Questions écrites de Jean-Pierre Godefroy

Conditions de travail des directeurs d'écoles élémentaires et maternelles

M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conditions de travail des directeurs d'écoles élémentaires et maternelles, qu'ils dénoncent déjà depuis six ans par une grève administrative. Ainsi, ils demandent plus de temps pour mener à bien leurs différentes missions pédagogiques et administratives ...

Création d'une filière universitaire de médecine générale

M. Jean-Pierre Godefroy souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la création d'une filière universitaire de médecine générale. Alors que la réforme de l'assurance maladie dit faire du médecin généraliste le pivot du système de santé, le danger d'une pénurie de ces médecins est réel : les départs à la retraite des praticiens de la génération du baby boom...

Versement de la prime exceptionnelle 2004 aux salariés sous statut de la DCN

M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de Mme la ministre de la défense sur l'attribution, à l'ensemble du personnel, d'une prime exceptionnelle de 200 euros décidée par la DCN (Direction des constructions navales), à l'occasion de la clôture des comptes 2004 et de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, au regard des résultats dégagés par l'entreprise. Cette prime et son com...

Délivrance des livrets de famille et suivi des filiations

M. Jean-Pierre Godefroy rappelle à l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur sa question écrite N° 14771 , déposée au Journal officiel du 25 novembre 2004, concernant la délivrance des livrets de famille et le suivi des filiations dans le cadre des familles recomposées, demeurée sans réponse à ce jour.

Délivrance des livrets de famille et suivi des filiations

M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la délivrance des livrets de familles et le suivi des filiations dans le cadre des familles recomposées. Le livret de famille est destiné à préciser l'état civil et la situation des membres d'une cellule familiale, les uns à l'égard des autres. Pour les couples mariés, la naissance des enfants est...

Porte-avions Clemenceau

M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de Mme la ministre de la défense sur le devenir du porte-avions Clemenceau. Son départ pour l'Inde, après un désamiantage partiel dans le port de Toulon, suscite des interrogations quant à la conformité de cette décision au regard de la convention de Bâle de 1992 qui interdit l'exportation de produits dangereux ou toxiques hors des pays de l'OCDE. La ...

Interprétation de l'arrêté du 10 août 2005 concernant la rémunération des apprentis du bâtiment

M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur l'arrêté du ministère du travail du 10 août 2005, publié au Journal officiel du 17 août 2005, et qui rend applicable à toutes les entreprises du secteur du bâtiment un accord de branche signé le 8 février 2005 par un certain nombre d'organisations syndical...

Délocalisation de l'entreprise Socoval de Cherbourg-Octeville

M. Jean-Pierre Godefroy souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation de l'entreprise Socoval implantée à Cherbourg-Octeville. Le groupe italien Cantoni, propriétaire de l'entreprise Socoval, évoquant des problèmes économiques et financiers, vient d'annoncer un plan social qui prévoit le licenciement de 75 salariés sur les 99 que ...

Publication des décrets relatifs à la profession d'ostéopathe

M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la non-publication des décrets d'application de l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative au droit des malades et à la qualité du système de santé et qui reconnaît la profession d'ostéopathe. Il a déjà interrogé le Gouvernement à plusieurs reprises sur l'urgente nécessité de publier...

Négociations des conventions d'objectifs et de gestion des CAF pour les années 2005 à 2008

M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la difficulté des négociations en cours entre la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) et l'Etat concernant le financement de leur prochaine convention d'objectifs et de gestion pour les années 2005 à 2008. Le retard dans la conclusion de cet accord est déjà, en soi dommageable quant au...

Aide aux bouchers-charcutiers traiteurs

M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche concernant la situation des bouchers-charcutiers traiteurs qui, depuis dix ans, supportent les conséquences des mesures de sécurité sanitaire dues à la crise de la vache folle. Parmi ces mesures figure le retrait des os de la colonne vertébrale des bovins de plus de douze mois ; par mesure d'extrême pr...

Délégués départementaux de l'éducation nationale

M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'article 40 de la loi d'orientation pour l'avenir de l'école (n° 2005-380 du 23 avril 2005) concernant les délégués départementaux de l'éducation nationale (DDEN), qui désormais « ne peuvent exercer leur mission que dans des établissements autres que ceux d...

Situation des invalides retraités

M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les conséquences dramatiques de la réforme de retraites de 2003 pour les personnes invalides. En effet, désormais, la pension d'invalidité prend fin à soixante ans et est remplacée par une pension vieillesse. Or cette pension vieillesse ...

Difficultés rencontrées par les centres de soins infirmiers

M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les difficultés rencontrées par les centres de soins infirmiers associatifs qui sont tenus, depuis le 1er mai 2005, de mettre en place la grille de rémunération de l'accord de branche « aide à domicile », du 29 mars 2002. Cette application de l'accord entraîne une hausse des dépenses de personnel de...

Plan de charge de DCN Cherbourg

M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de Mme la ministre de la défense sur le plan de charge de l'établissement DCN de Cherbourg-Octeville. Le projet Barracuda, prévu dans la loi de programmation militaire 2003/2008, est particulièrement important pour la DCN Cherbourg puisqu'il doit prendre le relais des projets en cours pour maintenir la charge de travail de l'établissement. Les salarié...

Pouvoir d'achat des retraités du secteur public

M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur le pouvoir d'achat des retraités de la fonction publique et le minimum de pension garanti. En matière de pouvoir d'achat, l'article 51 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites prévoit un ajustement dans l'hypothèse où l'évolution constatée des prix à la...

Protection sociale complémentaire des fonctionnaires

M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur l'avenir de la protection sociale complémentaire des agents publics. En effet, les garanties solidaires mises en place par les mutuelles de fonctionnaires depuis soixante ans sont menacées, tant par l'évolution future des risques et des caractéristiques de la fonction publique qu...

Gel des crédits destinés aux associations de jeunesse et d'éducation populaire

M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les conséquences graves pour le secteur associatif, du désengagement de l'Etat, concrétisé par le non-renouvellement de la ligne budgétaire votée par le Parlement en décembre dernier, destinée à soutenir l'action des associations de jeunesse et d'éducation populaire. Il manquera...

Avenir de l'aviation sportive et de loisir

M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les conséquences catastrophiques que subirait l'aviation sportive et de loisir si la direction générale de l'aviation civile l'assimilait à l'aviation commerciale dans l'application des nouvelles redevances. Cette « petite aviation » est l'héritière de l'aviation populaire...

Maladie de Parkinson

M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la maladie de Parkinson. Affection dégénérative du système nerveux central entraînant de très nombreux troubles, en particulier des troubles de la commande motrice, cette maladie, évolutive et incurable, touche de 100 000 à 120 000 personnes en France, avec environ 8 000 nouveaux cas chaque année. L...