Questions écrites de Jean-Pierre Godefroy

Application de la réglementation sur les plaques d'immatriculation aux motos de collection

M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'arrêté du 6 décembre 2016 fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation des véhicules. Cet arrêté impose aux deux et trois roues motorisés une dimension unique des plaques d'immatriculation ainsi qu'une couleur et un lettrage uniques. Cette réglementation s'applique sans exception. ...

Assujettissement des avantages versés par les comités d'entreprise

M. Jean-Pierre Godefroy interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le projet d'assujettir aux cotisations et contributions sociales les avantages versés par les comités d'entreprise aux salariés, au titre notamment des aides aux vacances. Une disposition similaire avait été rejetée lors de l'examen de la loi n° 2016-1088 du 8 ao...

Chèques-déjeuners et restaurants administratifs

M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur un problème posé par la création de la commune nouvelle de Cherbourg-en-Cotentin, qui reviendra certainement dans d'autres communes nouvelles qui se formeront à l'avenir. La réglementation ne permet actuellement pas de faire coexister dans une même...

Remboursement du contrôle en continu de la glycémie pour les diabétiques

M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le remboursement des nouvelles méthodes permettant la mesure en continu de la glycémie par des capteurs flash. Ce système est destiné aux personnes atteintes de diabète de type 1 ou de type 2 dans sa forme la plus sévère. Actuellement, la méthode de contrôle de la glycémie prise en charge pa...

Mesures réglementaires non prises concernant la loi relative aux recherches sur la personne humaine

M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'arrêté et le décret prévus par l'article 8 (alinéas 7 et 15) de la loi n° 2012-300 du 5 mars 2012 relative aux recherches sur la personne humaine. Cette loi prévoit, en effet, en son article 1er 9°, que le promoteur d'une recherche impliquant la personne humaine soume...

Fermetures de centres de finances publiques

M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la fermeture envisagée au 1er janvier 2016 des centres des finances publiques de Brécey, Bréhal et Saint-Jean-de-Daye. Ces fermetures alertent en ce qu'elles représentent des destructions d'emplois, mais aussi la fin de services publics de proximité en milieu rural, ce qui met en péril le mail...

Contrats pluriannuels d'établissement et exigences de l'article L. 712-9 du code de l'éducation

M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'application de l'article L. 712-9 du code de l'éducation concernant les contrats pluriannuels d'établissement conclus par les universités avec l'État. En vertu de l'article L. 712-9 du code de l'éducation, « Le contrat pluriannuel d'établissement conclu ...

Suppression des bourses au mérite

M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la suppression des bourses au mérite qui étaient attribuées pour trois ans aux bacheliers boursiers titulaires d'une mention « très bien » au baccalauréat. Conformément à la circulaire n° 2014-0010 du 2 juillet 2014, il n'y a plus de nouveaux entrants dans ...

Revalorisation des salaires des ouvriers d'État

M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la question du gel des salaires des personnels ouvriers de l'État. Le dispositif de calcul de leur salaire repose sur les décrets n° 51-582 du 22 mai 1951 et n° 67-100 du 31 janvier 1967 qui prévoient que le salaire des ouvriers d'État de la défense est revalorisé chaque trimestre selon l'index de la métallurgie par...

Situation des centres techniques régionaux de la consommation

M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des centres techniques régionaux de la consommation (CTRC). Depuis 2010, la situation des CTRC (notamment celui de Basse-Normandie) se dégrade, avec des retards répétés dans le versement des subventions et des baisses des dotations allouées aux CTRC. À cet égard, les CTRC s'inquiètent ...

Formation des masseurs-kinésithérapeutes

M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la question de la formation initiale des masseurs-kinésithérapeutes et son intégration dans le schéma licence-master-doctorat. En effet, la formation des masseurs- kinésithérapeutes doit être envisagée, aujourd'hui, au regard de la question de l'homogénéisation des formations dans l...

Mise en accessibilité des véhicules de transport scolaire

M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les difficultés tant matérielles qu'économiques que pourrait causer l'application stricte et sans dérogation de la loi n° 2005-102 du 12 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la part...

Procédure d'inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel

M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le préjudice financier injustement subi par un salarié faisant l'objet d'une déclaration d'inaptitude consécutive à une maladie ou à un accident non professionnel. En effet, ce salarié ne peut bénéficier, durant toute la durée de cette procédure qui peut s'étendre jusqu'à six ou sept semaine...

Application de la loi de modernisation de l'économie aux commerces spécialisés de jouets

M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur les difficultés rencontrées par les commerçants indépendants spécialistes des jeux et jouets dans le département de la Manche. En effet, au 1er janvier 2012, ces commerçants...

Manque de place en instituts médico-éducatifs dans le Cotentin

M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le manque de place en établissements spécialisés, notamment en instituts médico-éducatifs (IME), pour les enfants souffrant d'un handicap mental et physique dans le Cotentin. En effet, les établissements susceptibles d'accueillir ces enfants ont atteint leur capacité d'accueil maximale ...

Modalités d'exercice des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse

M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, concernant la remise en cause du temps dévolu à la fonction formation, information, recherche (FIR) du corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Depuis que la profession de psychologue existe de façon formalisée, elle a toujours été définie en deux temps...

Projet d'importation de plasma thérapeutique

M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur le projet d'importation de plasma thérapeutique envisagé par la direction générale de la santé (DGS) suite à la décision de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) d'arrêter la distribution de plasma traité par bleu de méthylène. Normalement, afin d'assurer aux patie...

Réforme de la formation initiale des orthophonistes

M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur la réforme de la formation initiale des orthophonistes. Comme les formations de toutes les professions médicales et paramédicales, celle des orthophonistes fait l'objet d'une réingénierie, afin de l'adapter au modèle européen des diplômes LMD (licence-master-doctorat). Pendant plusieurs mois, toutes...

Droit d'action contre l'employeur des marins dépendants de l'ENIM victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles

M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'inégalité de traitement subie par les marins affiliés au régime de sécurité sociale dépendant de l'ENIM (Établissement national des invalides de la marine) en cas de maladie ou d'accident professionnels. En application du décret-loi du 17 juin 1938 modifié ayant institué ce régime spécial...

Conséquences de l'application de la convention Marpol VI

M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les inquiétudes exprimées par les armateurs français à propos de la révision de l'annexe VI de la convention Marpol, relative à la prévention de la pollution de l'air par les navires. Le texte prévoit en effet d'imposer, à compter du 1er janvier 2015, l'util...