Interventions en hémicycle de Jean-Pierre Godefroy

Avis favorable.

Ces deux amendements visent à rendre obligatoire la validation, par le rectorat ou l’établissement d’enseignement supérieur, d’un stage interrompu en raison du non-respect de la convention de stage. La proposition de loi ouvre cette faculté, afin que les stagiaires ne soient pas pénalisés si leur stage ne correspond pas au projet initialement ...

L’amendement n° 19 a pour objet de permettre au tuteur d’un stagiaire de bénéficier d’un aménagement de son temps de travail et d’une formation financée par l’employeur. Je pense que, comme le prévoit déjà la proposition de loi, il faut laisser à la négociation d’entreprise le soin de déterminer l’accompagnement du tuteur par son employeur. Fa...

M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. Comme d’habitude !

Les amendements identiques n° 64 rectifié ter et 122 rectifié visent à supprimer le contrôle des manquements à la réglementation encadrant les stages par l’inspection du travail. L’instauration d’une sanction des abus en matière de stage est l’un des piliers de la présente proposition de loi. La sanction est indispensable pour faire évol...

L’amendement n° 80 rectifié vise à ce que le nombre maximal de stagiaires par tuteur soit fixé par accord de branche. La commission y est défavorable. Encore une fois, je ne crois pas qu’il faille surcharger la négociation de branche : les négociateurs ont déjà, dans les mois à venir, des dossiers très importants à traiter. Surtout, l’encadrem...

L’amendement n° 81 vise à ce que le décret déterminant le nombre maximal de stagiaires par tuteur fixe des conditions particulières pour les entreprises de moins de dix salariés. Un amendement identique a été défendu en ce qui concerne le décret déterminant le nombre maximal de stagiaires par organisme d’accueil. Le raisonnement est le même, d...

L'amendement n° 3 rectifié vise à supprimer l'obligation d’annexer à la convention de stage une fiche d’information relative aux droits et devoirs du stagiaire dans le pays d’accueil. Il serait dommage de ne pas conserver cette mesure. Il ne s’agit nullement de ralentir le développement des stages à l’étranger. Mais vous le savez tous, mes cher...

Cet amendement vise à ne pas prendre en compte les périodes de formation en milieu professionnel de l’enseignement secondaire dans le calcul du nombre maximal de stagiaires par tuteur. Cela revient à accepter qu’un même tuteur puisse encadrer un nombre illimité de jeunes en CAP ou en bac pro, alors que ce sont eux qui ont le plus besoin d’être ...

Cet amendement vise à interdire la rupture de la convention de stage par l’organisme d’accueil, sauf faute grave ou manquements répétés de la part du stagiaire. Ce dispositif s’inspire en partie de ce qui existe pour les contrats d’apprentissage, à ceci près que, pour ces derniers, la rupture est quand même autorisée en cas d’accord des parties...

L’amendement n° 93 vise à ne pas appliquer le délai de carence aux étudiants et élèves auxiliaires médicaux. Les amendements n° 55 rectifié bis et 65 rectifié ter, pris ensemble, ont le même objet. En principe, le délai de carence s’applique lorsque deux stages se succèdent sur un même poste. Or tel n’est pas le cas des auxiliair...

La commission se rallie à l’avis du Gouvernement.

Exclure la totalité de l’enseignement agricole du dispositif d’encadrement des stages ne nous semble pas approprié. Pour ma part, j’avais compris qu’il s’agissait, dans votre esprit, de n’exclure que les maisons familiales rurales, les MFR, à propos desquelles le Gouvernement a apporté des précisions. Il est vrai que ces structures proposent ...

Au travers de l’article 47 rectifié, M. Barbier nous propose de ne pas appliquer le délai de carence aux périodes de formation en milieu professionnel de l’enseignement secondaire. Les PFMP s’inscrivant dans des cursus réguliers, chaque fois au même moment de l’année scolaire, il n’existe aucun risque de succession de jeunes de même niveau sur...

Pour que ne subsiste aucune confusion, je tiens à vous rappeler, madame Férat, les termes de votre amendement : « Le présent chapitre n’est pas applicable aux périodes de formation en milieu professionnel ou aux stages réalisés dans le cadre des enseignements dispensés selon les modalités prévues à l’article L. 813-9 du code rural et de la pêch...

En effet !

Cet amendement a pour objet de dispenser les entreprises de moins de deux ans de l’application de l’article 1er. Les stagiaires peuvent contribuer au développement des start-up, si c’est ce que vous visez, mon cher collègue, et y bénéficier d’une expérience professionnelle enrichissante. À mon avis, ce n’est toutefois pas une raison pou...

Je retire cet amendement, monsieur le président.

L’amendement de Mme Procaccia vise à encadrer la diffusion d’offres de stage sur internet pour éviter la confusion avec des offres d’emploi. Nous avons eu une longue discussion sur ce sujet en commission. Je partage, avec la commission, l’objectif de Mme Procaccia. Nous avons travaillé ensemble à une nouvelle rédaction de l’amendement. C’est ...

L’amendement n° 123 rectifié tend à supprimer la possibilité, pour un stagiaire, de bénéficier d’un congé de maternité, de paternité ou d’adoption. Vous imaginez bien, mes chers collègues, que l’avis de la commission est défavorable ! Ce n’est pas en reconnaissant aux stagiaires un droit fondamental comme celui-ci que l’on privera les étudiants...