Questions de Jean-Pierre Godefroy

Attribution du titre de reconnaissance de la nation aux réfractaires au STO

M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants sur une promesse de campagne du Président de la République concernant l'attribution du titre de reconnaissance de la Nation (TRN) aux réfractaires au service du travail obligatoire (STO). L'attribution du TRN permettrait d'acter une juste reconnaissance du comportement patriotique...

Conseil des prud'hommes de Cherbourg-Octeville

M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice concernant l'avenir du conseil des prud'hommes de Cherbourg-Octeville. Il semblerait que les recommandations du Premier Président et du Procureur général près la Cour d'appel de Caen préconisent la fermeture des trois conseils d'Avranches, Coutances et Cherbourg-Octeville pour n'en créer qu'un seul à ...

Réglementation de la pêche de loisir

M. Jean-Pierre Godefroy souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le décret n° 2007-137 du 6 septembre 2007, modifiant le décret n° 90-618 du 11 juillet 1990 régissant la pêche de loisir. En effet, l'article 3 bis de ce décret interdit toute utilisation de matériels de relevage pour les casiers ou les filets eux-mêmes autorisés sur ces bateaux. Pour des...

Situation de l'entreprise Sanmina de Tourlaville

M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la situation de l'entreprise Sanmina, de Tourlaville (50), entreprise spécialisée dans le domaine de l'électronique hyperfréquence, notamment sous-traitante des groupes Alcatel-Lucent et Thalès. Depuis fin 2006, le contrat d'exclusivité qui liait le groupe Alcatel-Lucent à l'établisseme...

Pensions de retraite complémentaire obligatoire des artisans

M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur le régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) des artisans. En 2002, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des artisans a pris des mesures sévères, entérinées par les pouvoirs publics, afin de garantir la pérennité de ce ré...

Relations entre exploitants de camping et propriétaires de mobile homes

M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de M. le ministre délégué au tourisme concernant les relations entre exploitants de camping et propriétaires de mobile home. De nombreux conflits existent entre eux du fait de la nature du contrat de location d'emplacement, qui est fixé pour une durée d'un an, sans condition de reconduction. L'exploitant de camping a donc la possibilité de refuser le...

Recrutement des pharmaciens adjoints

M. Jean-Pierre Godefroy souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les difficultés de recrutement des pharmaciens adjoints, conformément à l'article L. 5125-20 du code de la santé publique. Le problème vient de ce que le nombre de pharmaciens adjoints dépend du chiffre d'affaire de la pharmacie ; or dans la plupart des régions, les pharmaciens ont le plus...

Aides à la cessation d'activités laitières

M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur une proposition des jeunes agriculteurs de la Manche concernant la mutualisation au niveau national des aides à la cessation d'activités laitières (ACAL). Ce dispositif qui permet notamment une redistribution des quotas de production de lait provenant des cessations d'activités de certains éleveurs...

Hospitalisation d'office dans le projet de loi prévention de la délinquance

M. Jean-Pierre Godefroy. Ma question s'adresse à M. le ministre de la santé et des solidarités. Lors de l'examen en première lecture au Sénat du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance, les membres du groupe socialiste - et pas seulement eux - ont demandé avec insistance le retrait des articles 18 à 24, qui modifient partiellement les règles de l'hospitalisation sans consentem...

Délais de règlement dans le transport routier

M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le nouvel article L. 441-6 du code de commerce qui introduit des conditions de paiement dérogatoires pour le transport routier de marchandises. Avant le vote de la loi n°2006-10 du 5 janvier 2006, l'article L. 441-6 précisait, en harmonie avec les directives européennes, qu'à défaut d...

Gel des subventions dues aux exploitants d'aérodrome

M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le gel des subventions dues aux exploitants d'aérodrome. Le coût des missions dites régaliennes mises en oeuvre par les exploitants d'aérodrome relève obligatoirement d'un financement fiscal, entièrement à la charge de l'économie du transport aérien. L'augmentation régulière de ces co...

Droits de l'homme en Russie

M. Jean-Pierre Godefroy. Ma question s'adresse à M. le ministre des affaires étrangères. Depuis 1991, Anna Politkovskaïa est la quarante-deuxième journaliste tuée en Russie. Dans son dernier livre, qui est intitulé La Russie selon Poutine, elle dénonçait non seulement les exactions en Tchétchénie, mais également la corruption et les attaques contre les droits de l'homme en Russie. Avant son a...

Situation dans les chambres de métiers et de l'artisanat

M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur le blocage total du dialogue social dans les chambres de métiers et de l'artisanat suite à la réunion, le 16 mai 2006, de la commission paritaire nationale 52. Lors de cette réunion, le représentant de l'État a voté l'ensemble des décisi...

Régime juridique applicable aux enfants nés sans vie

M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le statut juridique des enfants nés sans vie. Conformément à l'article 79-1 du code civil, l'enfant sans vie est celui qui est mort-né après quatre mois et demi de grossesse ou l'enfant qui est né vivant mais non viable et décédé avant la déclaration de naissance ; ils sont entre 5 000 et 6 000 cha...

Nouveau code des marchés publics

M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences pour les architectes du nouveau projet de code des marchés publics. La conjonction des articles 28, qui permet de déroger aux règles des procédures formalisées, 79, qui autorise l'acheteur public à exiger du candidat la production de maquette ou prototype, et 74, qui ...

Réglementation de la profession d'ostéopathe

M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la décision du Conseil d'Etat du 19 mai 2006 qui reproche au Gouvernement d'avoir refusé de prendre les décrets d'application de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 encadrant la profession d'ostéopathe, et a « enjoint » le Premier ministre de le faire « dans un délai de six mois », sous réserve d'une ...

Modernisation de la sécurité civile

M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur la nécessaire poursuite de la modernisation de la sécurité civile. Des avancées ont déjà été réalisées, mais les organisations représentatives des sapeurs-pompiers professionnels estiment indispensables de nouvelles mesures pour assurer la pérennisation du service ...

Déremboursement de DMI

M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur l'arrêté publié au Journal officiel du 28 février 2006 qui radie un grand nombre de dispositifs médicaux implantables (DMI) de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L 165-1 du code de la sécurité sociale. ...

Réforme de la formation initiale des orthophonistes

M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la réforme de la formation initiale de la profession d'orthophoniste. Dans le cadre de l'harmonisation des systèmes européens de l'enseignement supérieur (système LMD), il est envisagé de réduire ces études à une licence professionnelle, soit à 180 ECTS (European Credit Transfert Syst...

Financement de l'accompagnement des étudiants sourds

M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur l'accompagnement des étudiants sourds. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit la prise en charge de cet accompagnement par l'Et...