Questions de Jean-Pierre Godefroy

Application de la loi de modernisation de l'économie aux commerces spécialisés de jouets

M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur les difficultés rencontrées par les commerçants indépendants spécialistes des jeux et jouets dans le département de la Manche. En effet, au 1er janvier 2012, ces commerçants...

Manque de place en instituts médico-éducatifs dans le Cotentin

M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le manque de place en établissements spécialisés, notamment en instituts médico-éducatifs (IME), pour les enfants souffrant d'un handicap mental et physique dans le Cotentin. En effet, les établissements susceptibles d'accueillir ces enfants ont atteint leur capacité d'accueil maximale ...

Modalités d'exercice des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse

M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, concernant la remise en cause du temps dévolu à la fonction formation, information, recherche (FIR) du corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Depuis que la profession de psychologue existe de façon formalisée, elle a toujours été définie en deux temps...

Projet d'importation de plasma thérapeutique

M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur le projet d'importation de plasma thérapeutique envisagé par la direction générale de la santé (DGS) suite à la décision de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) d'arrêter la distribution de plasma traité par bleu de méthylène. Normalement, afin d'assurer aux patie...

Réforme de la formation initiale des orthophonistes

M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur la réforme de la formation initiale des orthophonistes. Comme les formations de toutes les professions médicales et paramédicales, celle des orthophonistes fait l'objet d'une réingénierie, afin de l'adapter au modèle européen des diplômes LMD (licence-master-doctorat). Pendant plusieurs mois, toutes...

Droit d'action contre l'employeur des marins dépendants de l'ENIM victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles

M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'inégalité de traitement subie par les marins affiliés au régime de sécurité sociale dépendant de l'ENIM (Établissement national des invalides de la marine) en cas de maladie ou d'accident professionnels. En application du décret-loi du 17 juin 1938 modifié ayant institué ce régime spécial...

Conséquences de l'application de la convention Marpol VI

M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les inquiétudes exprimées par les armateurs français à propos de la révision de l'annexe VI de la convention Marpol, relative à la prévention de la pollution de l'air par les navires. Le texte prévoit en effet d'imposer, à compter du 1er janvier 2015, l'util...

Conséquences de l'application de la convention Marpol VI

M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les inquiétudes exprimées par les armateurs français à propos de la révision de l'annexe VI de la convention Marpol, relative à la prévention de la pollution de l'air par les navires. Le texte prévoit en effet d'imposer, à compter du 1er janvier 2015, l'util...

Procédure d'inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel

M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le préjudice financier injustement subi par un salarié faisant l'objet d'une déclaration d'inaptitude consécutive à une maladie ou à un accident non professionnel. En effet, ce salarié ne peut bénéficier, durant toute la durée de cette procédure qui peut s'étendre jusqu'à six ou sept semain...

Fermeture de l'usine Honeywell de Condé-sur-Noireau

M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur la fermeture annoncée pour juin 2013 de l'usine Honeywell de Condé-sur-Noireau. Cette fermeture serait alors la plus grosse fermeture d'un site industriel en Basse-Normandie depuis Moulinex en 2001, avec 323 personnes qui se retrouveraient au chômage. Ce serait un no...

Gouvernance du conseil d'administration du FIVA

M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur un projet de décret visant à modifier la gouvernance actuelle du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), en confiant la majorité des sièges aux représentants de l'État et des employeurs et la présidence, non plus à un magistrat indépendant, mais à un membre de la Cour des com...

Régime fiscal des dons consentis par les bénévoles associatifs

M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le régime fiscal des dons consentis par les bénévoles associatifs. Les bénévoles qui sont amenés à engager des frais sur leurs propres deniers pour le compte de l'association à laquelle ils appartiennent (par exemple, transport et déplacement, achat de matériel, timbres-...

Avenir et pérennité du PEAD

M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de M. le ministre chargé des affaires européennes sur l'avenir du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) qui permet, pour un coût très raisonnable de 500 millions d'euros, soit 1 % du budget global de la politique agricole commune (PAC), d'apporter une aide alimentaire à 13 millions de citoyens des 19 États membres qui en bénéficient et, po...

Avenir des colonies de vacances et de l'accueil collectif des mineurs

M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'avenir des colonies de vacances. En 2006, le législateur a reconnu la singularité de l'animation volontaire occasionnelle en instaurant le contrat d'engagement éducatif, affirmant la spécificité de l'engagement des jeunes en accueil collectif de mineurs (ACM) po...

Bonification de retraite des agents de l'État exerçant sur les réseaux et les infrastructures

M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la requête des personnels techniques de l'État exerçant sur les réseaux et les infrastructures de types routes, voies navigables et ports maritimes (ex. : agents de l'équipement). Cette requête, soutenue par M. le ministre d'État, ministre de l'éc...

Dispositif amiante et situation des salariés de l'entreprise Tréfimétaux

M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation des salariés de l'entreprise Tréfimétaux de Dives-sur-Mer, exposés à l'amiante durant leur période d'activité et réunis au sein du « Collectif amiante Tréfimétaux ». Ce collectif dénonce la non-application dans le département du Calvados de la directive 83/447/...

TVA réduite pour la filière cheval

M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conséquences de la position de la Cour de justice de l'Union européenne concernant les taux de TVA appliqués à certaines opérations essentielles pour l'avenir de la filière équine et les métiers du cheval en général. La décisio...

Avenir des professeurs contractuels des métiers d'art

M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences de la réforme de la formation des enseignants sur certains professeurs des métiers d'art. L'école Boulle comme les quatre écoles d'art de la ville de Paris ont embauché depuis de nombreuses années des professeurs contractuels reconnus pour leurs savoirs-faire indén...

Conséquences sur les banques des orientations du comité de Bâle

M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réglementation bancaire élaborée par le comité de Bâle, qui impose aux banques un renforcement très important de leurs fonds propres et de leurs liquidités. Cette nouvelle réglementation bancaire, publiée le 16 décembre 2010, aura des conséquences lourdes sur l'activité des banqu...

Éligibilité des organismes consulaires aux fonds européens

M. Jean-Pierre Godefroy rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat les termes de sa question N° 8175 posée le 02/04/2009 sous le titre : « Eligibilité des organismes consulaires aux fonds européens », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.