Interventions en hémicycle de Jean-Pierre Godefroy

...ce que je trouve tout à fait dommage. Si le Gouvernement souhaitait que ce texte soit consensuel, il ne fallait pas qu'il adopte cette méthode ! En agissant ainsi, il fait en sorte qu'il n'y ait pas de consensus ! Il faudrait savoir si ce projet de loi vise réellement à instituer le droit opposable au logement ou s'il est purement politici...

Je ferai d'abord remarquer à M. le rapporteur, avec toute la courtoisie qui sied, que les choses ne se sont pas tout à fait déroulées comme il l'a dit en commission des affaires sociales, ce matin. Nous avons eu un long débat et nous avons conclu que nous demanderions l'avis du Gouvernement. Or M. le rapporteur a d'emblée donné un avis défavora...

Justement, si l'on va faire ses courses en ville, pour avoir une garantie de discrétion, cela implique la suppression du monopole des pharmaciens ! De toute façon, le fait de permettre à une femme de savoir rapidement si elle est enceinte est essentiel et ce n'est pas parce qu'elle achètera un autotest dans une pharmacie qu'elle bénéficiera de...

Le groupe socialiste s'abstient, comme il s'abstiendra sur tous les autres articles de la proposition de loi.

Pas du tout !

Je veux seulement préciser que nous n'avons voté contre aucun article ; j'ai bien indiqué que nous nous abstenions sur chacun. Au demeurant, ma collègue Christiane Demontès a parfaitement explicité notre position lors de la discussion générale.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il est bien rare, voire rarissime, comme l'a souligné François Autain, de débattre d'un projet de loi de ratification d'ordonnance. Ce pourrait être un motif de satisfaction s'il n'y avait en fait là un artifice de procédure. Personne n'est dupe : le seul but de notre discussion ...

Nous verrons ce qu'il faut en penser, monsieur le président ! Vous avez d'ores et déjà annoncé que les autres seront insérés dans d'autres textes que nous examinerons au début de l'année 2007.

M. Jean-Pierre Godefroy. Cela viendra !

Le texte que nous étudions aujourd'hui porte donc bien mal son nom. Je n'ai pas besoin de vous suggérer d'en changer l'intitulé afin de vous épargner une nouvelle censure du Conseil constitutionnel puisque la commission y pourvoit déjà par un amendement providentiel.

Bien évidemment, nous voterons contre, estimant que le fait d'avoir recours à cette pratique, qui tend à devenir hebdomadaire, est véritablement très désobligeant pour le Parlement !

Je vous rappelle que l'artifice a déjà été utilisé la semaine dernière avec la loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié.

Sur le fond, le texte, qui comprenait initialement dix articles, en compte déjà dix-neuf après son passage à l'Assemblée nationale et risque fort d'évoluer lors de son passage au Sénat. Je reconnais bien volontiers qu'une majorité de ces dispositions concerne la ratification et ne pose pas véritablement de problème. Encore que... L'ordonnance ...

Néanmoins, cette seule reconnaissance est insuffisante si elle ne s'accompagne pas d'une définition du contenu de ce métier et de ses conditions d'exercice, seul moyen de garantir la sécurité du patient. Nous y reviendrons lors de l'examen des amendements. Puisque ce texte est devenu une sorte de fourre-tout, vous me permettrez, monsieur le mi...

J'interroge très régulièrement M. Xavier Bertrand et vous-même, monsieur le ministre, pour savoir quand vous comptez enfin publier les décrets d'application de l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ! Je vous rappelle que cet article, qui avait fait l'objet d'un consensus tant ...

... pour dénoncer cette méthode, selon nous une méthode « à la hussarde ».

Nous comprenons, nous, qu'il ne peut pas faire autrement !

C'est d'autant plus inadmissible, monsieur le ministre, que personne ne sait comment vont s'articuler l'adoption de ce texte et celle du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance. Pouvez-vous nous dire quand seront retirés les articles 18 à 24 ? Au moment de la deuxième lecture au Sénat du projet de loi relatif à la prévention de...

Au lieu d'envisager une ordonnance, il vous était tout à fait possible de présenter sans délai un projet de loi, puisque, nous le savons, le texte est prêt. Oui, il est déjà rédigé ! C'est celui que vous avez présenté aux associations lorsque vous les avez rencontrées le 25 novembre dernier et sur lequel vous avez engagé une concertation.

Je le reconnais, la majorité des dispositions figurant dans ce document de travail respectent globalement les propositions qui ont été faites, notamment par l'inspection générale des affaires sociales.