Interventions de Jean-Pierre Godefroy

Les moyens humains et financiers qui seraient nécessaires pour l’application de cette nouvelle contravention ne pourraient-ils pas être plus utilement employés, au service de la lutte contre le proxénétisme et les réseaux internationaux ? À cela s’ajoute un problème de cohérence. Les auteurs du présent texte ont voulu renverser le mécanisme ac...

J’ai été frappé que l’on puisse donner à entendre que la pénalisation des clients aurait eu des effets très positifs en Suède. J’ai ici un rapport que l’on ne saurait considérer comme suspect, celui de la fondation Scelles, intitulé « La prostitution masculine en plein essor ». On y apprend que, « selon une enquête réalisée par le Conseil natio...

Je ne voterai pas non plus cet amendement. Je veux bien entendre que l’on supprime la compétence liée. À la limite, sa suppression ne me dérange pas trop, parce que je vois bien les difficultés qu’elle peut soulever. Cela dit, je souhaite aborder deux points. Premièrement, j’ai cru comprendre que l’on voulait revenir à la condition du dépôt ...

En effet, on sait parfaitement qu’aujourd'hui les personnes ne déposent pas plainte parce que les risques de représailles, sur elles-mêmes ou sur leur famille, sont trop grands.

D'ailleurs, et nous l’avions signalé, dans notre pays, la personne ayant déposé plainte n’est pas protégée, si ce n’est à la fin de la procédure judiciaire, quand il y aura eu, le cas échéant, condamnation des proxénètes, ce qui est problématique, et même complètement stupide ! Deuxièmement, la durée est essentielle ! Comment voulez-vous qu’un...

Je veux juste dire que je suis complètement d’accord avec ma collègue Brigitte Gonthier-Maurin. Elle reflète, du reste, la position de la commission spéciale que nous avions adoptée le 8 juillet dernier.

Cette intervention sur l’article 13 ne préjuge en rien du vote que j’émettrai sur cet article. Je souhaite simplement formuler quelques interrogations à l’orée de cette discussion. À mon sens, l’article 13 et l’article 16 auraient pu faire l’objet d’un article unique concernant la pénalisation, dans la mesure où ils sont indissociables l’un de...

Je rappelle que, intervenant sur l’article, je me suis prononcé pour une modification de l’article 225-10-1 du code pénal. Je suis tout à fait favorable à la suppression du délit de racolage passif. Simplement, l’article 13 ne supprime pas seulement le délit de racolage passif ; il supprime le délit de racolage tout court ! Aujourd'hui, il y ...

J’ai bien entendu vos propos, madame la secrétaire d’État. Mais je souhaite bien du plaisir aux personnes qui seront chargées de vérifier ce qui relève de « l’exhibitionnisme » ou de « l’atteinte aux bonnes mœurs » : cela ne va pas forcément de soi ! Quant aux arrêtés des maires, ils concerneront essentiellement le stationnement ou l’interdict...

C'était l'avis de la commission spéciale dans sa composition précédente.

C'est peut-être trop large.

Pourquoi ne pas écrire, plutôt que l'association est choisie par la personne concernée, que l'avis de la personne concernée est requis ?

Le risque lié à l'automaticité est réel. En revanche, est-il opportun de revenir sur la durée, dont nous avions longuement débattu ? Je n'en suis pas sûr : la réinsertion est un long processus, qui ne s'opère pas en six mois. Maintenons une durée d'un an, mais sans lier les mains du préfet.

Autant j'estime que nous pouvons revenir sur l'automaticité, autant je crains, moi aussi, ce retour sur la durée. Le préfet sera appelé à juger, au terme de six mois, de la réalité du parcours de réinsertion. Or, il y a des chances qu'après un temps si court, bien des parcours ne soient pas encore solides et que l'on s'expose, en effet, à des d...

Tout à fait d'accord. Le préfet a tous les moyens d'assurer un suivi, et de suspendre le titre de séjour en cas de problème.

Il est vrai que l'on commence à s'éloigner beaucoup des conclusions du rapport que j'avais remis avec Chantal Jouanno. Nous avions recherché un équilibre pour venir en aide aux victimes de la prostitution et trouver les moyens de les protéger dans leur parcours de réinsertion. Ici, on s'achemine peu à peu vers plus de coercitif. Je ne voterai p...

J'abonde dans le même sens. Veut-on aider ces personnes à s'en sortir ? On n'y parviendra pas en leur disant que leur autorisation de séjour pourrait ne pas être renouvelée, même si elles remplissent les conditions !

On est au coeur du sujet. Après deux ans de réflexion, je me dis que le volet pénal de ce texte est mal ficelé et, à mon avis, inadapté. Nous sommes appelés à nous prononcer sur cet amendement sans savoir ce qu'il en sera de l'article 16 relatif à la pénalisation du client, duquel il est pourtant indissociable. On risque ainsi de maintenir le d...

Vous savez que je n'y suis pas favorable. On nous présente toujours le modèle nordique comme parfait. C'est à se demander pourquoi l'Ecosse a renoncé, en 2012, à la pénalisation du client. Plus récemment, le Danemark a renoncé à légiférer en ce sens et à se mettre au même régime que la Suède et la Norvège. Que recherchons-nous, sinon l'efficaci...

Une question technique à Chantal Jouanno. Ces amendements nous sont parvenus accompagnés d'une note de la délégation au droit des femmes qui évoque la notion de contrainte retenue par la Grande Bretagne.