du livre Ier du code civil » ?

Je suis circonspect face à l'idée de soumettre ces questions au contrôle du juge des tutelles. Il ne devrait pas décider de la vie et de la mort.

Ma question porte sur le temps de travail et sur la journée de douze heures. Les organisations syndicales y sont opposées mais il semble que les personnels y soient parfois favorables. Les expérimentations qui sont menées dans certains services le sont en toute illégalité alors que cela peut aller dans le sens de la volonté des professionnels e...

A ce sujet, nous constatons que les comptes de la branche s'améliorent. Je souhaite pour ma part que les excédents soient entièrement affectés à la résorption de la dette de la branche qui doit être équilibrée par les cotisations, comme c'est la règle. Comment expliquez-vous cette augmentation alors que la conjoncture économique n'est pas favor...

Sur l'évolution des recettes provenant des particuliers employeurs, y a-t-il eu un ressaisissement après la baisse annoncée en janvier ?

Nicolas About serait certainement satisfait de voir que ce texte finit par aboutir après tant d'années. Je me souviens que nos débats avaient été très simples en commission mais beaucoup plus compliqués en séance publique puisqu'il avait fallu un scrutin public pour pouvoir aboutir à un vote favorable. Les débats d'alors n'étaient pas tout à fa...

C'était l'avis de la commission spéciale dans sa composition précédente.

C'est peut-être trop large.

Pourquoi ne pas écrire, plutôt que l'association est choisie par la personne concernée, que l'avis de la personne concernée est requis ?

Le risque lié à l'automaticité est réel. En revanche, est-il opportun de revenir sur la durée, dont nous avions longuement débattu ? Je n'en suis pas sûr : la réinsertion est un long processus, qui ne s'opère pas en six mois. Maintenons une durée d'un an, mais sans lier les mains du préfet.

Autant j'estime que nous pouvons revenir sur l'automaticité, autant je crains, moi aussi, ce retour sur la durée. Le préfet sera appelé à juger, au terme de six mois, de la réalité du parcours de réinsertion. Or, il y a des chances qu'après un temps si court, bien des parcours ne soient pas encore solides et que l'on s'expose, en effet, à des d...

Tout à fait d'accord. Le préfet a tous les moyens d'assurer un suivi, et de suspendre le titre de séjour en cas de problème.

Il est vrai que l'on commence à s'éloigner beaucoup des conclusions du rapport que j'avais remis avec Chantal Jouanno. Nous avions recherché un équilibre pour venir en aide aux victimes de la prostitution et trouver les moyens de les protéger dans leur parcours de réinsertion. Ici, on s'achemine peu à peu vers plus de coercitif. Je ne voterai p...

J'abonde dans le même sens. Veut-on aider ces personnes à s'en sortir ? On n'y parviendra pas en leur disant que leur autorisation de séjour pourrait ne pas être renouvelée, même si elles remplissent les conditions !

On est au coeur du sujet. Après deux ans de réflexion, je me dis que le volet pénal de ce texte est mal ficelé et, à mon avis, inadapté. Nous sommes appelés à nous prononcer sur cet amendement sans savoir ce qu'il en sera de l'article 16 relatif à la pénalisation du client, duquel il est pourtant indissociable. On risque ainsi de maintenir le d...

Vous savez que je n'y suis pas favorable. On nous présente toujours le modèle nordique comme parfait. C'est à se demander pourquoi l'Ecosse a renoncé, en 2012, à la pénalisation du client. Plus récemment, le Danemark a renoncé à légiférer en ce sens et à se mettre au même régime que la Suède et la Norvège. Que recherchons-nous, sinon l'efficaci...

Une question technique à Chantal Jouanno. Ces amendements nous sont parvenus accompagnés d'une note de la délégation au droit des femmes qui évoque la notion de contrainte retenue par la Grande Bretagne.

Mais rien n'interdit de tenter de les infléchir en ce sens en séance.