Questions écrites de Jean-Pierre Godefroy

Conséquences de la régulation budgétaire des crédits des DIREN

M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur la régulation des crédits budgétaires de l'Etat et en particulier ceux des directions régionales de l'environnement (DIREN). Ces diminutions de crédits ont de graves incidences sur l'ensemble des actions conduites notamment par le réseau des parcs naturels régionaux. Pour l'un des parcs c...

Recrutements pour les centres régionaux de la propriété forestière

M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur les engagements pris après l'adoption de la loi forestière n° 2001-602 du 9 juillet 2001. Depuis le vote de ce texte, les centres régionaux de la propriété forestière (CRPF) sont chargés de nouvelles missions notamment en ce qui concerne l'extension des documents ...

Réglementation relative à la pêche de loisir

M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur le décret n° 90-618 du 11 juillet 1990 modifié par le décret n° 99-1163 du 21 décembre 1999, relatif aux modalités d'exercice de la pêche professionnelle et de la pêche de loisir. Dans son article 2, ce décret prévoit que les mêmes règles s'appliquent pour les pêc...

Nouvelle tarification de la chirurgie dermatologique

M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur le projet de nouvelle tarification de la chirurgie dermatologique qui prévoit une baisse de 25 % des actes qui permettent le dépistage et le traitement précoce des quelques 70 000 cancers de la peau qui surviennent chaque année dans notre pays. Ce sont ces cancers qui risquent de souf...

Financement du plan de sécurité de l'université Caen - Basse-Normandie

M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le financement du plan de sécurité de l'université de Caen - Basse-Normandie. En effet, suite aux graves problèmes de sécurité que connaît cette université, celle-ci a présenté un projet de mise en sécurité du campus. Le volet construction a été entériné lor...

Situation du groupe Carrefour

M. Jean-Pierre Godefroy souhaite attirer l'atention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation du groupe Carrefour. Alors que les salariés ont dû se mettre en grève pour obtenir une augmentation salariale de cinquante euros par mois, l'ancien PDG du groupe va toucher trente-huit millions d'euros d'indemnités à l'occasion de son départ du groupe. Si les ent...

Fonctionnaires victimes de l'amiante

M. Jean-Pierre Godefroy souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur la situation des agents des trois fonctions publiques ayant travaillé dans des établissements contenant ou ayant contenu de l'amiante (par exemple certains hôpitaux) et qui ont contracté une maladie à la suite de manipulations ou d'exposition à cette substance. Dans un premier tem...

Récupération des exonérations de taxe d'achat sur les viandes

M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur les conséquences d'une décision de la Commission européenne du 14 décembre 2004 concernant les taxes d'achat sur les viandes mises en oeuvre depuis 1997. Cette décision dispose en effet que « la mesure sous forme d'exonération du paiement de la taxe en faveur de c...

Situation des salariés de la société navale cherbourgeoise (SNC) concernant l'ACAATA

M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur la situation des salariés de la société navale cherbourgeoise (SNC) qui ont demandé, en septembre 2003, l'inscription de leur entreprise sur la liste des établissements ouvrant droit au dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. Deux arrêtés du 7 j...

Avenir des services départementaux de l'Office national des anciens combattants

M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur l'avenir des services départementaux de l'Office national des anciens combattants (ONAC), après la publication d'une circulaire du Premier ministre en date du 16 novembre 2004 (J.O. du 24 novembre 2004). Cette circulaire, qui s'inscrit dans le cadre du contrat d'objectifs et de moyens 2003-2007, ma...

Médecine du travail dans l'éducation nationale

M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'application des décrets n° 82-453 du 28 mai 1982 et n° 95-680 du 9 mai 1995 relatifs à l'hygiène, à la sécurité du travail et à la prévention médicale dans la fonction publique. Il apparaît que ces textes sont diversement appliqués selon les différentes ad...

Prolifération des cormorans

M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur les préoccupations des associations de pêcheurs et de protection du milieu aquatique face à la prolifération des cormorans. En effet, la protection de cet oiseau a provoqué sa multiplication, mettant en cause les équilibres naturels, en particulier le milieu aquatique. Plusieurs décisions...

Situation des maîtres des établissements d'enseignement privé sous contrat

M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur le régime de retraite des personnels enseignants des établissements privés sous contrat. Si l'on peut se féliciter de la promulgation de la loi n° 2005 du 5 janvier 2005 et de la création d'un régime de retraite additionnel, il n'en reste pas moins que l'inquiétude reste vive parmi le...

Zones franches urbaines

M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de M. le ministre délégué au logement et à la ville sur l'inquiétude suscitée par l'évolution du dispositif Zone franche urbaine. En effet, la loi de finances rectificative pour 2003, complétée par une circulaire du 30 juillet 2004, censée assouplir le dispositif, institue une double présomption d'exercice d'activité en ZFU pour les entreprises non sé...

Conditions d'obtention de la qualification de médecin spécialiste

M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les conditions d'obtention de la qualification et de la requalifcation de médecin spécialiste. En effet, depuis 1948, cette compétence relève de l'Ordre des médecins, et ceci a été confirmé par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002. Or, il semblerait qu'un projet de décret vise à transfér...

Conséquences de l'augmentation de la TACA pour le commerce de détail

M. Jean-Pierre Godefroy souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur l'augmentation considérable de la taxe aide au commerce et à l'artisanat (TACA) décidée pour 2004 et ses conséquences pour les entreprises. En effet, beaucoup d'entreprises ont constaté une augmentatio...

Situation des anciens salariés de l'établissement Thomson/CSF de Cherbourg-Octeville

M. Jean-Pierre Godefroy souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué aux relations du travail sur la situation des anciens salariés de l'établissement Thomson-CSF implanté à Cherbourg-Octeville, sous-traitant de la direction des constructions navales (DCN) pour la construction et la refonte des sous-marins. Conformément à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale p...

Etablissements sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif

M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur l'avenir des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif. En effet, le passage aux 35 heures avait permis l'embauche au niveau national de 9 000 salariés. Leur rémunération avait été payée pour moitié par les allégements de charges de droit commun (corresp...

Suppression des commissions départementales des carrières

M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur l'adoption d'une disposition supprimant les commissions départementales des carrières lors de la discussion du projet de loi de simplification du droit. En effet, il est prévu que les attributions des CDC, dont l'utilité et l'efficacité ont toujours été unanimement reconnues, soient à l'a...

Reconnaissance des événements du 17 octobre 1961

M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la reconnaissance par l'Etat des événements du 17 octobre 1961. Récemment, les plus hautes autorités de l'Etat ont affirmé leur volonté d'assumer toute l'histoire de notre pays. Ainsi, en août 2004, lors des cérémonies commémorant le débarquement de Provence, le Pr...