Interventions en hémicycle de Jean-Pierre Godefroy

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'histoire de cet article est particulièrement éclairante. Il s'agit, en fait, d'interdire la pratique des préavis dits « glissants » et, certainement, d'aller bien au-delà. L'avant-projet de loi prévoyait qu'un préavis de grève ne pouvait plus être déposé avant l'échéance du pré...

Monsieur le ministre, cette péripétie démontre en fait clairement l'état d'esprit général qui a prévalu pour la rédaction du texte, à savoir la défiance à l'égard des organisations syndicales et la volonté de réduire leur marge d'action. Ainsi, si la nouvelle version de l'article 3 qui nous est soumise ce soir peut sembler plus acceptable, car...

Je comprends que vous soyez désolé, monsieur le ministre, mais je ne sais si c'est parce que vous ne nous avez pas donné satisfaction, ou à cause de la situation que vous allez faire naître dans les entreprises.

Comme je vous l'avais dit en commission, cette nouvelle rédaction de l'article 3 méritait d'être mûrement réfléchie par rapport à l'avant-projet de loi. Je rappelle que, lors de la discussion sur l'amendement n° 1 de Mme Procaccia, déposé à l'article 2, vous vous en êtes remis, monsieur le ministre, à la sagesse du Sénat. Or cet amendement, qu...

Non ! Si plusieurs organisations syndicales ne parviennent pas à se mettre d'accord sur le dépôt d'un préavis de grève, le préavis déposé par l'une de ces organisations empêchera les autres de déposer, à leur tour, un préavis sur le même sujet. Vous aurez du mal à me convaincre du contraire, monsieur le ministre !

La pratique me donnera raison ! Je ne critique d'ailleurs pas la rédaction que vous proposez. J'avais même admis en commission que celle-ci représentait un recul tout à fait judicieux par rapport à la disposition de l'avant-projet de loi. Mais l'adoption de l'amendement n° 1, auquel vous n'étiez pas favorable a priori puisque vous vous en êtes...

La situation créée par l'amendement de la commission sera certainement différente de ce que vous souhaitiez mettre en place, monsieur le ministre !

Je voudrais interpeller M. le ministre, de manière très calme et très courtoise, même si mon propos n'est pas forcément de nature à le satisfaire. Il nous a été affirmé, hier, que ce texte ne concernait que les transports terrestres.

Nous avons dit ce que nous en pensions. Nous y reviendrons tout à l'heure, mais nous venons d'apprendre qu'un dispositif identique pourrait être élaboré pour l'éducation nationale et pour d'autres services publics.

C'est ce qui a été dit !

Je peux vous renvoyer au Monde, comme l'a fait obligeamment hier M. Gournac ! Nous voudrions donc savoir, monsieur le ministre, si ce texte relatif au service public dans les transports terrestres constitue un « ballon d'essai » et si le dispositif va être étendu à d'autres services publics ?

Il faudrait que les organisations syndicales soient informées de cette possibilité d'extension, car cela pourrait changer complètement leur point de vue sur ce projet de loi, y compris les organisations modérées. N'y a-t-il pas là une volonté de faire en sorte que le droit de grève soit progressivement réduit le plus possible, alors que vous al...

En ce qui concerne les régimes spéciaux de retraite, on pourrait d'ailleurs évoquer les positions défendues par M. Sarkozy à une certaine époque, quand il n'était pas encore Président de la République : je veux parler du cas d'Électricité de France. En tout état de cause, il serait souhaitable, monsieur le ministre, que vous nous précisiez si ...

Il faut suivre !

Je suis tout à fait d'accord avec M. Billout et j'avais l'intention de faire les mêmes remarques que lui. Si vous voulez véritablement ouvrir le dialogue au sein de l'entreprise, toutes les organisations syndicales présentes dans l'entreprise doivent pouvoir participer à la négociation, même si la sollicitation n'émane que d'une organisation s...

Monsieur le ministre, je suis un peu surpris que vous vous en remettiez à la sagesse du Sénat.

Moi aussi, mais je m'étonne que vous le fassiez aujourd'hui. En effet, en commission, je vous ai interrogé très clairement sur ce sujet qui me semblait très important. Le fait de ne pas remettre en cause les accords signés à la RATP et à la SNCF est un recul par rapport à ce qui avait été initialement prévu. Lorsque je vous ai demandé si un dél...

Monsieur le ministre, lorsque des accords ont été conclus - parfois difficilement, comme à la RATP, où ils ont été jugés satisfaisants par tous puisque le délai prévu ne mène finalement que jusqu'en 2011 -, est-il véritablement judicieux de reprendre la discussion en prenant le risque de perturber ce qui fonctionne à peu près bien ? Il en est ...

Cet article 5 est une erreur, voire une faute, en tout cas une provocation.

Il est en contradiction à la fois avec les règles de droit et avec la jurisprudence actuelle, et il risque de créer davantage de difficultés qu'il n'en résoudra. En effet, la procédure de déclaration individuelle préalable est une atteinte au libre choix du travailleur dans l'exercice de son droit de grève, alors même qu'elle n'est pas de natur...