Questions écrites de Jean-Pierre Godefroy

Procédure d'inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel

M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le préjudice financier injustement subi par un salarié faisant l'objet d'une déclaration d'inaptitude consécutive à une maladie ou à un accident non professionnel. En effet, ce salarié ne peut bénéficier, durant toute la durée de cette procédure qui peut s'étendre jusqu'à six ou sept semain...

Gouvernance du conseil d'administration du FIVA

M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur un projet de décret visant à modifier la gouvernance actuelle du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), en confiant la majorité des sièges aux représentants de l'État et des employeurs et la présidence, non plus à un magistrat indépendant, mais à un membre de la Cour des com...

Régime fiscal des dons consentis par les bénévoles associatifs

M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le régime fiscal des dons consentis par les bénévoles associatifs. Les bénévoles qui sont amenés à engager des frais sur leurs propres deniers pour le compte de l'association à laquelle ils appartiennent (par exemple, transport et déplacement, achat de matériel, timbres-...

Avenir et pérennité du PEAD

M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de M. le ministre chargé des affaires européennes sur l'avenir du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) qui permet, pour un coût très raisonnable de 500 millions d'euros, soit 1 % du budget global de la politique agricole commune (PAC), d'apporter une aide alimentaire à 13 millions de citoyens des 19 États membres qui en bénéficient et, po...

Avenir des colonies de vacances et de l'accueil collectif des mineurs

M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'avenir des colonies de vacances. En 2006, le législateur a reconnu la singularité de l'animation volontaire occasionnelle en instaurant le contrat d'engagement éducatif, affirmant la spécificité de l'engagement des jeunes en accueil collectif de mineurs (ACM) po...

Bonification de retraite des agents de l'État exerçant sur les réseaux et les infrastructures

M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la requête des personnels techniques de l'État exerçant sur les réseaux et les infrastructures de types routes, voies navigables et ports maritimes (ex. : agents de l'équipement). Cette requête, soutenue par M. le ministre d'État, ministre de l'éc...

Dispositif amiante et situation des salariés de l'entreprise Tréfimétaux

M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation des salariés de l'entreprise Tréfimétaux de Dives-sur-Mer, exposés à l'amiante durant leur période d'activité et réunis au sein du « Collectif amiante Tréfimétaux ». Ce collectif dénonce la non-application dans le département du Calvados de la directive 83/447/...

TVA réduite pour la filière cheval

M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conséquences de la position de la Cour de justice de l'Union européenne concernant les taux de TVA appliqués à certaines opérations essentielles pour l'avenir de la filière équine et les métiers du cheval en général. La décisio...

Avenir des professeurs contractuels des métiers d'art

M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences de la réforme de la formation des enseignants sur certains professeurs des métiers d'art. L'école Boulle comme les quatre écoles d'art de la ville de Paris ont embauché depuis de nombreuses années des professeurs contractuels reconnus pour leurs savoirs-faire indén...

Conséquences sur les banques des orientations du comité de Bâle

M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réglementation bancaire élaborée par le comité de Bâle, qui impose aux banques un renforcement très important de leurs fonds propres et de leurs liquidités. Cette nouvelle réglementation bancaire, publiée le 16 décembre 2010, aura des conséquences lourdes sur l'activité des banqu...

Éligibilité des organismes consulaires aux fonds européens

M. Jean-Pierre Godefroy rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat les termes de sa question N° 8175 posée le 02/04/2009 sous le titre : « Eligibilité des organismes consulaires aux fonds européens », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Eligibilité des organismes consulaires aux fonds européens

M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur les difficultés d'éligibilité aux fonds européens rencontrées par les organismes consulaires (chambres d'agriculture, chambres de commerce et d'industrie et chambres de métiers et de l'artisanat), par ailleurs établissements p...

Avenir des petites stations-service situées en milieu rural

M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la situation des stations-service situées en milieu rural. De nouvelles règles d'implantation résultant de l'arrêté du 19 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales appl...

Situation de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires

M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation du régime de sécurité sociale et de retraite des salariés du notariat, géré par la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN) et confronté à un déficit grandissant en raison d'une insuffisance de cotisations patronales et de la crise économiq...

Mobilité bancaire

M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des frais et de la mobilité bancaires des consommateurs. L'UFC-Que Choisir de la Manche vient de rendre publics les résultats d'une enquête qui démontrent que les établissements bancaires ne jouent pas le jeu de la concurrence, et opposent de nombreux obstacles lorsqu'un ...

Crise de la filière porcine

M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés rencontrées par la filière porcine depuis plus de trois ans maintenant. La spéculation qui agite les marchés depuis quelques mois, ajoutée à un prix du porc non rémunérateur, sonne la fin pour les producteurs. À l'initiative du Gouvernement, un observatoire des p...

Assouplissement des mesures contre l'ESB

M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les mesures mises en place pour lutter contre l'ESB (encéphalopathie spongiforme bovine). L'ESB, infection neurodégénérative transmissible et mortelle, plus connue sous le nom de « maladie de la vache folle », a été diagnostiquée pour la première fois au Royaume-Uni en 1986, et ...

Gestion des droits de pêche

M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la transparence de la gestion des droits de pêche. La pêche à la palangre est une activité traditionnelle du Nord-Cotentin, particulièrement sélective et respectueuse de l'environnement, exercée aujourd'hui par une vingtaine de cordiers bas-normands. Mais elle a été interdite pe...

Traitement des déchets d'activités de soins à risques infectieux

M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur la mise en place de la filière de traitement des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI) des patients en auto-traitement. L'article 30 de la loi n° 2008-1425 de finances pour 2009 prévoit qu'à partir du 1er janvier 2010, le principe dit de la « responsabilité élargie des producte...

Interprétation de l'article L.165-9 du code de la sécurité sociale

M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'application de l'article L.165-9 du code de la sécurité sociale selon lequel le devis de chaque appareil indique le prix de vente de l'appareillage incluant la fourniture du produit et précise les prestations indissociables d'adaptation. Apparemment, certains audioprothésistes interprètent la notion ...