Questions écrites de Jean-Pierre Godefroy

Pensions de retraite complémentaire obligatoire des artisans

M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur le régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) des artisans. En 2002, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des artisans a pris des mesures sévères, entérinées par les pouvoirs publics, afin de garantir la pérennité de ce ré...

Relations entre exploitants de camping et propriétaires de mobile homes

M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de M. le ministre délégué au tourisme concernant les relations entre exploitants de camping et propriétaires de mobile home. De nombreux conflits existent entre eux du fait de la nature du contrat de location d'emplacement, qui est fixé pour une durée d'un an, sans condition de reconduction. L'exploitant de camping a donc la possibilité de refuser le...

Recrutement des pharmaciens adjoints

M. Jean-Pierre Godefroy souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les difficultés de recrutement des pharmaciens adjoints, conformément à l'article L. 5125-20 du code de la santé publique. Le problème vient de ce que le nombre de pharmaciens adjoints dépend du chiffre d'affaire de la pharmacie ; or dans la plupart des régions, les pharmaciens ont le plus...

Aides à la cessation d'activités laitières

M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur une proposition des jeunes agriculteurs de la Manche concernant la mutualisation au niveau national des aides à la cessation d'activités laitières (ACAL). Ce dispositif qui permet notamment une redistribution des quotas de production de lait provenant des cessations d'activités de certains éleveurs...

Délais de règlement dans le transport routier

M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le nouvel article L. 441-6 du code de commerce qui introduit des conditions de paiement dérogatoires pour le transport routier de marchandises. Avant le vote de la loi n°2006-10 du 5 janvier 2006, l'article L. 441-6 précisait, en harmonie avec les directives européennes, qu'à défaut d...

Gel des subventions dues aux exploitants d'aérodrome

M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le gel des subventions dues aux exploitants d'aérodrome. Le coût des missions dites régaliennes mises en oeuvre par les exploitants d'aérodrome relève obligatoirement d'un financement fiscal, entièrement à la charge de l'économie du transport aérien. L'augmentation régulière de ces co...

Situation dans les chambres de métiers et de l'artisanat

M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur le blocage total du dialogue social dans les chambres de métiers et de l'artisanat suite à la réunion, le 16 mai 2006, de la commission paritaire nationale 52. Lors de cette réunion, le représentant de l'État a voté l'ensemble des décisi...

Nouveau code des marchés publics

M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences pour les architectes du nouveau projet de code des marchés publics. La conjonction des articles 28, qui permet de déroger aux règles des procédures formalisées, 79, qui autorise l'acheteur public à exiger du candidat la production de maquette ou prototype, et 74, qui ...

Réglementation de la profession d'ostéopathe

M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la décision du Conseil d'Etat du 19 mai 2006 qui reproche au Gouvernement d'avoir refusé de prendre les décrets d'application de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 encadrant la profession d'ostéopathe, et a « enjoint » le Premier ministre de le faire « dans un délai de six mois », sous réserve d'une ...

Modernisation de la sécurité civile

M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur la nécessaire poursuite de la modernisation de la sécurité civile. Des avancées ont déjà été réalisées, mais les organisations représentatives des sapeurs-pompiers professionnels estiment indispensables de nouvelles mesures pour assurer la pérennisation du service ...

Déremboursement de DMI

M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur l'arrêté publié au Journal officiel du 28 février 2006 qui radie un grand nombre de dispositifs médicaux implantables (DMI) de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L 165-1 du code de la sécurité sociale. ...

Réforme de la formation initiale des orthophonistes

M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la réforme de la formation initiale de la profession d'orthophoniste. Dans le cadre de l'harmonisation des systèmes européens de l'enseignement supérieur (système LMD), il est envisagé de réduire ces études à une licence professionnelle, soit à 180 ECTS (European Credit Transfert Syst...

Financement de l'accompagnement des étudiants sourds

M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur l'accompagnement des étudiants sourds. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit la prise en charge de cet accompagnement par l'Et...

Négociation du contrat d'objectifs et de gestion 2006-2009 de l'assurance maladie

M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille concernant les discussions actuellement en cours entre la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) et l'Etat concernant le contrat d'objectifs et de gestion (COG) pour la période 2006/2009. Au regard des orient...

Prime de Noël

M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de Mme la ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion sur l'attribution d'une « prime de Noël » aux personnes défavorisées, Depuis 1999, une prime exceptionnelle, dite « prime de Noël », est versée par l'État aux seuls bénéficiaires du RMI, de l'Allocation spéciale de solidarité (ASS) et de l'Allocation ...

Financement des écoles privées

M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'application de l'article 89 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004, confirmée par une circulaire de 2 décembre 2005, et qui oblige les communes de résidence à participer aux frais de fonctionnement des écoles privées, y compris quand la commune de résidence ...

Mutuelles des fonctionnaires territoriaux

M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la situation des mutuelles des personnels des collectivités territoriales suite à l'arrêt du Conseil d'Etat qui enjoint l'Etat d'abroger dans un délai de 6 mois l'article R. 523-2 du code de la mutualité ainsi que l'arrêté du 19 septembre 1962. Cet arrêté dit « Chazelle » régit les conditions qui permetten...

Situation des sages femmes libérales

M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la situation des sages femmes libérales. La dernière convention sages-femmes libérales/Caisses d'Assurance Maladie, applicable depuis le 15 septembre 2002, est arrivée à expiration au début de l'année 2005, et l'UNCAM ne répond pas aux demandes de négociations des organisations professionnelles conc...

Horaires de sortie des personnes en arrêt maladie

M. Jean-Pierre Godefroy souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale relatif aux conditions de service de l'indemnité journalière en cas d'arrêt de travail. Celui-ci a pour effet de limiter à trois heures par jour les sorties des personnes en arr...

Réforme du baccalauréat STAE

M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche concernant la nouvelle nomenclature des prochains baccalauréats. Comme les autres sections technologiques, la section STAE est en cours de réforme : sans concertation préalable, il y serait notamment prévu une forte diminution de l'horaire hebdomadaire de mathém...