Interventions de Jean-Pierre Godefroy

Mais rien n'interdit de tenter de les infléchir en ce sens en séance.

Je remercie l'ensemble des membres de la commission spéciale pour la qualité du travail que nous avons mené ensemble. Je crois qu'au cours des nombreuses auditions menées ainsi que des déplacements nous avons réussi à travailler de façon objective. Merci à toutes et à tous. La réunion est levée à 14 h 40.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, le secteur des emplois à domicile représente 3, 6 millions d’employeurs et 1, 6 million de salariés. Il continue de subir un fort recul, avec une perte estimée à 35 000 équivalents temps plein sur les années 2012 et 2013. Les chiffres de 2014 ne sont pas encore disponibles...

Ces emplois sont souvent occupés par des personnes en situation précaire qui voient alors leurs cotisations de sécurité sociale et de retraite diminuer fortement, quand elles n’ont pas complètement perdu leur emploi, ce qui les conduit à relever de l’assurance chômage. Nous le savons d’expérience, les variations des dispositifs fiscaux et soci...

Sans vouloir revenir intégralement aux dispositions qui existaient auparavant – je pense à l’abattement de 15 points sur les cotisations sociales des ménages qui déclaraient leurs employés à domicile sur la base du réel, dispositif supprimé par le gouvernement précédent –, nous souhaiterions connaître les mesures que le Gouvernement envisage de...

Madame la secrétaire d’État, votre réponse contient des éléments positifs. Cependant, ce serait, me semble-t-il, une erreur de ne pas prendre en compte l’effet des modifications du régime fiscal sur le volume d’emplois.

D’ailleurs, il suffit de se renseigner auprès des personnes employant des salariés à domicile pour s’apercevoir que les mesures fiscales ont eu des conséquences directes sur les conditions d’emploi et le nombre d’heures travaillées. Je pense qu’une réflexion s’impose. Certains avaient qualifié le dispositif auquel j’ai fait référence de « nich...

Entre l'adoption du rapport de Mme Meunier le 8 juillet 2014 et l'inscription de la proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel à l'ordre du jour du Sénat les lundi et mardi 30 et 31 mars prochain, des élections sénatoriales sont intervenues. Notre commission a vu, en conséquence, sa composition renouvelée quasiment...

Je n'en doute pas... Notre commission spéciale a abouti à un accord quasi unanime, sauf sur les dispositions pénales. Nous nous sommes inspirés du modèle italien : les personnes pratiquant la prostitution sous contrainte, sous l'empire des réseaux, sont protégées dès le dépôt de la plainte, ce qui leur garantit un accès à la justice en toute s...

D'après ce que l'on sait, ce mécanisme freine la prostitution ; il ne la fait pas disparaître.

Aucun pays n'a d'ailleurs réussi à l'éliminer. L'Italie a réduit la prostitution de rue. Toute la difficulté est d'agir sur la prostitution en milieu privé qui est, du reste, autorisée là-bas dès lors que deux personnes au plus la pratiquent dans le même appartement. Comment lutter contre la prostitution par internet, par les sites de rencontr...

C'est exact. Les personnes prostituées arrivent souvent dans notre pays dans des conditions épouvantables. Elles ont beaucoup de réticence à parler car elles se sont habituées à se méfier tout, y compris des autorités.

Ah ! C'est le débat qui nous a le plus occupés. La pénalisation du client existe en Suède, en Norvège. Le Danemark y a définitivement renoncé à cause d'une décision de leur Cour suprême.

L'Irlande souhaite la pénalisation du client mais ne le peut pas : elle dépend du régime britannique. La Grande-Bretagne, elle, pénalise uniquement les clients des personnes prostituées sous contrainte. Philosophiquement, cela me convient parfaitement. Ce serait conforme à nos principes constitutionnels : le droit de disposer de son corps est ...

Moi, pas plus qu'un autre, ne parvient à se faire une idée exacte de l'effet de la pénalisation du client sur la prostitution globale. Un nouveau rapport vient de sortir... Lors de son audition, le chef de la brigade anti-prostitution de Stockholm, était très satisfait de ses résultats.

Oui, et en avoir une traduction complète. En tout cas, il dresserait un bilan très mitigé tant sur le plan social que sanitaire.

Sujet hautement sensible... Je vous renvoie à l'audition du chef de la brigade antiprostitution de Stockholm. Là-bas, ils pratiquent des écoutes téléphoniques, ce qui supposerait des adaptations dans notre droit, et c'est à la personne inculpée d'apporter la preuve qu'elle ignorait que la personne se prostituait ou qu'elle n'a pas eu de relatio...

Certes...mais aussi dans la rue, par des sites spécialisés qui renvoient à des numéros de téléphone ou encore par des sites de petites annonces où les offres de prostitution sont noyées parmi les propositions de vente de vélo ou encore d'échange de loisirs. À mon sens, ce qui nous posera le plus de difficulté à l'avenir, c'est la prostitution p...

À la différence importante que les pays européens ont des législations identiques sur la pédopornographie, ce qui n'est pas le cas sur la prostitution.

La marchandisation du corps, vaste débat. Le syndicat du travail sexuel est très hostile à l'assimilation de la prostitution à la vente de sang ou d'organe. À ses yeux, la prostitution ne correspond pas à la vente d'un corps, elle est une prestation.