Questions écrites de Jean-Pierre Godefroy

Conditions d'attribution de l'allocation amiante

M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'impossibilité pour les ex-salariés Moulinex de Bayeux issus de reclassements de bénéficier pleinement de « l'allocation amiante ». En effet, le décret n° 2000-638 du 7 juillet 2000, dans son article 2-2, prévoit que seule la dernière année d'acti...

Conditions d'attribution de la croix du combattant volontaire

M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les conditions d'attribution de la croix du combattant volontaire avec barrette «missions extérieures». Au titre du décret n° 2007-741 du 9 mai 2007, l'attribution de cette distinction, purement honorifique et sans conséquence budgétaire, est réservée aux « appelés qui se sont portés volontaires pour participer à un...

Conséquences de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail

M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité concernant un effet inattendu de l'articulation entre les anciennes et les nouvelles règles de négociation sociale : après l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, certaine...

États généraux de la bioéthique

M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'organisation des états généraux de la bioéthique. Alors qu'une large majorité des Français se déclare favorable à l'adoption d'une loi légalisant l'euthanasie sous certaines conditions et que le Conseil d'État estime que la question de la fin de vie devrait être mise en débat lors de ces états généra...

Organisation des premiers secours d'urgence

M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'organisation de la régulation médicale et des premiers secours d'urgence. Actuellement deux systèmes de premiers secours d'urgence se superposent sous l'égide médicale des SAMU (services d'aide médicale d'urgence) : le système pompier et le système ambulancier ; la logique de base étant de jouer la c...

Avenir des instituts universitaires de technologie

M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences pour les instituts universitaires de technologie (IUT) du nouveau système d'attribution des moyens (SYMPA). Le SYMPA ne permet pas aux IUT d'être un système viable. En effet, il prévoit une dotation en crédits en retrait de plus de 50 millions d'euros par rapport a...

Avenir du planning familial

M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la diminution préoccupante des crédits consacrés par la mission « solidarité, insertion et égalité des chances » aux associations qui, dans le cadre des établissements d'information, de consultation et de conseil familial (EICCF), assurent des miss...

Liste nationale des espèces susceptibles d'être classées nuisibles

M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur le projet de retirer la belette et la martre de la liste nationale des espèces susceptibles d'être classées nuisibles. Le 24 juillet 2008, suite à la table ronde « chasse », le ministère a pris l'engagement de retirer la bele...

Modalités de répartition des dispositifs d'aide à destination des entreprises ostréicoles

M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les dispositifs d'aide à destination des entreprises ostréicoles mis en place suite aux importantes mortalité subies durant l'été 2008, en particulier sur la répartition régionale du fonds d'allègement des charges et des prêts bonifiés de trésorerie. Les entreprises ostréicoles de la région Basse-...

Devenir des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public

M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les décisions qu'il a récemment prises à l'encontre des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public. Ces associations oeuvrent sur tout le territoire, au plus près des citoyens, aux côtés des enseignants, des parents et des élus, dans le champ scolaire et périscolaire. Ainsi, elles v...

Devenir des délégués départementaux de l'éducation nationale

M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le devenir de la fonction et du rôle des délégués départementaux de l'éducation nationale. En effet, il semble que la proposition de loi relative à la création des « établissements publics d'enseignement primaire » (EPEP) ne fasse aucune place à ces délégués. Selon le texte, les EPEP seraient dotés d'un ...

Enseignement des sciences de la vie et de la terre en classe de seconde

M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la nécessité du maintien de l'enseignement des sciences de la vie et de la terre (SVT) dispensé en classe de seconde dans les lycées. La réforme du lycée qui devrait entrer en vigueur à compter de la rentrée 2009 des classes de seconde doit permettre de mieux préparer les jeunes à l'enseignement supérieu...

Entrée en vigueur de l'article 32 de la loi n° 2007-248 du 26 février 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament

M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, concernant la prochaine entrée en vigueur des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2007-248 du 26 février 2001 qui, conformément aux recommandations de l'OMS, interdisent l'utilisation des médicaments non utilisés (MNU) à des fins humanitaires à compter du 31 déc...

Avenir de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale

M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les disparitions programmées de la direction des statuts, des pensions, et de la réinsertion sociale (DSPRS) et du bloc opératoire de l'Institut national des invalides ainsi que le report du contrat d'objectifs et de moyens n°2 de l'ONAC (Office national des anciens combattants). ...

Modification du seuil de recours aux architectes

M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication, concernant un projet de modification du seuil de recours aux architectes qui inquiète fortement les entreprises artisanales du bâtiment. Il semblerait qu'à l'occasion d'une prochaine réorganisation des conditions d'exercice du métier d'architecte, il soit question d'imposer le recours obligatoir...

Régulation du nombre d'ostéopathes

M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'avenir préoccupant de la profession d'ostéopathe dans notre pays. En effet, si les décrets du 25 mars 2007 ont permis de réglementer les conditions d'exercice et de formation de l'ostéopathie, ils ont également précisé les critères d'agrément des établissements d...

Revalorisation des pensions de retraite

M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité concernant la nécessaire revalorisation des pensions de retraite. Alors que l'érosion du pouvoir d'achat des retraités est reconnue par les pouvoirs publics, aucune mesure concrète ne leur est proposée. Incontestablement, la méthode actuelle de revalorisation des pensions sous-es...

Effets néfastes du pesticide Cruiser

M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des apiculteurs face aux effets néfastes du pesticide Cruiser, autorisé en France depuis le 9 janvier dernier. Ce pesticide, de la même famille que le Gaucho et le Régent, dont l'utilisation a été interdite en 2004, a un impact néfaste sur les abeilles : les études montrent que sa m...

Attribution du titre de reconnaissance de la nation aux réfractaires au STO

M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants sur une promesse de campagne du Président de la République concernant l'attribution du titre de reconnaissance de la Nation (TRN) aux réfractaires au service du travail obligatoire (STO). L'attribution du TRN permettrait d'acter une juste reconnaissance du comportement patriotique...

Conseil des prud'hommes de Cherbourg-Octeville

M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice concernant l'avenir du conseil des prud'hommes de Cherbourg-Octeville. Il semblerait que les recommandations du Premier Président et du Procureur général près la Cour d'appel de Caen préconisent la fermeture des trois conseils d'Avranches, Coutances et Cherbourg-Octeville pour n'en créer qu'un seul à ...