Interventions en hémicycle de Jean-Pierre Godefroy

Je vous laisse la responsabilité de vos propos, mon cher collègue. Quoi qu’il en soit, la situation ne peut plus durer. Comme l’a souligné la CNAM, les dépenses de sécurité sociale sont bien plus importantes dans les zones surdenses. En effet, au lieu de s’occuper de santé publique, on est dans une logique de concurrence : il faut prescrire po...

Au demeurant, il est assez curieux d’exclure catégoriquement pour les médecins une pratique qui existe déjà pour les pharmaciens et que les infirmiers ont volontairement. Pourquoi refuse-t-on de l’envisager pour la profession médicale ? Voilà treize ans que je « radote » sur le sujet ! Et de tels amendements ne sont pas de nature à répondre à ...

Je remercie Jean-Noël Cardoux de se rallier à mon sous-amendement. L’amendement présenté par M. le rapporteur général va dans le bon sens. Toutefois, pour les raisons historiques que M. le secrétaire d’État a rappelées, l’expression « intégration financière » risque de faire l’effet d’un chiffon rouge. Aussi, suite au rapport d’information qu...

Mes chers collègues, j’interviens en tant que rapporteur de la branche AT-MP pour présenter cet amendement d’appel, dont j’espère qu’il sera entendu. D’un point de vue juridique, les allégements généraux sur les bas salaires n’excluaient pas, à l’origine, le principe d’une exonération des cotisations. La loi de financement de la sécurité socia...

Madame la secrétaire d'État, je n’ai bien évidemment pas été totalement convaincu par votre argumentation. Je n’arrive pas à comprendre les raisons pour lesquelles il serait normal de procéder à une exonération de cotisations sur la part mutualisée, qui est assurantielle au même titre que la part liée à la sinistralité. La mise sous perfusion ...

Par ailleurs, la branche AT-MP fait des efforts : les cotisations ont augmenté l’an passé, même si cette progression est très légère. Or les dispositions prévues par cet article vont, me semble-t-il, à l’encontre de l’effort réalisé. D’où viendront les 100 millions d’euros promis en compensation, madame la secrétaire d'État ? Seront-ils versés...

Oui !

C’est une bonne question !

J’en suis désolé, mais je voterai contre la première partie de ce projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale. Monsieur le secrétaire d’État, je considère qu’il n’est pas raisonnable politiquement de revenir sur un amendement voté à l’unanimité par le Sénat – 343 voix. Ce vote ne vous convient peut-être pas, mais vous av...

Or là, nuitamment, vous demandez au Sénat de se désavouer complètement ! Je pense que la solution que vous avez retenue n’est pas bonne et que les secondes délibérations d’une telle nature sont toujours contreproductives – ce n’est d’ailleurs pas la première fois que je formule cette observation. De surcroît, vous avez décidé de recourir à la...

Monsieur le secrétaire d’État, j’avais eu l’occasion, voilà deux ans, d’alerter la Haute Assemblée sur le risque que constituait notamment la suppression de l’abattement de quinze points. Nous avions également longuement débattu de la suppression de la déclaration au forfait. Je regrette de ne pas avoir été entendu à l’époque. Je m’étais ensuit...

… estimant qu’une réduction de 1, 5 euro était satisfaisante, car elle permettait de revenir pratiquement à la situation qui prévalait à la fin de 2011. Après avoir expliqué pourquoi je soutenais l'amendement n° 1 de la commission des affaires sociales, je retire donc le sous-amendement n° 35, monsieur le président.

Tout à fait !

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, notre assemblée avait adopté le 14 mai dernier, au terme de longs débats et après l’examen de 150 amendements, la proposition de loi de notre collègue députée Chaynesse Khirouni tendant au développement, à l’enca...

Voilà !

La commission des affaires sociales ne s’étant pas réunie pour examiner cet amendement, je m’exprimerai à titre personnel. En essayant de bien faire pour traiter, dans un cadre général, la gratification, il nous a en effet échappé, lors de la réunion de la commission mixte paritaire, que nous risquions de porter préjudice aux maisons familiale...

Je tiens à vous remercier, madame la secrétaire d’État, de l’écoute dont vous avez fait preuve pendant tout l’examen de la proposition de loi. Je remercie aussi les services de votre ministère, ainsi que les autres ministres concernés et leurs collaborateurs. Ce texte est un exemple tout à fait remarquable de coproduction législative, et c’est ...

L’amendement n° 18 porte sur la fixation dans la loi d’un nombre maximal de stagiaires par organisme d’accueil en fonction de sa taille. La commission ne saurait y être favorable, fidèle à la position qu’elle a adoptée sur les précédents amendements qui visaient à inscrire dans la loi des dispositions relevant du décret. En revanche, il est cer...

La commission a émis un avis défavorable. Pourquoi prévoir une exception pour les cabinets d’avocats ? Par ailleurs, nous savons que certains cabinets comptent davantage de stagiaires que d’avocats en exercice ! De plus, les horaires de travail ne sont pas toujours respectés, dépassant parfois la durée légale.

Est-ce vraiment opportun ? Les stagiaires se saisiront-ils véritablement de cette possibilité, qui demande de leur part une participation financière ? La commission préfère s’en remettre à la sagesse de la Haute Assemblée.